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Fiche de renseignements n^o3
Évaluation indépendante des programmes

septembre 2016

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Table des matières

• Introduction
• Évaluatrices et évaluateurs de programmes indépendants agréés
Tableau 1 : Évaluatrices ou évaluateurs requis pour les programmes visant les professions réglementées
Tableau 2 : Évaluatrices et évaluateurs recommandés pour les programmes relatifs à certaines autres professions
• Programmes de formation au pilotage
• Exigences s'appliquant aux évaluatrices et aux évaluateurs de programme relatifs aux autres professions
• Évaluation des programmes par une experte ou un expert de l'enseignement à distance
• Évaluation des programmes d'enseignement à distance par une ou un spécialiste en éducation des adultes et par une experte ou un expert du domaine d'étude
• Qualifications de l'évaluatrice ou de l'évaluateur de la formation à distance
• Évaluatrices et évaluateurs agréés des programmes d'enseignement à distance
• Renseignements que les CPEP doivent fournir
• Travailler avec les évaluatrices et évaluateurs
• Annexe

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Introduction

Ce document est destiné aux exploitantes et aux exploitants de collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) et remplace la fiche du même nom publiée en 2015. La présente fiche est conçue pour être lue conjointement aux directives en matière de politique 2, 7, 8, 9 et 10.

Remarque : L'information de cette fiche de renseignements peut être modifiée. La surintendante ou le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (la surintendante ou le surintendant) prévoit republier cette fiche périodiquement pour la garder à jour, dans la mesure du possible. Néanmoins, il est recommandé aux exploitantes et aux exploitants de CPEP de demander conseil à leurs inspectrices ou à leurs inspecteurs à chaque demande d'approbation de programme.

Conformément à l'article 23 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi), les CPEP doivent avoir l'approbation de la surintendante ou du surintendant pour dispenser des programmes de formation professionnelle à des étudiantes et à des étudiants moyennant des droits.

L'article 11 du Règlement de l'Ontario 415/06 pris en application de la Loi impose les exigences suivantes dans le cadre du processus d'approbation de programmes :

1. les CPEP doivent faire approuver les programmes professionnels proposés par un tiers qualifié :

 a) qui a l'expertise nécessaire à une telle évaluation,
 b) qui est approuvé par la surintendante ou le surintendant;

2. toutes les évaluations de programmes d'enseignement professionnel proposés doivent se fonder sur la version définitive intégrale de la demande d'approbation du programme;
3. toutes les évaluations des programmes proposés se font aux frais de l'auteure ou de l'auteur de la demande;
4. l'évaluatrice ou l'évaluateur doit remettre directement le rapport d'évaluation de chaque programme à la surintendante ou au surintendant.

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Table des matières

Évaluatrices et évaluateurs agréés pour certains programmes

Évaluatrices et évaluateurs agréés pour certains programmes

Certains organismes de réglementation ou d'agrément établissent des normes, fréquemment appelées les " exigences d'admission ", auxquelles les demandeuses et demandeurs d'emploi doivent satisfaire avant d'accéder à une profession. Les évaluatrices et les évaluateurs de certains de ces programmes (particuliers et organismes) ont été déterminés en consultation avec les organismes d'agrément et de réglementation et agréés par la surintendante ou le surintendant.
Si le programme proposé offre une formation dans l'une des professions énumérées au tableau 1, qui regroupe les professions réglementées ou visées par une directive en matière de politique, les exploitantes et les exploitants de CPEP peuvent uniquement recourir aux évaluatrices et aux évaluateurs répertoriés ci-après.

Tableau 1 : Évaluatrices ou évaluateurs requis pour les programmes visant les professions réglementées

Hygiéniste dentaire

Dans le cas d'un programme d'hygiène dentaire existant d'un CPEP, l'approbation de la surintendante ou du surintendant n'est valide qu'à la condition que ce programme soit agréé par la Commission de l'agrément dentaire du Canada. Les exploitantes et exploitants de CPEP qui envisagent la dispensation de nouveaux programmes d'hygiène dentaire non agréés doivent trouver et proposer leurs propres évaluatrices ou évaluateurs, dont ils doivent faire reconnaître les qualifications par l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario. (Veuillez noter que ces évaluatrices ou ces évaluateurs de programmes d'hygiène dentaire doivent aussi satisfaire aux exigences générales énoncées plus loin dans cette fiche de renseignements.)

Agrément des programmes :

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Table des matières

Consultante ou consultant en immigration

Agrément des programmes :

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Table des matières

Massothérapeute

Évaluation des programmes :

Inspection des établissements :

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Table des matières

Parajuriste

Pour agréer un programme de formation parajuridique, le Barreau du Haut-Canada exige qu'au moins 10 étudiantes ou étudiants y soient inscrits. Une nouvelle cohorte doit comprendre au moins 10 étudiantes ou étudiants six semaines avant la date de début au calendrier, sans quoi le programme ne peut pas être dispensé.

Agrément des programmes :

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Table des matières

Ambulancière paramédicale ou ambulancier paramédical

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a avisé la surintendante qu'il n'évaluera pas de nouveaux programmes de formation paramédicale pour le moment. Les questions des exploitantes et des exploitants de collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) concernant l'évaluation des programmes de formation paramédicale peuvent être acheminées au MSSLD. Voici les coordonnées :

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Table des matières

Technicienne ou technicien pharmaceutique

Agrément des programmes :

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Table des matières

Enseignante ou enseignant de l'anglais langue seconde (ALS)

Évaluation des programmes d'au moins 120 heures :

Évaluation des programmes d'au moins 300 heures :

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Table des matières

Ouvrière qualifiée ou ouvrier qualifié relevant de l'Office des normes techniques et de la sécurité :

• Opératrice ou opérateur de chauffeuse (construction)
• Technicienne ou technicien en entretien et en réparation
• Technicienne ou technicien en séchage des récoltes
• Technicienne ou technicien d'entretien d'appareils électroménagers
• Contrôleuse ou contrôleur de gazoducs
• Monteuse ou monteur de gazoducs
• Technicienne gazière ou technicien gazier
• Technicienne ou technicien en entretien industriel
• Technicienne ou technicien en combustion interne pour carburants de rechange
• Inspectrice ou inspecteur de bouteilles de propane
• Exploitante ou exploitant d'installations de propane
• Inspectrice ou inspecteur de camions de propane
• Technicienne ou technicien de véhicules de plaisance
• Exploitante ou exploitant de machinerie de couverture
• Technicienne ou technicien de brûleurs à mazout
• Mécanicienne pétrolière ou mécanicien pétrolier/exploitante ou exploitant de chantiers

Évaluation et agrément des programmes :

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Table des matières

En consultation avec les organismes d'agrément, la surintendante ou le surintendant a également agréé des particuliers et des organismes pour l'évaluation de programmes de formation visant un certain nombre d'autres professions ayant des exigences d'admission. Ces évaluatrices et ces évaluateurs sont répertoriés au tableau 2 ci-dessous, et il est vivement recommandé aux CPEP de recourir à leurs services.

Tableau 2 : Évaluatrices et évaluateurs recommandés pour les programmes relatifs à certaines autres professions

Conseillère ou conseiller en toxicomanie

Évaluation des programmes :

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Table des matières

Coiffeuse ou coiffeur

La surintendante ou le surintendant a approuvé et recommandé ces évaluatrices de programmes de coiffure parce qu'elles ont démontré qu'elles possédaient les compétences et les antécédents requis pour réussir des évaluations précises. Elles ont également participé à la mise à jour de la norme de formation en coiffure dans les collèges privés d'enseignement professionnel, publiée en octobre 2012.

Évaluation des programmes :

Si l'exploitante ou l'exploitant d'un CPEP décide d'embaucher une ou deux autres personnes que celles présentées ci-dessus, il lui incombe de s'assurer que ces évaluatrices ou évaluateurs possèdent les qualifications d'une ou d'un spécialiste en éducation des adultes ainsi que d'une experte ou d'un expert du domaine d'étude, comme énoncé plus loin dans cette fiche. Veuillez noter que la personne retenue comme experte ou expert du domaine d'étude doit détenir un certificat de qualification valide en coiffure.

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Table des matières

Assistante ou assistant dentaire en soins intrabuccaux - niveaux 1 et 2

Évaluation des programmes non agréés pour déterminer leur admissibilité aux examens nationaux (du Bureau national d'examen d'assistance dentaire) :

Approbation du volet sécurité radiologique du programme, enregistrement et approbation de l'installation des appareils de radiographie :

Approbation des qualifications de la personne compétente désignée, inscription de l'employeuse ou de l'employeur propriétaire des appareils de radiographie et approbation de l'installation des appareils de radiographie :

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Table des matières

Laborantine médicale ou laborantin médical

Évaluation des programmes et offre d'information sur l'admissibilité à passer l'examen d'agrément :

Évaluation des programmes, visite des établissements et détermination de l'admissibilité des étudiants à l'examen d'agrément :

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Table des matières

Technologue en échographie (ultrasonographie) médicale

Évaluation des programmes :

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Table des matières

Opticienne ou opticien

Agrément des programmes :

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Table des matières

Assistante ou assistant en pharmacie

Évaluation des programmes et visite des établissements :

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Table des matières

Pompière ou pompier (programme préparatoire)

Évaluation des programmes :

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Table des matières

Agente ou agent de voyage et de tourisme

Assesses programs:

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Table des matières

Programmes de formation au pilotage

Aucune évaluation indépendante n'est requise pour les programmes de pilote professionnel, de mécanicienne ou mécanicien de bord et d'instructrice ou instructeur de vol. Pour faire approuver leur programme, les CPEP doivent joindre à leur demande une copie de leur certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage délivré par Transports Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'approbation, veuillez consulter les Questions les plus courantes sur la formation au pilotage sur le site Web du ministère.

Exigences s'appliquant aux évaluatrices et aux évaluateurs de programme relatifs aux autres professions

Si l'exploitant du CPEP présente une demande d'autorisation de dispenser un programme qui ne figure pas au tableau 1 ou qu'il ne désire pas utiliser les services de l'évaluatrice ou de l'évaluateur recommandé au tableau 2, il doit trouver deux évaluatrices ou évaluateurs qualifiés : une ou un qui évaluera les aspects du programme relatifs à l'éducation des adultes et l'autre, les aspects relatifs à la matière du programme. Tous deux doivent répondre aux exigences ci-dessous.

Spécialiste en éducation des adultes

La personne qui évalue le volet éducation des adultes du programme doit :

1. détenir un diplôme en éducation des adultes;

OU

2. détenir un diplôme ou un certificat en éducation des adultes ou avoir suivi un programme de formation qui, s'il était suivi à temps plein, correspondrait à au moins une année universitaire (environ 450 heures d'enseignement) et :

• soit avoir cinq ans d'expérience récente en formation des adultes ou en élaboration de programmes pour des apprenants adultes,
• soit posséder un agrément à titre de formatrice professionnelle ou de formateur professionnel, accordé d'après l'expérience en formation et la réussite d'un examen : par exemple, l'agrément à titre de professionnelle ou de professionnel en formation et en perfectionnement accordée par la Société canadienne pour la formation et le perfectionnement;

OU

3. avoir occupé pendant au moins 10 ans un poste dont la première et principale responsabilité était l'élaboration et la conception de programmes pour adultes, par exemple, dans un cabinet d'experts-conseils en formation du personnel.

Experte ou expert du domaine d'étude

La personne qui évalue la matière d'un programme doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :
1. avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle récente dans le domaine d'étude évalué;

ET

2. posséder des titres professionnels pertinents ou reconnus;

ET

3. être membre en règle de l'organisme de réglementation pertinent ou d'une association professionnelle agréée (s'il y a lieu).

Les évaluatrices et évaluateurs du domaine d'étude doivent avoir une expérience professionnelle récente dans le domaine d'étude qu'elles ou ils évaluent. Par conséquent, une ou un dentiste, par exemple, ne peut pas être sélectionné pour évaluer des programmes d'assistance ou d'administration dentaire; une infirmière ou un infirmier ne peut pas évaluer des programmes de préposés aux services de soutien à la personne; et une avocate ou un avocat ne peut pas évaluer des programmes de techniciennes et techniciens juridiques ou de parajuristes.

Il n'est pas nécessaire de communiquer avec le ministère pour confirmer l'agrément des évaluateurs de programme dont le nom n'apparaît pas au tableau 2. Il incombe au CPEP de s'assurer que les évaluatrices ou les évaluateurs embauchés satisfont aux exigences énoncées ci-dessus.

Il est possible qu'une personne satisfasse aux exigences relatives à la fois à l'éducation des adultes et au domaine d'étude.

Veuillez noter que les évaluatrices et les évaluateurs ne doivent pas être en conflit d'intérêts avec l'exploitante ou l'exploitant du CPEP, conformément à l'annexe intitulée Politique sur les conflits d'intérêts à l'intention des évaluateurs. L'exploitante ou l'exploitant d'un CPEP doit signer l'annexe N intitulée Politique sur les conflits d'intérêts, déclarant qu'elle ou il n'est pas en situation de conflit d'intérêts avec le ou les personnes recrutées pour évaluer son programme.

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Table des matières

Évaluation des programmes par une experte ou un expert de l'enseignement à distance

Les CPEP qui présentent une demande d'autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle à distance doivent retenir les services d'une évaluatrice ou d'un évaluateur de l'enseignement à distance qualifié, qui évaluera la capacité du CPEP à dispenser des programmes d'enseignement à distance et qui s'assurera que le programme satisfait aux critères énoncés dans la norme relative aux programmes d'enseignement à distance. Cette norme est incluse dans la Directive en matière de politique no 9 : Programmes d'enseignement à distance offerts dans les collèges privés d'enseignement professionnel et mentionnée dans la Fiche de renseignements n^o 10 : Approbation des programmes d'enseignement à distance offerts dans les collèges privés d'enseignement professionnel.

Pour approuver un programme de formation à distance, la surintendante ou le surintendant aura besoin d'une confirmation de la part de l'évaluatrice ou de l'évaluateur que le CPEP peut fournir et conserver les ressources technologiques, humaines et autres nécessaires au programme, et qu'il peut les compléter au besoin.

L'évaluatrice ou l'évaluateur de la formation à distance doit remplir et présenter un formulaire spécifique d'évaluation de l'enseignement à distance, lequel doit inclure une déclaration de vérification confirmant que le CPEP est en mesure de soutenir les dispositions en matière d'enseignement à distance, conformément au plan d'affaires du collège.

Évaluation des programmes d'enseignement à distance par une ou un spécialiste en éducation des adultes et par une experte ou un expert du domaine d'étude

Dans le cas d'une demande d'approbation d'un programme d'enseignement à distance à l'égard duquel il n'existe aucun programme en classe déjà approuvé, le programme devra faire l'objet d'une évaluation par une ou un spécialiste en éducation des adultes et une experte ou un expert du domaine d'étude, de même que par l'évaluatrice ou l'évaluateur de l'enseignement à distance. Il est possible qu'une personne soit qualifiée pour fournir deux des trois types d'évaluation, voire les trois.

En plus de s'acquitter des fonctions d'évaluation habituelles décrites précédemment, les spécialistes en éducation des adultes et les expertes et experts du domaine d'étude doivent évaluer si le CPEP peut attester que le programme (c.-à-d. le plan de formation) se prête à l'enseignement à distance.

Les spécialistes en éducation des adultes et les expertes et experts du domaine d'étude doivent confirmer que :

• toutes les activités d'apprentissage du programme cadrent avec ses objectifs d'apprentissage;
• les activités d'apprentissage favorisent l'interaction entre les enseignantes et enseignants et les étudiantes et étudiants, entre le contenu et les étudiantes et étudiants, ainsi qu'entre les étudiantes et étudiants eux-mêmes;
• le programme énonce les exigences relatives aux interactions avec les étudiantes et étudiants;
• la prestation à distance du programme ne soulève aucune préoccupation en matière de santé ou de sécurité;

ET

• le programme d'enseignement à distance proposé favorise l'acquisition des aptitudes et des connaissances nécessaires pour que chaque personne diplômée puisse obtenir un emploi dans le domaine professionnel visé par le programme.

Certains programmes sont réglementés par un organisme externe qui a fixé des exigences supérieures en matière d'enseignement face à face ou en mode synchrone ( voir note 1) ; dans ces cas, ( voir note 2 ) le CPEP doit obtenir et remettre à la surintendante ou au surintendant une évaluation positive de l'organisme de réglementation en question démontrant que le programme satisfait à ces exigences.

Toutes les évaluations des programmes proposés doivent se fonder sur la version finale intégrale et exacte de la demande d'approbation de programme. Les CPEP doivent fournir une copie de leur programme à l'évaluatrice ou à l'évaluateur avant d'en entrer le contenu dans la base de données des Renseignements sur l'inscription des collèges d'enseignement professionnel (RICEP).

Toutes les évaluations des programmes proposés se font aux frais de l'auteur de la demande. L'évaluatrice ou l'évaluateur doit remettre directement le rapport d'évaluation de chaque programme à la surintendante ou au surintendant. On peut trouver les rapports d'évaluation des programmes dans le Répertoire central des formulaires. Pour accéder aux rapports, les CPEP doivent entrer " rapport d'évaluation de programme " dans le champ de recherche rapide.

Une évaluatrice ou un évaluateur peut demander à un CPEP d'apporter des modifications à un programme proposé pour qu'il satisfasse aux exigences énoncées dans la norme relative aux programmes d'enseignement à distance. L'évaluatrice ou l'évaluateur de l'enseignement à distance doit évaluer le même programme que celui présenté à la surintendante ou au surintendant aux fins d'approbation.

Les CPEP ne sont pas autorisés à apporter d'autres modifications à un programme une fois l'évaluation terminée et le rapport remis à la surintendante ou au surintendant, à moins que cette dernière ou ce dernier en fasse la demande expresse.

Qualifications de l'évaluatrice ou de l'évaluateur de la formation à distance

Pour être agréée par la surintendante ou le surintendant à titre d'évaluatrice ou d'évaluateur de la formation à distance, la personne qui évalue les aspects du programme relatifs à l'enseignement à distance doit satisfaire aux deux exigences ci-dessous :

1. formation scolaire achevée dans le domaine de l'éducation des adultes, de la formation à distance ou des technologies de l'éducation;

ET

2. expérience relative à au moins deux des éléments suivants :

• travail à temps plein ou à temps partiel lié à l'enseignement à distance (voir note 3);
• prestation de services-conseils à des établissements d'enseignement sur des questions liées à l'enseignement à distance (voir note 4);
• prestation de services à la communauté éducative en matière d'enseignement à distance; (voir note 5);
• communication et vulgarisation des connaissances et de l'expertise en matière d'enseignement à distance, par la publication d'articles à ce sujet dans des revues approuvées par les pairs ou par la participation à des événements sur l'enseignement à distance ou d'autres activités connexes en tant qu'oratrice principale ou orateur principal, ou présentatrice ou présentateur; ou
• réception de récompenses reconnaissant les connaissances et l'expertise en matière d'enseignement à distance (voir note 6).

Évaluatrices et évaluateurs agréés des programmes d'enseignement à distance

La surintendante ou le surintendant a agréé les personnes ci-dessous pour évaluer les programmes d'enseignement à distance. Les CPEP peuvent retenir les services d'autres personnes, à condition qu'elles satisfassent aux exigences énoncées ci-dessus.

Nom de l'évaluatrice ou de l'évaluateur	Coordonnées
Alec Couros	Regina, SK Tél: 306-581-2532 ou 306-585-4739 couros@gmail.com
Clayton R. Wright	Alberta crwr77@gmail.com
Chris Ashfor-Smith	Tél. : 705 725 0251 Cell. : 705 818 9967 chris@currentlearner.com
Joan Vanden Hazel, M.ED, CTDP	647-990-3946 joan.vandenhazel@leftright.ca
Laurent Ouimet, M.A.	Stratégies Formation 7800, rue Sainte-Claire Montreal (quebec) H1L 1V9 514-890-6540 louimet@strategiesformation.com
Felipe Villegas	Burlington (Ontario) felipe@thinkelearn.com 416.909.3199 linkedin.com/in/felipevillegas
Hope Burridge	TBR International  Tél: 416 701 0756 hburridge@hotmail.com
Gavin Edward Park, B.Sc., B.Ed., M.Ed.	705-474-1460 gavin@parkeducation.ca
Jon Outland	Dakota du Sud 605-394-2109 jonoutland@gmail.com

Il n'est pas nécessaire de communiquer avec le ministère pour confirmer l'agrément des évaluatrices ou évaluateurs de programme dont le nom n'apparaît pas au tableau 2. Un CPEP doit toutefois s'assurer que les évaluatrices ou évaluateurs embauchés satisfont aux exigences énoncées ci-dessus et être en mesure de fournir la preuve de leurs qualifications à la satisfaction de la surintendante ou du surintendant dans le cadre de la demande d'approbation du programme d'enseignement à distance. Veuillez noter que la surintendante ou le surintendant peut refuser d'agréer un évaluateur ou une évaluatrice de l'enseignement à distance qui ne possède pas ces qualifications ou qui présente un rapport d'évaluation inapplicable relativement au programme d'enseignement à distance proposé.

Toute demande d'approbation d'un programme d'enseignement à distance sera considérée comme étant incomplète si elle ne comprend pas un rapport d'évaluation du programme adéquat rempli par une évaluatrice ou un évaluateur de l'enseignement à distance qualifié.

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Embauche des évaluatrices ou des évaluateurs

Veuillez noter qu'il revient au CPEP de veiller à ce que ses évaluatrices et ses évaluateurs envoient directement leurs rapports à la surintendante ou au surintendant.

Vous devez informer les évaluatrices ou les évaluateurs dont le nom ne figure pas dans le présent document qu'ils devront prouver à la surintendante ou au surintendant qu'ils satisfont aux exigences établies pour les évaluateurs agréés en lui fournissant les documents suivants :

• un curriculum vitæ à jour (see note 7 below);
• une copie du titre de compétence pertinent;
• une copie du certificat de membre ou de tout autre document confirmant leur affiliation à un organisme d'agrément ou de certification (see note 8 below).
• une copie du certificat de membre ou de tout autre document confirmant leur affiliation à un organisme d'agrément ou de certification

Renseignements que les CPEP doivent fournir

Demande en bonne et due forme

Toutes les évaluatrices et tous les évaluateurs ont besoin de consulter la demande complète d'approbation du programme. Remettez-leur une copie de votre demande avant d'entrer tout renseignement dans la base de données RICEP; vous pouvez remplir le formulaire Demande d'approbation de programme, puis le transmettre à l'évaluatrice ou à l'évaluateur. Veuillez noter que le Ministère n'accepte pas les soumissions en version papier.

Veuillez aussi noter qu'une inspectrice ou un inspecteur de la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel revoit en entier la demande. Le tableau qui suit dresse la liste de tous les éléments d'une demande en bonne et due forme et indique, pour chacun d'entre eux, s'il est examiné par l'évaluatrice ou l'évaluateur du domaine d'étude (EDE) ou l'évaluatrice ou l'évaluateur de l'éducation des adultes (EEA).

 

Éléments de la demande	Examinatrice ou examinateur
Demande/résumé	EDE, EEA
Annexe A	EDE
Annexe B	EDE, EEA
Annexe C	EDE, EEA
Appendix D	EDE, EEA
Annexe E	EEA
Annexe F	EDE
Annexe G	EDE, EEA
Appendix H	EDE, EEA
Annexe I	EDE, EEA
Annexe s J-M	-
Annexe N	EDE, EEA
Pièce jointe 1 : droits de scolarité (pour les programmes de plus de 52 semaines)	-
Pièce jointe 2 : frais additionnels (s'il y a lieu)	-
Pièce jointe 3 : échantillon (copie) du titre de compétence	-
Pièce jointe 4 : analyse des besoins du marché du travail	-
Pièce jointe 5 : offres d'emploi	EDE
Pièce jointe 6 : exigences d'admission particulières (s'il y a lieu)	EDE
Pièce jointe 7 : assurance responsabilité du campus	-
Pièce jointe 8 : copie de l'entente entre l'établissement d'accueil et le CPEP (s'il y a lieu)	EDE, EEA
Pièce jointe 9 : trousse d'information, d'instruction et d'orientation	EDE, EEA
Pièce jointe 10 : fiches de progrès et d'assiduité	EDE, EEA
Pièce jointe 11 : passeport-compétences	EDE
Pièce jointe 12 : assurance responsabilité du lieu où se déroule le stage	-

Table des matières

Pour obtenir une description détaillée de chacun des éléments, consultez les Lignes directrices relatives à la demande d'autorisation de programme, qui sont accessibles sur le site Web du ministère.

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Formulaires de rapport d'évaluation

Comme mentionné précédemment, le rapport d'évaluation doit être rempli par l'évaluatrice ou l'évaluateur et envoyé à la surintendante ou au surintendant. Pour assurer le respect de cette exigence, les documents suivants doivent être envoyés aux évaluateurs mentionnés au tableau 1 :

• l'annexe J à l'organisme de réglementation; ou
• l'annexe K à l'organisme d'agrément.

Veuillez noter que les évaluatrices ou évaluateurs dont le nom apparaît au tableau 2 peuvent adopter leur propre présentation pour le rapport.

Le CPEP doit envoyer une copie du formulaire d'évaluation de l'éducation des adultes à l'évaluatrice ou à l'évaluateur de l'éducation des adultes et une copie du formulaire d'évaluation du domaine d'étude à l'évaluatrice ou à l'évaluateur du domaine d'étude. Vous trouverez aussi ces formulaires sur la page du Répertoire central des formulaires. Recherchez :

• 58-1776f (formulaire d'évaluation de l'éducation des adultes);

• 58-1777f (formulaire d'évaluation du domaine d'étude).

Description des normes ministérielles et de la Classification nationale des professions 2001

Les évaluatrices et les évaluateurs non inclus dans les tableaux du présent document auront également besoin d'une copie de toute norme de programme applicable élaborée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) ou un autre ministère ou organisme de réglementation, ou d'autres normes connexes ou mentionnées dans les directives en matière de politique de la surintendante ou du surintendant ou les fiches de renseignements. Votre évaluatrice ou évaluateur doit vérifier la demande d'approbation du programme afin de s'assurer qu'elle est conforme à la norme pertinente au moment de remplir le Formulaire de rapport d'évaluation approprié.

Par exemple, si votre CPEP envisage d'offrir un programme préparant aux examens du permis de conduire AZ, vous devrez vous conformer à la Norme de formation : Techniques de conduite de semi-remorque (AZ), publiée par le MESFP. De même, un programme de formation de gardiens de sécurité devra se conformer aux exigences relatives au Programme de formation destiné aux agents de sécurité, publié par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Si votre CPEP envisage d'offrir un programme professionnel pour lequel il n'y a aucune norme mentionnée dans les directives en matière de politique de la surintendante ou du surintendant ou les fiches de renseignements, vous devrez fournir aux évaluatrices ou aux évaluateurs la description complète de la profession telle qu'elle apparaît dans la Classification nationale des professions 2001, disponible sur le site Web du Ministère.

Politique sur les conflits d'intérêts

Vous devez également envoyer à vos évaluatrices ou évaluateurs un exemplaire de la politique sur les conflits d'intérêts qui figure en annexe de la présente fiche de renseignements ou leur fournir un lien vers cette politique.

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Table des matières

Travailler avec les évaluatrices et évaluateurs

Renseignements supplémentaires demandés par les évaluatrices et évaluateurs

Il convient de noter que si votre programme offre une formation ouvrant la voie à une profession réglementée, différents organismes de réglementation peuvent avoir leurs propres exigences d'évaluation. Ces exigences peuvent inclure notamment la visite des installations par une évaluatrice ou un évaluateur. De plus, l'évaluatrice ou l'évaluateur peut vous demander de soumettre d'autres documents sur le programme en plus du formulaire Demande d'approbation de programme rempli.

Vous devez soumettre toute l'information relative au programme et permettre à votre évaluatrice ou évaluateur de visiter vos installations à sa demande.

Modification de la demande

En cours d'examen d'un programme, l'évaluatrice ou l'évaluateur peut demander des modifications à une ou plusieurs sections de la demande. Si vous apportez ces modifications, vous devez :

• envoyer la section mise à jour à l'évaluatrice ou à l'évaluateur;
• s'il y a une autre évaluatrice ou un autre évaluateur, la lui envoyer également;
• mettre à jour cette section dans votre copie de la demande.

Remise des rapports d'évaluation

Vous devez demander aux évaluatrices et aux évaluateurs d'envoyer directement leurs rapports, par courriel, à la surintendante ou au surintendant. Afin de faciliter le traitement des rapports, la ligne d'objet du courriel doit contenir le nom commercial du CPEP, son numéro d'identification et le nom du programme (p. ex., Collège ABC, 101351, Agente ou agent de voyage) suivis d'une description du type d'évaluation (p. ex., rapport d'évaluation EDE).

Veuillez communiquer les coordonnées suivantes aux évaluatrices et aux évaluateurs :

• Courriel : pcc@ontario.ca
• Renseignements généraux : 1-866-3303395; Téléc: 416-314-0499.

Vous voudrez peut-être rappeler à vos évaluatrices ou évaluateurs qu'ils doivent joindre leur curriculum vitæ, une copie de leurs titres de compétence et d'autres renseignements sur leurs qualifications à leurs rapports.

Si un CPEP retient les services d'un seul évaluateur ou d'une seule évaluatrice à la fois pour l'éducation des adultes et pour le domaine d'étude d'un programme, cette personne ne doit envoyer qu'un seul curriculum vitæ, mais des rapports distincts pour l'évaluation de l'éducation des adultes et pour celle du domaine d'étude.

Lorsque les rapports sont envoyés à la surintendante ou au surintendant, vous pouvez saisir les données sur le programme dans le RICEP et, une fois la saisie terminée, envoyer des copies des pièces jointes à la surintendante ou au surintendant avec les frais d'inscription du programme. Une fois cet envoi reçu, la demande est jugée officiellement soumise.

• E-mail: pcc@ontario.ca
• General inquiry: 1-866-3303395; fax: 416-314-0499.

 

Annexe

Politique sur les conflits d'intérêts à l'intention des évaluateurs

Dans la présente fiche de renseignements, l'expression " conflit d'intérêts " inclut, sans toutefois s'y limiter, toute situation ou circonstance dans laquelle, s'agissant de l'exécution de ses tâches d'évaluation, les autres engagements, les relations ou les intérêts financiers de l'évaluatrice ou de l'évaluateur :

(i) pourraient influer ou sembler influer indûment sur l'exercice objectif et impartial de son jugement;
(ii) pourraient compromettre l'exécution efficace de ses obligations en tant qu'évaluatrice ou évaluateur, l'entraver ou se révéler incompatibles avec celle-ci, ou être perçus de cette façon.

Il revient exclusivement à la surintendante ou au surintendant de déterminer s'il y a conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel.

Pour éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts, l'évaluatrice ou l'évaluateur ne doit pas, au-delà de son embauche par le CPEP pour évaluer un programme, jouer au moment de l'embauche ou avoir joué dans les sept années précédant son embauche par le CPEP un rôle quelconque dans l'élaboration ou la commercialisation du programme ou avoir tout autre intérêt pécuniaire direct ou indirect dans le programme ou le CPEP offrant le programme. Les relations ou intérêts inacceptables comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'élaboration de programmes, l'enseignement ou un autre emploi lié au programme ou au CPEP.

Une évaluatrice ou un évaluateur qui a eu dans le passé ou qui a actuellement un intérêt dans le programme proposé ou le CPEP qui propose d'offrir le programme, ou un lien avec ceux-ci, ne peut procéder à l'évaluation du programme.

Avant chaque examen, les évaluatrices et les évaluateurs embauchés pour examiner un programme doivent déclarer solennellement dans le rapport d'évaluation qu'ils ne sont pas en situation de conflit d'intérêts, selon la présente annexe.

Si un conflit se déclare au cours d'une évaluation, les auteurs de la demande du CPEP et les évaluateurs doivent immédiatement informer la surintendante ou le surintendant par écrit de la nature du conflit.

Cette information vous est communiquée uniquement à titre informatif et pour votre commodité. Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et ses règlements.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements sur les mesures de protection des étudiantes et des étudiants, y compris sur le calcul du remboursement des droits, consultez les fiches de renseignements sur la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Toutes ces fiches peuvent être téléchargées à partir du site Web du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.

Si vous avez des questions sur la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et ses règlements, communiquez avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel aux coordonnées suivantes :

Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Tél. : 416 314 0500 ou 1 866 330 3395
Téléc. : 416 314 0499
Courriel : pcc@ontario.ca

Vous pouvez également télécharger le texte intégral de la loi et des règlements à partir du site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016, Toronto

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- Dernière mise à jour : 28/4/17 9:23:11 AM