Directive en matière de politique du surintendant no 14

Exemption visant des programmes déterminés menant aux qualifications de directeur d’école et à la qualification d’agent de supervision

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Le 13 avril 2016

Directive

Les programmes de perfectionnement professionnel étant exclus de la définition de « programme de formation professionnelle » donnée dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, les entités privées sont exemptées de l’obligation d’obtenir l’autorisation du surintendant pour offrir les programmes indiqués ci-dessous si ceux-ci sont offerts exclusivement aux personnes suivantes :

  • des membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
  • des étudiants qui ne sont pas membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario mais qui ont de l’expérience à titre d’enseignant, de directeur ou de leader en éducation dans une école ou un conseil scolaire situé à l’extérieur de la province de l’Ontario qui reçoit de façon régulière et continue un financement opérationnel de la province dans laquelle il se trouve;
  • des étudiants qui ne sont pas membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario mais qui ont déjà été employés ou engagés comme enseignant, directeur ou leader en éducation par une bande, un conseil de bande ou une commission indienne de l’éducation qui est autorisée par la Couronne du chef du Canada à offrir un enseignement à des élèves des Premières Nations.

L’exemption s’applique aux programmes suivants qui sont agréés conformément au Règlement de l’Ontario 347/02 pris en application de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

  1. un programme menant à la qualification de directeur d’école de 1repartie;
  2. un programme menant à la qualification de directeur d’école de 2epartie;
  3. un programme menant à la qualification d’agent de supervision.

Définitions

« bande » S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).
« conseil de bande » S’entend au sens de « conseil de la bande » de la Loi sur les Indiens (Canada).
« commission indienne de l’éducation » S’entend au sens de la Loi sur l’éducation (Ontario).
« Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario » Ordre établi en vertu de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Fondement

L’alinéa 53 (1) c) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel autorise le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel à soustraire, par voie de directive en matière de politique, des collèges privés d’enseignement professionnel ou des catégories de ceux-ci à l’obligation d’obtenir une autorisation pour dispenser des programmes de formation professionnelle d’une catégorie déterminée en application de l’article 23 de la Loi.

Directive en matière de politique non applicable à d’autres programmes

La présente directive en matière de politique n’a pas d’incidence sur les exigences énoncées dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel à l’égard d’un programme de formation professionnelle dans tout autre domaine, qu’il soit ou non lié aux programmes indiqués ci-dessus.

Entrée en vigueur

La présente directive en matière de politique entre en vigueur le 13 avril 2016.

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges privés d’enseignement professionnel. Les collèges privés d’enseignement professionnel doivent se conformer à cette directive en matière de politique et être exploités conformément à elle.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l’adresse suivante :

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330‑3395
Télécopieur : 416 314‑0499
Site Web : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Le texte intégral de la Loi et du règlement peut également être téléchargé à partir du site Lois‑en‑ligne du gouvernement de l’Ontario.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016, Toronto