Nouvelles en matière d'observation et d'exécution



Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités réglemente les collèges privés d'enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et de ses règlements d'application.

Aux termes de cette loi, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, qui est nommé par le gouvernement, peut délivrer des avis et des ordonnances aux collèges dont les activités ne sont pas conformes à la loi.

Bulletins sur les collèges privés d'enseignement professionnel

La section des bulletins renferme des renseignements sur les injonctions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario,  les condamnations de la cour des infractions provinciales et les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis touchant les collèges privés d'enseignement professionnel en Ontario.

Avis et ordonnances du surintendant

Consultez la liste des avis et des ordonnances délivrés aux collèges privés d'enseignement professionnel en Ontario.