Programme des étudiants étrangers (PEE) – Révision des critères de désignation

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) a le plaisir d'annoncer qu'il a révisé les critères de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers (PEE), et qu'il est prêt à recevoir les demandes de désignation et de renouvellement de la désignation des établissements postsecondaires de l'Ontario.

Aperçu

En janvier 2013, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé qu'il apportait des modifications au PEE. Ces modifications, qui ont pris effet le 1er juin 2014, visaient tous les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada qui accueillent ou cherchent à accueillir des étudiantes et étudiants étrangers pour une période d'études supérieure à six (6) mois.

Les règlements fédéraux limitaient la délivrance de permis d'études aux ressortissantes et ressortissants étrangers ayant reçu une offre d'admission d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien désigné par un gouvernement provincial ou territorial.

Les modifications apportées au PEE par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visent à accroître l'intégrité du programme d'immigration national en exigeant des titulaires de permis d'études qu'ils poursuivent activement leurs études et à réduire le nombre d'étudiantes et étudiants qui n'en sont pas vraiment et d'établissements d'enseignement de qualité médiocre admettant des titulaires de permis d'études. Les modifications faciliteront l'entrée au pays de personnes qui souhaitent recevoir une éducation postsecondaire au Canada. Le Ministère appuie activement ces objectifs et a mis en place un cadre de désignation des établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario en juin 2014.

Admissibilité à la désignation

Actuellement, tous les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario sont admissibles à la désignation en vertu du programme. Le processus de demande et les critères de désignation varient selon le type d'établissement, en fonction des différents cadres stratégiques et redditionnels du gouvernement.

Critères de désignation révisés

Le Ministère a procédé à un examen des critères de désignation en vertu du PEE. Le cadre initial de désignation, qui datait du 4 juillet 2013, sera désormais remplacé par les documents suivants pour faciliter le processus de demande :

Le processus de désignation en tant que tel n'a pas beaucoup changé, mais le Ministère a établi un processus de demande de nouvelle désignation pour les établissements privés d'enseignement postsecondaire. Ainsi, les établissements qui sont déjà désignés doivent prendre connaissance des Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers pour s'assurer qu'ils sont en mesure de répondre aux critères de nouvelle désignation et réduire au minimum les répercussions sur leur capacité d'accueillir des étudiants étrangers pour une période d'études supérieure à six (6) mois.

Processus de demande de nouvelle de désignation

Les ententes de désignation de nombreux établissements postsecondaires arrivent à échéance le 31 décembre 2015. Le Ministère est conscient du court laps de temps entre la publication des Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers et la date limite de présentation d'une demande de renouvellement avant que les ententes arrivent à échéance. Pour remédier à la situation, il invite les établissements dont l'entente de désignation arrive à échéance le 31 décembre 2015 à demander une prorogation d'un (1) mois en signant une « entente provisoire ».

Le Ministère fournira à tous les établissements dont l'entente de désignation arrive à échéance à cette date une entente provisoire qu'ils devront signer et lui retourner. Il est important que les établissements envoient l'entente provisoire dûment signée au Ministère avant le 31 décembre 2015 pour éviter de perdre leur désignation en vertu du PEE.

Si un établissement n'est pas en mesure de remettre l'entente provisoire, il cessera d'être désigné lorsque son entente de désignation arrivera à échéance. Les établissements qui ne sont pas désignés en vertu du PEE ne peuvent pas accueillir d'étudiants étrangers dans un programme d'études de six (6) mois ou plus.

Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements généraux sur le PEE ou poser des questions sur la désignation (notamment sur le processus de demande de désignation ou de nouvelle désignation), veuillez écrire à l'adresse ISP.TCU@Ontario.ca.

Si vous avez des questions sur le PEE du gouvernement fédéral, veuillez communiquer avec Melissa Fama, directrice adjointe, Direction générale de l'immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l'adresse Melissa.Fama@cic.gc.ca.

Nous nous réjouissons à l'idée de continuer à collaborer avec le secteur de l'éducation postsecondaire en Ontario dans le cadre du PEE.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

David Carter-Whitney
Sous-ministre adjoint
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

c.c. Sheldon Levy, sous-ministre, ministère de la Formation et des Collèges et Universités
c.c. Melissa Fama, directrice adjointe, Direction générale de l'immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada