Directive en matière de politique du surintendant n° 5

Approbation des programmes de formation aux techniques de conduite de semi-remorque (AZ)

30 septembre 2016


PDF (294 ko)

Directive

Conformément au paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »), les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) offrant des programmes de formation professionnelle préparant aux examens du permis de conduire AZ, doivent faire approuver ce ou ces programmes par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel (le « surintendant »).

Les programmes offerts par les CPEP qui ont pour but de préparer des diplômés aux examens du permis de conduire AZ doivent respecter la norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A), publiée par le ministère des Transports en 2016 (norme du MTO) et affichée sur la page Web Formation obligatoire pour débutants du ministère des Transports.

À compter des dates précisées dans la section Conformité de la présente directive, les CPEP peuvent seulement offrir un ou des programmes de formation professionnelle qui préparent aux examens du permis de conduire AZ conformes à la norme du MTO.

À compter des dates précisées dans la section Conformité de la présente directive, les CPEP ne peuvent plus offrir de programmes de formation professionnelle qui préparent aux examens du permis de conduire AZ conformes à la norme de formation : Techniques de conduite de semi-remorque (AZ) publiée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités en 2010 (norme du MFCU).

Pouvoir

L’alinéa 53(1)a) de la Loi autorise le surintendant à fixer, par voie de directive en matière de politique, des normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ceux-ci.

En vertu du paragraphe 53(2) de la Loi, les directives en matière de politique émises par le surintendant constituent des exigences légales qui lient les CPEP, et ceux-ci doivent s’y conformer et fonctionner en conséquence.

Application de la loi

En vertu du paragraphe 53(1.1) de la Loi, une directive en matière de politique émise par le surintendant peut révoquer l’autorisation d’offrir un programme de formation professionnelle ou une catégorie de programmes de formation professionnelle de même que l’autorisation des titres connexes qu’un CPEP peut accorder. Le surintendant doit accorder à tout CPEP au moins six mois à compter de la date de publication de la directive en matière de politique pour que ce dernier s’y conforme avant de révoquer son autorisation de dispenser un programme.

En vertu du paragraphe 24(1) de la Loi, le surintendant peut révoquer l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé accordée à un CPEP s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l’autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique, ou que le programme ne favorise plus l’acquisition des habiletés et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans la profession enseignée.

Conformité

Nouveaux programmes

Un CPEP qui souhaite offrir un programme de formation professionnelle qui prépare aux examens du permis de conduire AZ doit satisfaire aux exigences qui suivent :

  1. Adopter la nouvelle norme du MTO; ET
  2. Obtenir une évaluation indépendante attestant de la conformité à la nouvelle norme du MTO (voir Fiche de renseignements n° 3 – Évaluation indépendante des programmes;

ET

  1. Soumettre au surintendant une demande d’autorisation de programme, dûment remplie.

Un CPEP qui a reçu une autorisation avant le 30 septembre 2016 pour offrir un programme de formation professionnelle en harmonie avec la norme du MFCU relativement aux programmes préparant aux examens du permis de conduire AZ peut choisir de suivre les étapes mentionnées ci-dessus pour demander une autorisation pour un nouveau programme de formation professionnelle qui prépare aux examens du permis de conduire AZ sans modification du statut du programme approuvé offert actuellement. Même si le nouveau programme est approuvé, le CPEP peut continuer à offrir le programme qu'il dispensait auparavant si les modalités énoncées dans la section Programmes actuellement autorisés de la présente directive sont respectées et jusqu'à ce que l'autorisation relative à ce programme soit révoquée.

Programmes actuellement autorisés

Un CPEP qui a reçu une autorisation avant le 30 septembre 2016 d'offrir un programme de formation professionnelle conforme à la norme du MFCU pour un programme préparant aux examens du permis de conduire AZ peut continuer à offrir ce programme jusqu'au
1er avril 2017. Un CPEP qui souhaite, après le 1er avril 2017, offrir un programme de formation professionnelle préparant aux examens du permis de conduire AZ approuvé actuellement doit :

  1. modifier le programme pour qu'il soit conforme à la norme du MTO; ET
  2. obtenir une évaluation indépendante qui atteste de la conformité à la norme du MTO (voir Fiche de renseignements n° 3 – Évaluation indépendante des programmes);

ET

  1. soumettre au surintendant une demande de modification de programme dûment remplie.

Si le CPEP remplit ces étapes avant le 1er janvier 2017, le surintendant s'assurera d'examiner la demande avant le 1er avril 2017.

Si le surintendant approuve le programme modifié, cette autorisation sera valide pour la période précisée par le surintendant et pourrait être assujettie à des directives de politique futures.

Si un CPEP qui offre un programme de formation professionnelle préparant aux examens du permis de conduire AZ approuvé par le surintendant n'a pas reçu l'autorisation du surintendant pour changer le programme en question afin qu'il soit en harmonie avec la norme du MTO d'ici le 1er avril 2017, ce CPEP verra son autorisation pour ce programme immédiatement révoquée. Si l’autorisation de dispenser un programme d’un CPEP est révoquée, le CPEP pourrait être tenu de terminer la formation des étudiants actuellement inscrits, de rembourser tous les frais payés par les étudiants ou de prendre les dispositions nécessaires pour que les étudiants puissent terminer la formation dans d’autres établissements.

Soumission anticipée facultative

Si un CPEP qui offre actuellement un programme autorisé par le surintendant et préparant aux examens du permis de conduire AZ satisfait aux trois exigences mentionnées dans la section Nouveaux programmes ou dans la section Programmes actuellement autorisés de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2017, il n’aura pas à payer les frais habituellement exigés pour sa nouvelle demande d’autorisation de programme ou sa demande de modification de programme.

Titres professionnels

En vertu du paragraphe 25(5) de la Loi, malgré la révocation de l’autorisation d’un programme par suite d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53(1)b), l’étudiant inscrit à un programme au moment de la révocation peut terminer le programme et recevoir le titre qui lui est rattaché.

Programme offert dans une discipline  connexe

Un CPEP qui offre un programme dans un domaine apparenté (p. ex. un programme de formation préparant aux examens d'un permis d'une autre classe, une formation de conducteur d'équipement lourd) et qui n'a pas l'intention d'adhérer à cette directive en matière de politique doit s'assurer qu'aucun document publicitaire ni contrat d'inscription n'insinue que son programme prépare les étudiants aux examens du permis de conduire AZ.

Date d’entrée en  vigueur

La présente directive en matière de politique entre en vigueur le 30 septembre 2016.

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges privés d’enseignement professionnel. Ces derniers doivent tous se conformer à cette directive en matière de politique et fonctionner en conséquence.

Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle à l’adresse suivante :

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario)  M7A 1N3

Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330-3395
Télécopieur : 416 314-0499

Site Web : ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Vous pouvez également télécharger le texte intégral de la Loi et du Règlement sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario .


Table des matières

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016, Toronto