Nouvelles en matière d'observation et d'exécution

Le ministère des Collèges et Universités réglemente les collèges privés d’enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel et de ses règlements d’application.

Aux termes de cette loi, le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, qui est nommé par le gouvernement, peut délivrer des avis et des ordonnances aux collèges dont les activités ne sont pas conformes à la loi.
Tous les collèges privés d’enseignement professionnel doivent être inscrits auprès du ministère des Collèges et Universités. Les établissements qui offrent des programmes de formation professionnelle sans avoir procédé au préalable à leur inscription auprès du Ministère contreviennent à la loi.

Les collèges privés d’enseignement professionnel doivent inscrire leurs établissements et faire approuver leurs programmes par le ministère des Collèges et Universités. Les établissements non inscrits offrant des programmes de formation professionnelle qui n’ont pas été approuvés enfreignent la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Les bulletins ci-dessous renferment des renseignements sur les injonctions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les condamnations de la cour des infractions provinciales et les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis.


    Accessibilité

Nous nous engageons à fournir un service à la clientèle accessible. Contactez pcc@ontario.ca si vous souhaitez que nous vous fassions parvenir le document souhaité dans un format qui correspond à vos besoins en matière d’accessibilité.


Avis et ordonnances du surintendant

Consulter tous les avis et ordonnances rendus publics entre 2007 et 2021.


Bulletins sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Les bulletins ci-dessous renferment des renseignements sur les injonctions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les condamnations de la cour des infractions provinciales et les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis.

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