Collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP)

Fiche de renseignements n° 5 : Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) Information à l'intention des étudiantes et étudiants : Fermeture des collèges privés d'enseignement professionnel

Mise à jour : 18 février 2015

Table des matières

DÉFINITIONS

Dans le présent document :

  • Remboursement : remboursement des droits dû aux étudiants dont le programme de formation professionnelle a été interrompu (le remboursement peut être intégral ou partiel).
  • Achèvement de la formation : formation donnée pour permettre aux étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle d'achever leur formation en cas de fermeture de leur collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) inscrit.
  • Fournisseur du programme d'achèvement de la formation : établissement, organisme ou personne qui fournit aux étudiants un programme d'achèvement de la formation dans le cadre d'une entente conclue avec le surintendant.
  • Droits non acquis : droits payés à l'avance pour un programme de formation professionnelle et non gagnés par le collège privé d'enseignement professionnel, parce que le programme n'a pas été donné, en tout ou en partie.
  • Programme de formation professionnelle : programme autorisé par le surintendant conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

MON COLLÈGE PRIVÉ D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A FERMÉ. QUE PUIS-JE FAIRE?

Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) a été mis sur pied pour aider les étudiants admissibles qui étaient inscrits à un programme de formation professionnelle dans un collège privé d'enseignement professionnel qui a fermé ses portes à obtenir les fonds nécessaires pour terminer leur formation ou à obtenir un remboursement partiel ou complet de leurs droits de scolarité. Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (« le surintendant ») reçoit et évalue les demandes d'aide présentées par les étudiants touchés et peut fournir de l'aide à ceux qui y sont admissibles, selon le financement dont dispose le FAAF.

Suis-je admissible à un programme d'achèvement de la formation ou à un remboursement?
Seuls les étudiants qui ont payé des droits de scolarité et signé un contrat et qui sont inscrits à des programmes autorisés donnés par des collèges privés d'enseignement professionnel inscrits sont admissibles à de l'aide pour achever leur formation ou à un remboursement par l'intermédiaire du FAAF. Les étudiants inscrits à des programmes qui ne sont pas autorisés en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et les étudiants dont le programme a été entièrement financé par une tierce partie (p. ex. la CSPAAT) ne sont pas admissibles au programme d'achèvement de la formation ou à un remboursement.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements?
En collaboration avec le personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (« le Ministère »), le surintendant utilise les coordonnées des étudiants consignées par le collège d'enseignement privé concerné pour communiquer avec les étudiants, par tout moyen approprié. Règle générale, le Ministère communique par courriel avec les étudiants.

Lors du premier contact, il est peu probable que le Ministère ait déjà sélectionné un fournisseur de programmes d'achèvement de la formation. Au cours du processus de fermeture du collège et, par la suite, dans le cadre de communications par courriel, le personnel du bureau du surintendant expliquera la procédure à suivre pour prendre part à un programme d'achèvement de la formation ainsi que les règles relatives aux remboursements.

Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel, à l'adresse TCAF-PCC@Ontario.ca.

PARTIE 1 – ACHÈVEMENT DE LA FORMATION

Combien de temps devrai-je attendre pour connaître les possibilités de terminer ma formation?
Il incombe au surintendant de trouver d'éventuels fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation. Le surintendant tentera de déterminer des options d'achèvement de la formation qui minimiseront les perturbations pour les étudiants affectés.

La mise en œuvre d'un programme d'achèvement de la formation est un processus complexe qui dépend de la disponibilité des ressources et des options de remplacement. Le délai nécessaire pour mettre sur pied des options d'achèvement de la formation peut varier considérablement. Le surintendant fera tout en son pouvoir afin de réduire ce délai au minimum.

Le choix des fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation sera fondé sur les évaluations effectuées par le surintendant. Celui-ci examinera toutes les options afin de déterminer les meilleures possibilités d'achèvement de la formation des étudiants. En raison du nombre restreint d'options de remplacement, il est possible qu'un seul programme soit offert pour l'achèvement de leur formation. Dans un petit nombre de cas, il est également possible qu'aucune option convenable d'achèvement de la formation ne puisse être recensée.

Il n'est pas nécessaire que le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation soit un collège privé d'enseignement professionnel inscrit. Le paragraphe 40(3) du Règlement de l'Ontario 414/06 permet au surintendant d'autoriser une autre personne ou un autre organisme à assurer la prestation d'un programme d'achèvement de la formation même si cette personne n'a pas reçu l'autorisation du surintendant d'offrir le programme de formation professionnelle en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le surintendant doit toutefois être convaincu que la personne est en mesure de fournir une formation de qualité qui prépare les étudiants à la carrière qu'ils ont choisie.

Comment dois-je procéder pour accepter un programme d'achèvement de la formation?
Une fois que le personnel du Ministère aura recensé tous les fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation disponibles, il communiquera avec les étudiants pour les informer des options dont ils disposent. Le Ministère expliquera aux étudiants les possibilités d'achèvement de la formation qui s'offrent à eux et leur rappellera les règles régissant les remboursements. Il leur fournira le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant, ainsi que des instructions sur la marche à suivre pour le remplir et l'envoyer au surintendant.

Les étudiants qui désirent terminer leur formation professionnelle doivent informer le surintendant de leur choix du programme d'achèvement de la formation au moyen du formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant. Le formulaire doit être envoyé au Ministère dans les 14 jours, conformément au paragraphe 40(5) du Règlement de l'Ontario 414/06. Les étudiants qui n'envoient pas le formulaire dans ce délai de 14 jours ne seront pas admissibles à un programme d'achèvement de la formation; ils pourront uniquement demander le remboursement partiel ou complet des droits de scolarité non acquis par le collège qu'ils ont payés pour le programme de formation professionnelle.

Le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant doit être accompagné de documents justificatifs. Les étudiants doivent fournir une copie de leur contrat d'inscription signé et des copies de tous les reçus attestant le paiement des droits au collège privé d'enseignement professionnel. Ils doivent également fournir des documents indiquant le stade du programme qu'ils ont atteint à ce jour (p. ex. journal de bord, calendrier des cours, etc.).
Une fois qu'un étudiant a informé le surintendant de son choix de programme d'achèvement de la formation, il ne peut plus demander le remboursement des droits non acquis. L'étudiant doit suivre le programme d'achèvement de la formation qu'il a choisi.

Suis-je admissible à l'achèvement de la formation si je n'ai pas payé tous les droits liés au programme?
Oui. Toutefois, les étudiants seront tenus de payer au fournisseur du programme d'achèvement de la formation tous les droits impayés en vertu de leur contrat avec le collège privé d'enseignement professionnel affecté. Le Ministère examinera les renseignements fournis par l'étudiant pour déterminer si des droits restent à payer. Dans l'affirmative, l'entente portant sur l'achèvement de la formation conclue entre le fournisseur du programme et le Ministère précisera le montant des droits qui peuvent être réclamés à un étudiant particulier. Si le fournisseur du programme d'achèvement de la formation est autorisé à réclamer des droits, il doit signer un contrat avec l'étudiant.

Que se passera-t-il si le programme d'achèvement de la formation m'oblige à engager des frais supplémentaires pour le transport et la garde de personnes à charge?
Le surintendant peut approuver le remboursement de frais raisonnables de transport et de garde de personnes à charge occasionnés par un programme d'achèvement de la formation. Le FAAF peut rembourser uniquement la partie des frais qui est supérieure aux frais que les étudiants auraient engagés s'ils avaient pu poursuivre leur programme de formation comme prévu. Par exemple, un étudiant qui dépensait 20 $ par semaine en frais de transport pour se rendre à son ancien établissement et qui doit engager des frais de 30 $ pour achever sa formation pourrait demander un remboursement de 10 $ par semaine pour ses frais de transport.

Frais de transport
Les frais de transport correspondent aux frais supplémentaires engagés pour se rendre à l'endroit où est fourni le programme d'achèvement de la formation et en revenir. Les frais de transport peuvent inclure le coût des cartes de transport ou être calculés suivant le nombre de kilomètres. À l'heure actuelle, le remboursement maximal qui peut être versé est de 40 cents par kilomètre dans le Sud de l'Ontario et de 41 cents par kilomètre dans le Nord de l'Ontario.

Frais engagés pour la garde de personnes à charge
Toute approbation de frais engagés pour la garde de personnes à charge tiendra compte du mode de garde qui était en place avant le début du programme d'achèvement de la formation.

Définition d'une personne à charge
Une personne à charge doit :

  • vivre avec l'étudiant et être à sa charge;
  • dépendre totalement ou en grande partie de l'appui de l'étudiant;
  • avoir une déficience intellectuelle ou physique ou être âgé de moins de 14 ans.

Services de garde fournis par des membres de la famille
Si les services de garde sont assurés par des membres de la famille, l'approbation des frais de garde sera probablement refusée. Une exception peut être accordée si un arrangement financier avait été conclu auparavant et si des heures supplémentaires de garde sont nécessaires pour permettre l'achèvement de la formation (par exemple, si un étudiant inscrit à un programme à temps partiel devait désormais suivre un programme à temps plein). En pareil cas, le FAAF couvrirait uniquement le coût des heures supplémentaires de garde. Une preuve adéquate de l'arrangement préalablement conclu pourrait être une déclaration de revenus, accompagnée des reçus des frais de garde, soumise par l'étudiant ou par son conjoint ou sa conjointe par mariage ou de fait.

Dans le cas où une exception est accordée pour appuyer l'approbation des services de garde de personnes à charge fournis par un membre de la famille, l'étudiant doit présenter des reçus pour justifier ses frais.

Comment savoir si mes frais de transport et de garde de personnes à charge seront approuvés?
Approbation préalable des dépenses
Outre le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant, les étudiants qui souhaitent réclamer le remboursement de leurs frais de transport ou de garde de personnes à charge doivent soumettre une évaluation de ces frais au moyen du formulaire d'approbation préalable des frais de transport ou de garde de personnes à charge.

Toute approbation des frais tiendra compte du mode de transport utilisé par l'étudiant pour se rendre au collège privé d'enseignement professionnel d'origine et du mode de garde de la personne à charge qui était en place avant la fermeture du collège.

Les frais de transport et les frais engagés pour les services de garde d'enfants ou de personnes à charge qui n'ont pas été approuvés au préalable par le surintendant ne peuvent pas être remboursés.

Comment puis-je demander le remboursement des frais de transport et de garde de personnes à charge qui ont été approuvés?
Afin d'être admissibles au remboursement des dépenses approuvées, les étudiants doivent remplir et transmettre le formulaire de demande de remboursement – frais de transport et de garde de personnes à charge. La demande de remboursement doit être accompagnée de preuves que les dépenses ont été approuvées au préalable par le surintendant et que les frais ont réellement été engagés par l'étudiant (p. ex. reçus officiels).

Les demandes de remboursement des frais doivent être transmises dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de la formation (paragraphe 42(6) du Règl. de l'Ont. 414/06). Les frais ne peuvent être

remboursés avant la fin de la période prévue pour la présentation des demandes (le délai peut être de 6 à 24 mois). Le surintendant doit examiner toutes les demandes de remboursement ainsi que tous les documents à l'appui des demandes.

Dois-je signer un contrat avec le fournisseur du programme d'achèvement de la formation?
Étant donné que le surintendant conclut une entente avec le fournisseur du programme d'achèvement de la formation pour le compte des étudiants, et qu'en général ces derniers n'ont pas à payer de droits directement au fournisseur, l'étudiant n'est pas tenu de signer un contrat individuel avec le fournisseur du programme d'achèvement de la formation.

Il existe une exception à la règle. Le paragraphe 41(2) du Règl. de l'Ont. 414/06 autorise un fournisseur de programmes d'achèvement de la formation à réclamer des droits à un étudiant si : 1) l'étudiant devait la totalité ou une partie des droits à l'ancien collège privé de formation professionnelle; 2) l'entente portant sur l'achèvement de la formation conclue entre le surintendant et le fournisseur du programme prévoit le recouvrement de ces droits impayés.

Si le fournisseur du programme d'achèvement de la formation est autorisé à demander des droits aux étudiants, un contrat doit alors être signé entre les deux parties. Veuillez consulter le contrat d'inscription entre le fournisseur du programme d'achèvement de la formation de l'étudiante ou l'étudiant.


PARTIE DEUX – REMBOURSEMENTS

Que se passera-t-il s'il n'existe aucun programme d'achèvement de la formation?
En l'absence de programme d'achèvement de la formation, les étudiants pourraient avoir le droit de réclamer le remboursement des droits payés au collège privé pour le programme de formation professionnelle qui a été annulé. Tous les remboursements sont effectués par chèque libellé en dollars canadiens.

Pour demander le remboursement des droits quand aucun programme d'achèvement de la formation n'est disponible, l'étudiant doit transmettre un formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dans les six mois suivant la date à laquelle le surintendant a déclaré confisquée la sûreté financière du collège. Le personnel du bureau du surintendant informe par courriel les étudiants quand la sûreté financière d'un collège est déclarée confisquée.

Le Ministère invite les étudiants affectés à communiquer avec lui en écrivant à l'adresse TCAF-TCU@Ontario.ca s'ils éprouvent des doutes quant à la nécessité de remplir un formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant.

Le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant doit être accompagné des reçus prouvant le versement des droits au collège privé d'enseignement professionnel ainsi qu'une copie signée du contrat d'inscription. Si l'étudiant est admissible à un remboursement, sa valeur dépendra, entre autres, du montant que l'étudiant peut prouver avoir payé au collège privé.

Que se passera-t-il si je ne souhaite pas suivre le programme d'achèvement de la formation qui est disponible?
Les étudiants ont toujours le droit de refuser de suivre un programme d'achèvement de la formation. Les étudiants qui ne souhaitent pas participer à un tel programme (ou qui n'ont pas accepté le programme dans le délai de 14 jours prévu) peuvent présenter une demande de remboursement des droits non acquis qu'ils ont payés à l'égard du programme de formation professionnelle. Les remboursements aux étudiants dont les demandes sont approuvées sont effectués par chèque libellé en dollars canadiens.

Dans certains cas exceptionnels, les étudiants qui refusent de suivre un programme d'achèvement de la formation pourraient recevoir un remboursement intégral si et seulement si le fait de participer au programme d'achèvement de la formation devait leur causer un préjudice injustifié. Cependant, les critères permettant d'établir l'existence d'un préjudice injustifié sont très rigoureux, et il est peu probable que les étudiants qui refusent un programme d'achèvement de la formation obtiennent un remboursement intégral.

Les étudiants qui estiment que leur participation à un programme d'achèvement de la formation leur causerait un préjudice injustifié doivent transmettre un formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant accompagné d'une demande écrite de remboursement intégral adressée au surintendant pour expliquer leur situation particulière. Pour déterminer si le programme d'achèvement de la formation risque d'entraîner un préjudice injustifié, le surintendant peut tenir compte, par exemple, des facteurs suivants :

  • la langue d'enseignement du programme d'achèvement de la formation n'est pas la langue d'enseignement du programme de formation professionnelle qui a été interrompu;
  • la date de la fin du programme d'achèvement de la formation est beaucoup plus éloignée que ne l'avait prévu l'étudiant à l'origine, et l'étudiant peut fournir une preuve écrite d'une date d'embauche;
  • d'autres circonstances particulières, par exemple un décès dans la famille proche, ne permettent pas à l'étudiant de suivre le programme d'achèvement de la formation.

Que dois-je faire pour demander un remboursement?
Pour demander un remboursement, les étudiants doivent remplir et envoyer le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dans les six mois suivant la date à laquelle le surintendant a déclaré confisquée la sûreté financière du collège. Si vous avez besoin d'un formulaire de plainte, veuillez le demander au Ministère par courriel à l'adresse TCAF-TCU@Ontario.ca.

Le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dûment rempli doit être accompagné des reçus attestant du paiement des droits versés au collège privé d'enseignement professionnel ainsi que d'une copie signée du contrat d'inscription. Le montant du remboursement dépendra du montant des droits que l'étudiant peut prouver avoir payés au collège privé, du montant des droits qui ont été acquis par le collège privé d'enseignement professionnel et d'autres facteurs déterminés par le surintendant.

Présentation d'une demande de remboursement
L'étudiant qui choisit de ne pas accepter l'une des possibilités d'achèvement de la formation qui lui sont proposées, qui ne soumet pas le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dans les 14 jours après avoir été informé de l'existence d'un programme d'achèvement de la formation ou qui n'a pas reçu de proposition visant l'achèvement de sa formation, parce qu'aucun programme approprié n'était disponible, peut présenter une demande de remboursement.

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la date à laquelle le surintendant a déclaré confisquée la sûreté financière du collège. Les étudiants doivent joindre à leur demande de remboursement des documents d'appui, notamment une copie de leur contrat d'inscription signé, des copies des reçus attestant le paiement des droits versés au collège privé d'enseignement professionnel ainsi que des documents indiquant le stade du programme de formation professionnelle qu'ils ont atteint à ce jour (relevé de notes, examens corrigés, description du cours).

Que se passera-t-il si je ne peux pas produire les documents d'appui?
Les étudiants ne sont admissibles qu'au remboursement des droits qu'ils peuvent prouver avoir effectivement payés au CPEP. Les étudiants qui ne peuvent fournir les reçus appropriés ne sont pas admissibles au remboursement des droits.

Quand vais-je recevoir mon remboursement?
Règle générale, les remboursements ne sont pas effectués avant au moins six mois à compter de la date de réception de la première demande présentée par un étudiant. Le surintendant doit examiner toutes les demandes de remboursement et tous les documents à l'appui. Ce travail peut exiger de 6 à 24 mois.

Si je bénéficie du RAFEO, quand devrai-je commencer à rembourser mon prêt?
Vous devez commencer à rembourser vos prêts étudiants six mois après avoir cessé vos études à plein temps. Vous pouvez téléphoner au Centre de service national de prêts aux étudiants au 1 888 815-4514 (en Amérique du Nord), ou au 1 800 225-2501 suivi du code du pays concerné (à l'extérieur de l'Amérique du Nord), pour confirmer la date de début du remboursement de vos prêts étudiants. Il existe des programmes qui peuvent vous aider au remboursement. Pour en savoir plus sur vos obligations en la matière, visitez le site Web du RAFEO, à l'adresse www.ontario.ca/RAFEO.

Vous voulez en savoir plus?
Si vous avez des questions sur la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Courriel : TCAF-TCU@ontario.ca

Télécopieur : 416 314-0499
OU
Visitez notre site Web :
www.tcu.gov.on.ca/pepg/audiences/pcc/tcaf.html

Le texte intégral de la Loi et des règlements d'application peuvent être téléchargés à partir du site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario, à l'adresse :
www.e-laws.gov.on.ca

Révision du 18 février 2015 : clarification générale du processus de plainte pour les étudiants.