Les collèges privés d’enseignement professionnel suivants ont contrevenu à la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
Tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent être inscrits auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Tout établissement non inscrit qui offre une formation professionnelle enfreint la loi.
Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent faire approuver leurs programmes par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Les établissements non inscrits qui offrent des programmes de formation professionnelle non approuvés enfreignent la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
