Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels – Foire aux questions

Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

Le 8 mars 2016, le gouvernement a adopté la Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels) (LPAVHS). Cette loi renforce les mesures de soutien offertes aux survivants de violence sexuelle et contribue à rendre les campus, les lieux de travail, les foyers et les collectivités plus sécuritaires.

La LPAVHS modifie un certain nombre de lois existantes, notamment la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (LCPEP). Les modifications apportées à la LCPEP obligent chaque collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) à disposer d'une politique qui traite spécifiquement et uniquement de la violence sexuelle mettant en cause les étudiants.

Des modifications visant le Règlement de l'Ontario 415/06, pris en application de la LCPEP, ont été déposées le 9 mai 2016. Elles ont pour buts d'établir des exigences précises concernant les politiques en matière de violence sexuelle des CPEP et de faire en sorte que les étudiants touchés par la violence sexuelle obtiennent le soutien et les services dont ils ont besoin.

Nous savons que l'efficacité des politiques en matière de violence sexuelle dépend du soutien et des observations utiles non seulement des étudiants, mais également des intervenants du secteur des CPEP ainsi que des fournisseurs de services locaux et des organismes communautaires. Nous encourageons les CPEP à profiter de l'occasion pour nouer des liens ou consolider les relations afin que les politiques en matière de violence sexuelle répondent aux besoins des survivants.

Les avis éclairés des CPEP, de Career Colleges Ontario, de la population étudiante, des collèges publics, des universités, des organismes communautaires et d'autres personnes ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration des modifications à apporter à la LCPEP et au règlement. Nous tenons à remercier tous les intervenants qui ont collaboré avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (le « ministère ») et la surintendante des collèges privés d'enseignement professionnel (la « surintendante ») afin de faire progresser cette importante priorité du gouvernement.

Le présent document renferme une série de questions courantes et de réponses.\

À titre de rappel, il incombe à chaque CPEP d'obtenir des conseils juridiques pour l'interprétation et la mise en oeuvre des exigences énoncées dans la LCPEP et le règlement.

Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

Q. Qu'est-ce que le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels?

R. Le 6 mars 2015, le gouvernement de l'Ontario a publié Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Ce plan indiquait des mesures concrètes pour aider à changer les attitudes, apporter davantage de soutien aux survivants et rendre les lieux de travail, les campus et les collectivités plus sécuritaires et plus à l'écoute des plaintes concernant la violence et le harcèlement sexuels. Le gouvernement s'est engagé à verser 41 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en oeuvre de ce plan.

Q. Quelles initiatives du plan d'action visaient le secteur de l'enseignement postsecondaire?

R. Le plan d'action comprenait notamment les engagements suivants :

  • Modifier la législation pour exiger que les collèges publics, les universités et les CPEP adoptent une politique en matière de violence sexuelle.
  • Veiller à ce que chaque établissement ait en place des procédures de traitement des plaintes et des protocoles d'intervention clairement énoncés, des programmes de formation et de prévention efficaces ainsi que des services et des mesures de soutien pour les victimes.
  • Exiger que les collèges publics, les universités et les CPEP publient des rapports destinés au public sur la violence sexuelle dans le secteur de l'enseignement postsecondaire ainsi que sur les initiatives visant à lutter contre la violence à caractère sexuel et leur efficacité.
  • Soutenir les initiatives prises par les collèges publics, les universités et les CPEP pour réduire la violence à caractère sexuel et garantir la sécurité des campus.
  • Voir à ce que tous les étudiants, quelle que soit leur année d'études, obtiennent des renseignements sur la prévention de la violence à caractère sexuel et soient informés des ressources et du soutien offerts, depuis leur première semaine d'orientation et tout au long de l'année.

Q. Pourquoi le plan d'action est-il une priorité pour le gouvernement de l'Ontario?

R. Ce n'est jamais acceptable fait partie de la mission du gouvernement d'offrir plus de sécurité, de protection et d'égalité à tous les gens de l'Ontario. Cela aidera à faire en sorte que toutes les personnes de la province puissent vivre en sécurité et sans menace, peur ni expérience de violence et de harcèlement à caractère sexuel.

Législation

Q. Comment la violence sexuelle est-elle définie dans la loi?

R. Selon la loi, la violence sexuelle s'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement. Cela comprend notamment l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, la traque, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. La définition s'inspire des anciennes définitions utilisées en Ontario et du libellé adopté par les Nations Unies et Centers for Disease Control and Prevention aux États-Unis.

I. Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (LCPEP)

Q. Quelles nouvelles exigences figurant dans la version modifiée de la LCPEP les CPEP doivent-ils remplir?

R. Les modifications obligent les CPEP à faire ce qui suit :

  • disposer d'une politique en matière de violence sexuelle qui traite spécifiquement et uniquement de la violence sexuelle mettant en cause les étudiants;
  • prendre en compte les observations des étudiants au moment de l'élaboration de la politique et examiner celle-ci au moins une fois tous les trois ans, toujours en tenant compte des observations des étudiants;
  • inclure la politique dans le contrat d'inscription conclu avec chaque étudiant;
  • fournir, sur demande, à la surintendante des renseignements sur ce qui suit :
    • le nombre de fois que des étudiants demandent et obtiennent des services et des mesures de soutien et d'accommodement relativement à la violence sexuelle;
    • les initiatives établies pour sensibiliser les étudiants aux services et aux mesures de soutien qui leur sont offerts;
    • le nombre d'incidents et de plaintes de violence sexuelle signalés par des étudiants et des renseignements sur ces incidents et ces plaintes;
    • la mise en oeuvre de la politique et son efficacité;
  • participer à un sondage auprès des étudiants concernant la fréquence de la violence sexuelle dans le secteur des CPEP.

Q. Pourquoi les politiques en matière de violence sexuelle des CPEP s'appliquent-elles uniquement aux étudiants?

R. La version modifiée de la LCPEP exige, comme condition d'inscription, que les CPEP disposent d'une politique en matière de violence sexuelle qui traite « spécifiquement et uniquement » de la violence sexuelle mettant en cause les étudiants. La surintendante met l'accent sur la protection des étudiants et sera chargée d'exercer une surveillance et de veiller à ce que les CPEP s'acquittent de leur obligation de se doter d'une politique en matière de violence sexuelle pour les étudiants. Les CPEP peuvent établir d'autres politiques pour remédier à la violence sexuelle mettant en cause des gestionnaires, des employés et d'autres personnes.

Q. Pourquoi les CPEP doivent-ils « prendre en compte » les observations des étudiants au moment d'élaborer et d'examiner les politiques en matière de violence sexuelle plutôt que d'inclure ces observations dans les politiques en question?

R. L'obligation de prendre en compte les observations des étudiants au moment d'élaborer et d'examiner les politiques en matière de violence sexuelle vise à offrir une certaine souplesse aux établissements lorsqu'ils rédigent et modifient les politiques. La surintendante reconnaît que, en raison de l'absence d'organismes représentant les étudiants dans le secteur des CPEP, il y a des CPEP qui pourraient avoir de la difficulté à s'acquitter de l'obligation d'intégrer ou d'inclure les observations des étudiants dans leur politique.

Q. Pourquoi les CPEP ne sont-ils pas tenus de consulter des groupes communautaires et des spécialistes de la violence faite aux femmes dans le cadre de l'élaboration et de l'examen des politiques en matière de violence sexuelle?

R. L'obligation de tenir compte des observations des étudiants reflète l'importance accordée à ceux-ci dans le plan d'action public. Les CPEP ont la possibilité d'élargir les consultations sur leur politique afin d'inclure les fournisseurs de services de la collectivité et d'autres personnes.

Q. Pourquoi la politique en matière de violence sexuelle doit-elle être examinée au moins une fois tous les trois ans? Pourquoi la fréquence des examens n'est-elle pas plus rapprochée?

R. Les modifications apportées à la LCPEP exigent que chaque CPEP examine sa politique en matière de violence sexuelle au moins une fois tous les trois ans et y apporte des modifications s'il y a lieu. Cette exigence est fondée sur les commentaires des intervenants, qui estiment qu'un examen régulier est nécessaire pour que les politiques continuent de répondre aux besoins de la population étudiante. L'exigence relative à l'examen vise à permettre aux établissements d'être à l'écoute et à leur accorder de la souplesse. Les CPEP peuvent examiner leur politique plus souvent au besoin.

II. Règlement de l'Ontario 415/06

Q. Quelles nouvelles exigences visant les CPEP sont contenues dans les modifications apportées au règlement pris en application de la LCPEP?

R. Les CPEP doivent :

  • offrir des mesures d'accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle;
  • inclure dans leur politique en matière de violence sexuelle des renseignements sur les mesures de soutien et les services qu'offrent le collège et la collectivité aux étudiants touchés par la violence sexuelle;
  • informer les étudiants au moyen de la politique en matière de violence sexuelle qu'ils ne sont pas tenus de signaler officiellement les incidents de violence sexuelle pour obtenir du soutien, des services ou des mesures d'accommodement;
  • inclure dans leur politique en matière de violence sexuelle des renseignements concernant la marche à suivre établie par le collège pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle;
  • publier sur leur site Web leur politique en matière de violence sexuelle;
  • fournir aux gestionnaires, aux enseignants, aux membres du personnel, aux étudiants et à d'autres personnes une formation sur la politique en matière de violence sexuelle ou mettre à leur disposition une formation à ce sujet.

Q. Comment les modifications réglementaires soutiendront-elles les survivants de violence à caractère sexuel?

R. Les modifications visent à faire en sorte que les CPEP soient plus à l'écoute des besoins des étudiants qui sont victimes de violence sexuelle, notamment en formant le personnel chargé d'administrer la politique en matière de violence sexuelle, en établissant des procédures qui indiquent clairement la personne avec qui communiquer et la marche à suivre pour signaler des incidents de violence sexuelle et en fournissant des mesures d'accommodement appropriées. Grâce à ces dispositions, les étudiants qui font l'objet de violence sexuelle auront accès aux renseignements, aux mesures de soutien et aux services dont ils ont besoin.

Q. Les CPEP devront-ils offrir des mesures d'accommodement aux étudiants qui subissent de la violence sexuelle à l'extérieur du campus ou avant leur inscription au collège?

R. Les modifications apportées à la LCPEP exigent que les CPEP aient une politique sur la violence à caractère sexuel mettant en cause les étudiants. Le fait que l'incident de violence sexuelle soit survenu ou non sur le campus ou que la victime était inscrite ou non à l'établissement au moment de l'incident n'a pas d'importance. Le règlement d'application de la LCPEP exige que les établissements offrent des mesures d'accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle. Il incombe à chaque établissement de déterminer les mesures d'accommodement qui sont appropriées.

Q. Qu'entend-on par « offrir des mesures d'accommodement » pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle?

R. Les mesures d'accommodement devront être déterminées au cas par cas. Il appartiendra à chaque CPEP d'établir ce qui convient à chaque étudiant qui demande des mesures d'accommodement.

Q. Les CPEP devront-ils fournir des mesures de soutien et des services à leurs étudiants tous les jours, 24 heures sur 24?

R. La surintendante sait que les CPEP ne disposent peut-être pas tous des ressources nécessaires pour offrir des mesures de soutien et des services 24 heures sur 24. Elle encourage les CPEP à consulter les organismes communautaires locaux pour déterminer les mesures de soutien et les services qui sont offerts en tout temps aux étudiants faisant l'objet de violence sexuelle.

Q. Les victimes ont-elles le droit de demander ou non au CPEP de mener une enquête sur l'incident de violence sexuelle?

R. En vertu du règlement, la politique en matière de violence sexuelle doit comprendre une mention précisant que la victime peut choisir de ne pas demander à l'établissement de mener une enquête et, si une enquête est menée, qu'elle a le droit de ne pas y participer. La surintendante reconnaît que le choix de la victime doit être respecté dans la mesure du possible. Cependant, dans certains cas, le CPEP peut avoir l'obligation de mener une enquête sur un incident de violence sexuelle afin de protéger d'autres membres de la communauté du campus, et ce, même si la victime préférerait qu'il n'y ait pas d'enquête. Cette exigence vise à concilier le choix de la victime et l'obligation de l'établissement et à faire comprendre à la victime qu'elle ne peut être contrainte de participer à l'enquête de l'établissement.

Q. Les victimes ont-elles le droit d'avoir quelqu'un avec elles pendant le processus d'enquête et de prise de décision d'un CPEP?

R. Le règlement exige que la politique en matière de violence sexuelle comprenne une mention indiquant qu'une partie à un processus d'enquête ou de prise de décision a le droit d'avoir une personne présente à ses côtés à toutes les étapes de la procédure. C'est à chaque partie de choisir la personne en question.

Q. Pourquoi a-t-on utilisé le terme « victime » plutôt que « survivant » ou « personne touchée par la violence sexuelle » à la disposition 4 du paragraphe 36.0.2 (2) du règlement? (c.-à-d. : […] la politique en matière de violence sexuelle comprend les renseignements suivants : [...] Une mention indiquant que la victime peut choisir de ne pas demander au collège privé d'enseignement professionnel de mener une enquête et, si une enquête est menée, qu'elle a le droit de ne pas y participer.)

R. On a choisi le terme « victime » plutôt que « personne touchée par la violence sexuelle », qui figure ailleurs, afin qu'un auteur présumé, ou un témoin, ne puisse refuser de participer à une enquête. De plus, on a préféré « victime » à « survivant » parce que « victime » est le terme couramment utilisé dans la législation et qu'il est bien connu.

Q. Pourquoi le règlement ne traite-t-il pas des enquêtes policières et du chevauchement possible avec l'enquête d'un établissement? La surintendante fournira-t-elle d'autres directives aux CPEP sur la façon d'élaborer un protocole avec le service de police local?

R. La surintendante n'a aucun pouvoir en ce qui a trait aux procédures policières. Il serait mal venu d'établir des dispositions relatives aux enquêtes policières dans un règlement d'application de la LCPEP. Chaque établissement devra déterminer le rôle qu'il jouera pendant une enquête policière.

Q. Qu'entend-on par « équité procédurale » à la disposition 7 du paragraphe 36.0.2 (2)? (c.-à-d. : […] la politique en matière de violence sexuelle comprend les renseignements suivants : [...] Une description des éléments d'équité procédurale qui feront partie des processus d'enquête et de prise de décision.)

R. L'équité procédurale vise à faire en sorte que la politique en matière de violence sexuelle fournisse des renseignements sur la façon dont procédera le CPEP pour assurer un traitement équitable à la personne qui signale un incident de violence sexuelle et à celle nommée à titre d'intimée.

Q. Les décisions découlant du processus d'enquête d'un CPEP peuvent-elles être portées en appel?

R. Le règlement exige que la politique en matière de violence sexuelle fournisse une description des processus d'appel qui peuvent être disponibles relativement aux décisions prises à l'issue du processus d'enquête. Le but est de faire en sorte que les personnes concernées par le processus d'enquête ou de prise de décision d'un CPEP sachent quelles sont les décisions qui peuvent être portées en appel et connaissent le processus d'appel.

Q. Pourquoi le règlement ne fait-il pas la distinction entre divulgation et signalement? Les CPEP devront-ils fournir des services aux victimes qui ne signalent pas officiellement un incident de violence sexuelle?

R. En vertu du règlement, les CPEP doivent inclure dans leur politique en matière de violence sexuelle une mention indiquant qu'une victime n'est pas tenue de signaler un incident de violence sexuelle pour obtenir des mesures de soutien ou d'accommodement. Grâce à cette disposition, les victimes qui refusent de signaler officiellement un incident ont quand même accès aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin.

Q. Les étudiants étrangers pourront-ils signaler des incidents de violence sexuelle et déposer des plaintes pour violence sexuelle sans craindre des répercussions sur leur statut d'immigration?

R. La politique en matière de violence sexuelle, qui doit comprendre des mesures visant à protéger les étudiants contre les représailles, s'applique à tous les étudiants, qu'ils soient canadiens ou étrangers.

Consultation

Q. Les intervenants ont-ils été consultés pendant la rédaction des modifications à apporter à la loi et au règlement?

R. Les CPEP, Career Colleges Ontario, les collèges publics, les universités, les étudiants et les représentants des organismes de lutte contre la violence faite aux femmes ont été consultés au sujet de la législation. Leurs commentaires ont servi à élaborer plusieurs modifications à la LCPEP et au règlement.

Conformité

Q. Quand les CPEP devront-ils se conformer aux exigences de la loi et du règlement?

R. Les modifications apportées à la LCPEP et au règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La surintendante sait qu'il y a des CPEP qui auront besoin de temps pour se doter de la capacité nécessaire afin de respecter les nouvelles exigences. On encourage tous les CPEP à commencer la planification dès que possible.

Q. Comment la surintendante assurera-t-elle le respect de la législation?

R. La surintendante a la conviction que les CPEP de l'Ontario sont déterminés à remédier à la violence sexuelle. Depuis l'annonce du plan d'action il y a un an, de nombreux CPEP ont fourni à la surintendante une copie de leur politique actuelle en matière de violence sexuelle. Grâce à la communication régulière de renseignements par les CPEP et au dialogue continu entre eux et les inspecteurs, la surintendante aura de nombreuses occasions de savoir comment les CPEP mettent en oeuvre les exigences énoncées dans la version modifiée de la LCPEP et du règlement.

Communication de renseignements

Q. Les CPEP devront-ils rendre compte publiquement de la violence sexuelle? Quels sont les renseignements qu'ils devront fournir?

R. Les modifications apportées à la LCPEP exigent que les établissements recueillent et fournissent sur demande à la surintendante des données et des renseignements relatifs à ce qui suit :

  • le nombre de fois que des étudiants demandent et obtiennent des services et des mesures de soutien et d'accommodement;
  • les initiatives et les programmes établis pour sensibiliser les étudiants aux services et aux mesures de soutien et d'accommodement;
  • le nombre d'incidents et de plaintes de violence sexuelle et des renseignements sur ces incidents et ces plaintes;
  • la mise en oeuvre de la politique et son efficacité.

Q. Quand les CPEP devront-ils commencer à communiquer des renseignements à la surintendante et quand ces renseignements seront-ils rendus publics?

R. Le calendrier pour la transmission de renseignements à la surintendante et la date où ces renseignements seront rendus publics n'ont pas encore été établis.

Q. La surintendante fournira-t-elle du soutien aux CPEP dans leurs démarches visant à satisfaire aux exigences relatives à la communication de renseignements qui figurent dans la version modifiée de la LCPEP?

R. Le ministère travaillera en collaboration avec les étudiants, les experts et le secteur de l'enseignement postsecondaire pour élaborer et réaliser un sondage concernant le climat sur le campus à l'intention de la population étudiante de chaque établissement d'enseignement postsecondaire et CPEP subventionné par les fonds publics. En outre, le ministère établira un critère de mesure commun que tous les établissements d'enseignement postsecondaire pourront utiliser pour calculer le nombre d'incidents de violence sexuelle parmi la population étudiante. Les renseignements tirés du sondage et les données recueillies grâce à l'utilisation du critère de mesure commun devraient permettre de satisfaire les nouvelles exigences en matière de communication de renseignements qui s'appliquent aux établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario.

Q. Qu'est-ce que le sondage concernant le climat sur le campus?

R. Il s'agit d'un sondage anonyme destiné aux étudiants qui porte sur la prévalence de la violence sexuelle sur les campus. Le sondage pourrait servir à examiner à la fois le nombre d'incidents de violence sexuelle et la perception qu'ont les intimés des questions touchant la violence sexuelle. En outre, les résultats du sondage pourraient être utiles pour évaluer l'efficacité des politiques, procédures et programmes des établissements en matière de violence sexuelle.

Q. Qui élaborera le sondage?

R. Un comité consultatif composé de représentants de groupes d'étudiants, de collèges, d'universités et de CPEP ainsi que de spécialistes de la violence faite aux femmes éclairera l'approche de la ministre ou de la surintendante. Depuis février 2016, les membres du comité ont fait des progrès considérables afin de comprendre et de formuler les exigences pour le sondage.

Q. Les données du sondage concernant le climat sur le campus seront-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, quand le seront-elles?

R. La législation oblige les établissements à communiquer des renseignements à la ministre ou à la surintendante. Le sondage concernant le climat sur le campus constitue un outil permettant de recueillir des données utiles, de mesurer la prévalence de la violence sexuelle et de déterminer les aspects à améliorer. Les décisions concernant le moment où sera réalisé le sondage, son contenu et sa diffusion devraient être prises prochainement.

Q. Comment les renseignements sur « le nombre d'incidents et de plaintes de violence sexuelle signalés par des étudiants » seront-ils recueillis et quel type de renseignements seront transmis?

R. En plus du sondage concernant le climat sur le campus servant à mesurer la prévalence de la violence sexuelle, un critère de mesure commun sera établi pour permettre aux établissements de déterminer le nombre d'incidents et de plaintes de violence sexuelle qui leur sont signalés par des étudiants. Un comité consultatif composé de représentants de groupes d'étudiants, de collèges, d'universités et de CPEP ainsi que de spécialistes de la violence faite aux femmes éclairera l'approche du ministère.

Q. Comment les établissements sauront-ils quelles données (sondage concernant le climat sur le campus et critère de mesure commun) ils doivent communiquer à la ministre ou à la surintendante?

R. Le comité consultatif fournira au ministère des directives concernant les données provenant du sondage et le critère de mesure commun qui doivent être communiqués à la ministre ou à la surintendante.

Q. Quelles sont les mesures qui aideront à assurer la confidentialité des renseignements personnels?

R. Le ministère et la surintendante sont assujettis à la Loi sur accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) et aux dispositions sur la protection des renseignements personnels prévues par cette loi. Quant aux CPEP, ils sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). De plus, les modifications apportées à la LCPEP exigent expressément que les CPEP prennent des dispositions raisonnables pour veiller à ce que les renseignements fournis à la surintendante ne comprennent aucun renseignement personnel.

Sensibilisation et prévention

Q. Comment les CPEP peuvent-ils sensibiliser les étudiants à la violence sexuelle et prévenir cette forme de violence?

R. Pour aider les CPEP à sensibiliser les étudiants à la violence sexuelle, la surintendante a encouragé tous les CPEP à participer à la campagne provinciale Qui aiderez-vous. En septembre dernier, elle a fourni aux CPEP des ressources numériques liées à la campagne pour leur site Web et les réseaux sociaux. En outre, depuis le 15 octobre 2015, tous les CPEP inscrits sont tenus d'inclure dans le contrat d'inscription conclu avec chaque étudiant la version enrichie de la Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant, qui fournit des renseignements sur la violence sexuelle. (L'an prochain, lorsque les modifications apportées à la législation entreront en vigueur le 1er janvier 2017, la surintendante compte effectuer une révision approfondie de la déclaration afin qu'elle reflète les nouvelles mesures de protection offertes aux étudiants.)

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires?

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle à l'adresse suivante :

Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330-3395
Télécopieur : 416 314-0499

Site Web : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Le texte intégral de la Loi et du règlement peut également être téléchargé à partir du site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.