Collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) : Foire aux questions à l'intention des étudiantes et étudiants

Foire aux questions à l'intention des étudiantes et étudiants

Qu'est-ce qu'un collège privé d'enseignement professionnel?

Il y a plus de 500 collèges privés d'enseignement professionnel inscrits en Ontario. Ces collèges sont des entreprises commerciales ou des établissements à but non lucratif, et sont réglementés par le gouvernement provincial.

Aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, les collèges privés d'enseignement professionnel doivent être inscrits et leurs programmes doivent être approuvés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario.

La loi vise à protéger les étudiantes et étudiants et à s'assurer qu'ils reçoivent l'éducation et la formation qui leur sont promises. Elle veille à ce que les collèges privés d'enseignement professionnel respectent certaines normes en matière de programmes, de publicité, de politique de remboursement et de qualifications du personnel enseignant.

Comment savoir si un collège privé d'enseignement professionnel est inscrit?

Vous trouverez la liste des collèges inscrits et des programmes approuvés sur le site Web de Service Ontario. Un collège privé d'enseignement professionnel ou un programme qui ne se trouve pas sur cette liste n'est pas inscrit ou approuvé par le gouvernement.

Que se passe-t-il si je suis des cours dans un collège qui n'est pas inscrit ou un programme qui n'est pas approuvé par le gouvernement?

Si vous suivez des cours dans un collège qui n'est pas inscrit ou un programme qui n'est pas approuvé, vous ne bénéficiez pas de la protection offerte par le gouvernement aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Comment m'inscrire dans un collège privé d'enseignement professionnel?

Pour vous inscrire à un programme offert par un CPEP, vous devez signer un contrat d'inscription similaire à ce modèle de contrat du Ministère (en anglais seulement). Le contrat décrit les services que le collège s'engage à vous fournir. Il doit être signé par vous et par le propriétaire du collège ou son représentant.

Si je change d'avis, puis-je annuler mon contrat avec un collège?

Vous pouvez annuler un contrat en informant le collège de votre décision par écrit dans les deux jours suivant la date de la signature du contrat. Durant cet intervalle, vous avez droit au remboursement intégral des frais que vous avez payés, y compris les frais d'admission.

Quels sont les frais que peuvent demander et percevoir les collèges?

Les collèges peuvent demander et percevoir les frais seulement en dollars canadiens.

Ils peuvent uniquement exiger les frais associés à un programme qui sont affichés sur le site Web de Service Ontario.

Ils n'ont pas le droit de demander un montant supérieur à celui qui est affiché sur le site Web de Service Ontario.

Un collège peut exiger des frais d'inscription. Cependant, avant la signature du contrat, vous n'êtes tenu de payer que 20 pour 100 du total des frais du programme, jusqu'à un maximum de 500 $.

Si je quitte le collège, ai-je droit à un remboursement?

Vous pouvez abandonner un programme pour quelque motif que ce soit et obtenir un remboursement.

Si vous informez le collège, par écrit, de votre décision d'abandonner le programme auquel vous êtes inscrit dans les deux jours suivant la date de la signature de votre contrat d'inscription, vous avez droit au remboursement intégral des frais payés. Si vous abandonnez le programme à une date ultérieure, vous avez droit à un remboursement partiel.

Pour obtenir une explication détaillée des règles régissant les remboursements, consultez la Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant.

Comment vérifier si un collège privé d'enseignement professionnel et ses programme sont reconnus par les employeurs ou par d'autres établissements d'enseignement?

La décision de reconnaître ou non les programmes offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel relève de chaque employeur ou établissement d'enseignement. Vous devez donc demander aux employeurs ou aux établissements d'enseignement qui vous intéressent s'ils reconnaissent le collège et le programme.

Que puis-je faire si un collège ne fournit pas l'éducation et la formation auxquelles je m'attendais?

Tous les collèges sont tenus de disposer d'une procédure de règlement des plaintes des étudiantes et étudiants.

Vous devez commencer par suivre cette procédure. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Vous pouvez télécharger un formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant sur le site Web de Service Ontario.

Que se passe-t-il si un collège ferme ses portes avant la fin d'un programme?

Bien que la fermeture soudaine d'un collège soit très rare, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités s'efforcera de vous trouver une place dans un autre collège offrant un programme similaire.

Si vous décidez de ne pas terminer le programme, vous aurez droit au remboursement des frais payés pour la partie du programme qui n'a pas été fournie.

Existe-t-il des règles particulières pour les étudiants étrangers qui souhaitent s'inscrire dans un collège privé d'enseignement professionnel en Ontario?

Les règles qui s'appliquent aux étudiants canadiens s'appliquent aussi aux étudiants étrangers, à deux exceptions près qui portent sur la perception et le remboursement des frais.

Perception des frais

Les collèges privés d'enseignement professionnel ont le droit de demander des frais spéciaux aux étudiants étrangers. Ces frais doivent être affichés sur le site Web de Service Ontario.

Les collèges peuvent percevoir au maximum 25 pour 100 du total des frais du programme avant le début des cours. Certains collèges sont tenus de conserver les frais payés dans un compte fiduciaire jusqu'au début des cours. Au moment de payer les frais, demandez au collège de vous expliquer le fonctionnement de son compte fiduciaire.

Remboursement des frais

Tout comme les étudiantes et étudiants canadiens, vous pouvez annuler votre contrat avec un collège privé d'enseignement professionnel, pour quelque motif que ce soit, en envoyant un avis écrit à cet effet au collège.

En outre, une règle spéciale s'applique aux étudiants étrangers qui, après s'être inscrits à un programme, ne peuvent pas obtenir le visa nécessaire pour étudier au Canada. Si avant que la moitié de la durée du programme ne soit écoulée, vous fournissez un avis écrit au collège pour l'informer que votre visa a été refusé, vous avez droit à un remboursement partiel. Le collège peut retenir 20 pour 100 du total des frais du programme ou 500 $, selon le moins élevé de ces montants.