Collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) : Inscription d'un collèges privés d'enseignement professionnel en Ontario

Inscription d'un collège privé d'enseignement professionnel en Ontario

Qui doit faire l'inscription

En vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, le surintendant ou la surintendante des collèges privés d'enseignement professionnel inscrit les établissements qui offrent l'enseignement des compétences et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans une profession particulière. Pour pouvoir offrir ces programmes, l'établissement doit être inscrit et le programme doit être approuvé.

Avant qu'un établissement ne soit inscrit et ses programmes ne soient approuvés, la prestation ou l'annonce de la prestation de programmes d'études professionnelles constitue une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Un établissement ne peut inscrire des étudiantes et étudiants ni percevoir des frais de scolarité avant l'achèvement du processus d'inscription et d'approbation des programmes.

Les collèges privés d'enseignement professionnel sont des établissements privés d'enseignement postsecondaire qui passent des contrats avec une étudiante ou un étudiant afin de lui offrir, moyennant paiement, un ou des programmes de formation professionnelle.

  1. La Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel ne s'applique pas aux collèges des arts appliqués et de technologie, aux universités, aux écoles primaires et secondaires publiques ou privées et aux établissements n'ayant pas de présence effective en Ontario

Il convient de noter que certains établissements ne sont pas obligés de s'inscrire et certains programmes n'exigent pas d'approbation en vertu de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur les établissements visés par la Loi, voir la feuille de renseignement intitulée Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel : Feuille de renseignements numéro 1 – Exemptions en vertu de la Loi (PDF, 90 Ko).

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Comment inscrire un collège privé d'enseignement professionnel

Pour obtenir un aperçu détaillé du processus d'inscription, veuillez consulter les Lignes directrices relatives à la demande d'inscription pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel et les Lignes directrices relatives à la demande d'autorisation de programme. Toutes les lignes directrices nécessaires figurent sur le site Web de ServiceOntario : www.ServiceOntario.ca.

Pour inscrire un collège privé d'enseignement professionnel, le demandeur doit compléter un processus d'inscription à trois étapes :

  • Examen préalable en vue de l'inscription
  • Demande d'inscription, y compris la demande d'autorisation de programme
  • Visite /inspection des lieux

Veuillez prendre note qu'en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, certains programmes ne requièrent pas l'autorisation du surintendant. Si vous prévoyez offrir seulement des programmes autres que ceux de formation professionnelle, il est possible que vous n'ayez pas besoin de vous inscrire. Pour de plus amples renseignements sur les établissements et les programmes exemptés aux termes de la Loi, veuillez consulter les documents suivants : La Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel : Fiches de renseignements n°1 – Exemptions en vertu de la Loi (PDF, 90 Ko).

Examen préalable en vue de l'inscription d'un collège privé d'enseignement professionnel

Si vous êtes intéressé à inscrire votre organisme à titre de collège privé d'enseignement professionnel en Ontario, veuillez remplir en ligne un formulaire d'examen préalable en vue de l'inscription d'un collège privé d'enseignement professionnel. Les renseignements fournis sur ce formulaire serviront à déterminer si les programmes proposés par l'organisme nécessitent une autorisation en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

S'il est clair que votre établissement doit s'inscrire, vous recevrez, presque immédiatement après avoir terminé l'examen préalable, un courriel vous informant que vous devez entreprendre le processus d'inscription. Dans de nombreux cas, le personnel du ministère devra examiner les renseignements fournis afin de déterminer si votre organisme doit s'inscrire. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le personnel communiquera directement avec vous. Lorsqu'il aura été établi si l'inscription est nécessaire, vous recevrez une réponse officielle de la Direction des établissements privés. Le délai normal pour traiter une réponse à une demande d'examen préalable est d'environ quatre à six semaines.

Veuillez vous assurer que le formulaire d'examen préalable en vue de l'inscription est rempli correctement. Il est important de fournir autant de renseignements que possible sur chaque programme que vous prévoyez offrir et d'inclure tout renseignement supplémentaire qui pourrait être utile pour déterminer le statut du programme en vertu de la Loi.

Demande d'inscription

Le processus d'inscription est un exercice rigoureux. Normalement, il faut compter entre six et huit mois pour satisfaire à toutes les exigences nécessaires en vue d'obtenir le statut de collège privé d'enseignement professionnel inscrit en Ontario.

S'il est établi que votre établissement doit s'inscrire, l'étape suivante consiste à remplir en ligne la demande d'inscription et la demande d'autorisation de programme à l'aide du système de renseignements sur l'inscription des collèges d'enseignement professionnel (RICEP). Pour accéder au système, vous aurez besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe fournis par le ministère. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe vous seront envoyé à l'adresse courriel que vous avez fourni lors de l'examen préalable.

Lorsque le ministère aura étudié vos demandes, un courriel vous sera envoyé pour vous informer des corrections à apporter ou des demandes supplémentaires requises. Vous devrez fournir les renseignements supplémentaires requis dans un délai ferme de deux semaines. Il est important de vous assurer que vous avez présenté une demande complète et exacte avant la fin du délai de deux semaines. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis avant l'échéance, la demande et les documents d'appui seront retournés et on vous demandera de présenter une nouvelle demande complète. Toutes les demandes présentées à nouveau seront traitées comme des nouvelles demandes selon l'ordre dans lequel elles sont reçues. Veuillez prendre note que fournir sciemment de faux renseignements dans un document se rapportant à l'inscription d'un collège privé d'enseignement professionnel constitue une infraction.

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Gabarits financiers

Pour être inscrit, un collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) doit fournir au Ministère le montant de garantie financière exigé. Trois sortes de garanties financières peuvent être déposées en vertu de la Loi :

  • Une assurance de cautionnement garantie par une société de cautionnement (Word, 25 Ko).
  • Une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière supervisée ou examinée par la Banque centrale du Canada ou un autre organisme de réglementation d'État canadien (Word, 35 Ko).
  • Un titre de cautionnement accompagné d'une garantie additionnelle émise par le Canada ou une province canadienne (Word, 34 Ko).

Les CPEP doivent présenter la garantie financière qu'ils ont décidé de soumettre au Ministère sous la forme prescrite par le surintendant. Les assurances de cautionnement, les lettres de crédit ou les titres de cautionnement qui ne sont pas présentés de la manière requise ne seront pas acceptés.

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