Fiche de renseignements nº 12

Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

Ce n'est jamais acceptable–: Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

Tout le monde en l'Ontario mérite de se sentir à l'abri de la violence et du harcèlement sexuels dans sa collectivité, son lieu de travail, son foyer et son établissement d'enseignement.

Au cours de la Semaine internationale de la femme en 2015, le gouvernement de l'Ontario a lancé une stratégie interministérielle de 41 millions de dollars échelonnée sur trois ans visant à mettre fin à la violence et au harcèlement à caractère sexuel dans la province. Ce n'est jamais acceptable–: Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels est une initiative innovatrice qui énonce des mesures concrètes pour aider à changer les attitudes, apporter davantage de soutien aux survivants et rendre les lieux de travail et les campus plus sécuritaires et plus à l'écoute des plaintes concernant la violence et le harcèlement sexuels.

Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)

Un élément important du plan d'action était l'engagement de « déposer un projet de loi en vue de renforcer les dispositions relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au travail, sur les campus, dans le milieu familial et dans le processus de traitement des poursuites civiles ».

Pour remplir cet engagement, le gouvernement a déposé, en octobre 2015, un projet de loi visant à–:

  • annuler le délai de prescription dans les poursuites civiles pour agression sexuelle que prévoit la Loi de 2002 sur la prescription des actions;
  • abolir le délai de prescription de deux ans établi pour les demandes présentées à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour les crimes se rapportant à des actes de violence sexuelle;
  • modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d'y inclure une définition du harcèlement sexuel au travail et d'exiger que les employeurs enquêtent sur les plaintes de harcèlement dans le lieu de travail (y compris le harcèlement sexuel) et y donnent suite et qu'ils prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger les travailleurs contre le harcèlement au travail (y compris le harcèlement sexuel);
  • raccourcir le délai de préavis prévu par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour rompre un bail pour les locataires victimes de violence familiale ou sexuelle;
  • exiger que tous les collèges et universités subventionnés par les fonds publics qui sont visés par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et tous les collèges privés d'enseignement professionnel visés par la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel aient une politique autonome en matière de violence sexuelle et qu'ils communiquent des renseignements au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ou au surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel sur la fréquence de la violence à caractère sexuel dans le secteur de l'enseignement postsecondaire.

La Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels) a reçu la sanction royale le 8 mars 2016.

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Les années d'études dans un collège public, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel de l'Ontario devraient être une période d'accomplissement personnel et de croissance qui regorge de possibilités. Le gouvernement s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement postsecondaire dans le but d'aider les étudiants à apprendre, à étudier et à faire l'expérience de tout ce que la vie sur le campus a de mieux à offrir, à l'abri de la violence et du harcèlement sexuels.

Pour atteindre cet objectif dans le secteur des collèges privés d'enseignement professionnel, on a modifié la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel au moyen de la Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels). Les modifications visent à inclure une définition de la violence sexuelle (qui comprend le harcèlement sexuel) et à établir les exigences ci-dessous qui s'appliquent à chaque collège privé d'enseignement professionnel–:

  • disposer, comme condition d'inscription, d'une politique en matière de violence a sexuelle qui–:
    • traite spécifiquement et uniquement de la violence sexuelle mettant en cause les étudiants;
    • énonce la marche à suivre pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle mettant en cause des étudiants;
  • inclure la politique en matière de violence sexuelle dans le contrat d'inscription conclu avec chaque étudiant;
  • prendre en compte les observations des étudiants au moment de l'élaboration de la politique en matière de violence sexuelle et chaque fois que la politique est examinée ou modifiée;
  • examiner la politique en matière de violence sexuelle au moins une fois tous les trois ans et la modifier au besoin;
  • mettre en oeuvre la politique en matière de violence sexuelle conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel;
  • fournir des renseignements au surintendant concernant–:
    • le nombre de fois que des étudiants demandent et obtiennent des services et des mesures de soutien et d'accommodement relativement à la violence sexuelle;
    • les initiatives et les programmes établis pour sensibiliser les étudiants aux services et aux mesures de soutien et d'accommodement qui leur sont offerts;
    • le nombre d'incidents et de plaintes de violence sexuelle signalés par des étudiants;
    • la mise en oeuvre de la politique en matière de violence sexuelle et son efficacité;
  • veiller à ce que les renseignements fournis au surintendant ne comprennent aucun renseignement personnel au sens de la Loi sur accès à l'information et la protection de la vie privée;
  • mener un sondage auprès des étudiants concernant la violence sexuelle, selon les directives du surintendant, et en divulguer les résultats au surintendant.

Règlement

Afin de soutenir l'application des exigences qui précèdent, la lieutenante-gouverneure en conseil a modifié le Règlement de l'Ontario 415/06 (pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel) afin d'établir les exigences qui suivent–:

  • un collège privé d'enseignement professionnel doit inclure dans sa demande d'inscription une copie de sa politique en matière de violence sexuelle;
  • le contrat d'inscription doit comprendre une confirmation de l'étudiant indiquant qu'il a reçu une copie de la politique en matière de violence sexuelle du collège privé d'enseignement professionnel;
  • chaque collège privé d'enseignement professionnel est tenu d'offrir sans frais des mesures d'accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle;
  • la politique en matière de violence sexuelle doit–:
    • fournir des renseignements concernant les mesures de soutien et les services qu'offre le collège privé d'enseignement professionnel, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, aux étudiants touchés par la violence sexuelle;
    • fournir des renseignements concernant les mesures de soutien et les services qu'offre la collectivité aux étudiants touchés par la violence sexuelle;
    • informer les étudiants que le collège privé d'enseignement professionnel offrira des mesures d'accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle;
    • informer les étudiants qu'ils ne sont pas tenus de signaler officiellement les incidents de violence sexuelle pour obtenir du soutien, des services ou des mesures d'accommodement;
    • comprendre des renseignements concernant la marche à suivre établie par le collège privé d'enseignement professionnel pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle;
  • chaque collège privé d'enseignement professionnel doit publier sa politique en matière de violence sexuelle sur son site Web ou l'afficher à un endroit bien en vue dans chacun de ses campus;
  • chaque collège privé d'enseignement professionnel doit fournir aux propriétaires, aux gestionnaires, aux membres du personnel et aux étudiants une formation sur la politique en matière de violence sexuelle ou mettre à leur disposition une formation sur ce sujet.

Entrée en vigueur

Les nouvelles exigences contenues dans la version modifiée de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et du Règlement de l'Ontario 415/06 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires?

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle à l'adresse suivante :

Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330-3395
Télécopieur : 416 314-0499

Site Web : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Le texte intégral de la Loi et du règlement peut également être téléchargé à partir du site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.