Directive en matière de politique du surintendant n° 2

Autorisation des programmes d’enseignement de l'anglais langue seconde

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Directive

En vertu du paragraphe 23 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »), les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) qui offrent un programme d’enseignement de l’anglais langue seconde (ALS) doivent obtenir l’autorisation de dispenser ce programme auprès du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel (le « surintendant »).

Les CPEP doivent satisfaire à l’une des deux normes minimales pour les programmes d’enseignement de l’ALS, soit :

  1. Reconnaissance de TESL Ontario – pour les programmes d’un minimum de 300 heures conformes aux normes de reconnaissance des programmes de TESL Ontario qui préparent les étudiants à occuper un emploi d’enseignant ou d’enseignante dans tous les programmes et tous les milieux d’enseignement de l’ALS (qu’il s’agisse de programmes financés par le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires ou de programmes privés).
  2. Certificat de niveau 1 de TESL Canada – pour les programmes d’un minimum de 120 heures conformes aux normes de reconnaissance du certificat de niveau 1 de TESL Canada qui préparent les étudiants à occuper un emploi d’enseignant ou d’enseignante de TESL dans des écoles de langue privées seulement.

Fondement

L’alinéa 53 (1) a) de la Loi autorise le surintendant à donner des directives en matière de politique établissant des normes pour les programmes de formation professionnelle ou les cours de ces programmes.

En vertu du paragraphe 53 (2) de la Loi, les directives en matière de politique données par le surintendant sont des exigences légales qui lient le CPEP, qui doit s’y conformer et être exploité conformément à elles.

Application

En vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi, le surintendant peut révoquer l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé s’il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l’autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique ou que le programme ne permet plus d’acquérir les compétences ou connaissances rendant les diplômés capables d’obtenir un emploi dans la profession faisant l’objet du programme.

Conformité

TESL Ontario

Lorsqu’un CPEP présente une demande d’autorisation pour un nouveau programme d’enseignement de l’ALS (c.‑à-d. un programme que le CPEP n’a pas encore commencé à dispenser aux étudiants) d’une durée minimale de 300 heures, le CPEP doit fournir des documents délivrés par TESL Ontario prouvant que le CPEP satisfait aux normes de TESL Ontario.

Les CPEP qui obtiennent cette reconnaissance ne sont pas tenus de divulguer des renseignements particuliers dans le contrat d’inscription des étudiants, car les personnes diplômées seront admissibles à l’emploi dans tous les programmes et les milieux (qu’il s’agisse de programmes financés par le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires ou de programmes privés).

Pour obtenir les coordonnées de TESL Ontario, les CPEP peuvent se référer à la Fiche de renseignements n° 3, intitulée, Dispositions provisoires – Évaluation indépendante des programmes.

Les CPEP ayant obtenu la reconnaissance de TESL Ontario doivent maintenir cette reconnaissance afin de continuer à dispenser le programme.

TESL Canada

Lorsqu’un CPEP présente une demande d’autorisation pour un nouveau programme d’enseignement de l’ALS, (c.-à-d. un programme que le CPEP n’a pas encore commencé à dispenser aux étudiants) d’une durée minimale de 120 heures, le CPEP doit fournir des documents émis par TESL Canada prouvant que le CPEP a satisfait, à tout le moins, aux normes de certification de niveau 1 de TESL Canada.

Pour obtenir les coordonnées de TESL Canada, les CPEP peuvent se référer à la Fiche de renseignements no 3, intitulée Évaluation indépendante des programmes.

Les CPEP qui dispensent des programmes reconnus par TESL Canada doivent s’assurer que tout le matériel promotionnel et les contrats d’inscription énoncent clairement que les personnes diplômées ne se qualifieront pas pour enseigner dans le cadre de programmes financés par le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires.

L’autorisation des programmes est conditionnelle à ce qui suit : les CPEP offrant des programmes reconnus par TESL Canada devront divulguer des renseignements déterminés par le ministère dans le contrat d’inscription des étudiants afin d’informer les étudiants qu’ils ne seront pas admissibles à l’emploi dans des programmes de langue financés par le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires lorsqu’ils obtiendront leur diplôme. Pour obtenir un exemplaire du document indiquant les renseignements à divulguer, veuillez vous adresser au ministère.

Les CPEP ayant obtenu la reconnaissance de TESL Canada doivent maintenir cette reconnaissance afin de continuer à dispenser le programme.

Entrée en vigueur

La présente directive en matière de politique entre en vigueur le 6e mai 2016

Le présent document a une portée juridique et il lie tous les collèges privés d’enseignement professionnel. Les collèges privés d’enseignement professionnel doivent se conformer à cette directive en matière de politique et être exploités conformément à elle.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l’adresse suivante :

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C. P. 977
Toronto (Ontario)  M7A 1N3
Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330‑3395
Télécopieur : 416 314‑0499
Site Web : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Le texte intégral de la Loi et du règlement peut également être téléchargé à partir du site Lois‑en‑ligne du gouvernement de l’Ontario.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016, Toronto