Table des matières

Aperçu

Conseil consultatif du FAAF

Discussion et analyse

Somme générale du FAAF

États financiers

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel


Ce rapport est disponible en format PDF.(1 MB)

Introduction

Les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) sont des entreprises indépendantes qui offrent une gamme variée de programmes de formation et d’études postsecondaires en Ontario. Depuis plus de 100 ans, les CPEP ont joué un rôle dans la préparation des étudiantes et étudiants de l’Ontario à occuper des professions et des métiers. Il existe présentement plus de 400 CPEP inscrits répartis sur plus de 600 campus en Ontario.

Les CPEP ont un objectif commun de former les étudiantes et étudiants à l'échelon de débutant professionnel dans les plus brefs délais. Les CPEP intéressent habituellement :

  • les personnes qui ont besoin de compétences pratiques afin d’entrer sur le marché du travail ou de le réintégrer le plus rapidement possible (p. ex., formation parrainée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail);
  • les étudiantes et étudiants adultes qui ne sont pas intéressés par des études théoriques à ce stade de leur vie et qui souhaitent comprimer la durée de leur formation afin de réduire le plus possible le temps à l’écart de la population active (les programmes ont habituellement une durée d’un à 18 mois);
  • les personnes qui souhaitent acquérir des compétences pratiques particulières, en plus de leurs titres de compétence, afin de devenir plus concurrentielles sur le marché du travail;
  • les personnes qui sont à la recherche de programmes de formation souples (p. ex. dates d’inscription multiples, horaires variés, divers emplacements).

Les CPEP préparent les étudiantes et étudiants à occuper des métiers dans des domaines comme ceux des affaires, de la technologie de l’information, des soins de santé, de la conduite de semi-remorque, du soudage, de la technologie automobile, du design de mode, de l’hôtellerie et de la beauté. Les CPEP inscrits varient en taille : certains offrent un seul programme, tandis que d’autres sont de grandes organisations disposant de plusieurs campus et offrant sur place des services de soutien aux étudiantes et étudiants. Les CPEP varient également sur le plan de la structure organisationnelle, allant de l’entreprise individuelle à des franchises de sociétés multinationales.

Le secteur des CPEP est régi par la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (LCPEP), qui énonce les exigences concernant l’inscription, les droits, les remboursements des droits de scolarité, les contrats avec les étudiantes et étudiants, la sûreté financière, le personnel enseignant et la publicité. Un élément clé de la LCPEP a été la création du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) afin d’offrir une meilleure protection aux étudiantes et étudiants. Le modèle du FAAF est décrit dans le Règlement de l’Ontario 414/06.

La Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel peut être consultée en suivant ce lien : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p28

LeRèglement de lOntario 414/06 : Fonds dassurance pour lachèvement de la formation et autres questions dordre financier peut être consulté en suivant ce lien :
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060414

But du Fonds

Le Fonds protège les étudiantes et étudiants qui sont inscrits à des programmes approuvés et qui sont touchés par une fermeture prématurée d’un CPEP participant en leur donnant la possibilité d’achever leur formation, sans frais supplémentaires, de recevoir un remboursement partiel de leurs droits de scolarité liés aux programmes qui n’ont pas été acquis, ou de recevoir un remboursement complet si aucune possibilité d’achever leur formation ne s’offre à eux.

Modèle du Fonds

Avant la création du FAAF, en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, les CPEP étaient tenus de déposer une sûreté financière auprès du ministère. Cette sûreté financière était utilisée pour rembourser les étudiantes et étudiants dans l’éventualité où le CPEP ferme ses portes avant la fin de leur formation. Même si les CPEP étaient tenus de fournir une sûreté financière d’environ 60 000 $ en moyenne, très souvent, le montant versé n'était pas suffisant pour couvrir la totalité des coûts liés aux mesures donnant aux étudiantes et étudiants la possibilité d’achever leur formation et d’obtenir un diplôme dans le domaine de leur choix.

Le recours à un fonds d’assurance a été identifié comme un modèle utilisé dans d’autres territoires qui a permis aux étudiantes et étudiants de CPEP touchés par une fermeture prématurée d’avoir le choix entre l’achèvement de leurs programmes d’études, sans frais supplémentaires, ou un remboursement des montants qui leur sont dus. Le 1er janvier 2009, après une période de constitution de deux ans, le FAAF a été lancé par le ministère.

Selon le modèle du FAAF, les CPEP sont tenus de déposer une sûreté financière minimale de 10 000 $. La surintendante ou le surintendant peut augmenter le montant de la sûreté financière qui doit être fournie, jusqu’à un maximum de 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes non acquises du CPEP. La Direction des collèges privés d’enseignement professionnel effectue un examen annuel afin d’évaluer le degré de risque à la viabilité d’un CPEP en passant en revue les activités et les états financiers du CPEP. La surintendante ou le surintendant tient compte des résultats de l’examen annuel du CPEP afin de déterminer le montant de la sûreté financière qui est nécessaire pour assurer une protection appropriée des étudiantes et étudiants d’un CPEP.

En plus des sûretés financières, le modèle du FAAF prévoit des sommes générales qui sont constituées par des primes exigées à tous les CPEP inscrits participants. Dans le cas de la fermeture d’un CPEP, les fonds sont d’abord tirés de la sûreté financière d’un CPEP, et ensuite des sommes générales. Le montant maximal qui peut être payé est limité au moindre :

  1. du montant de la sûreté financière fournie par le CPEP et 75 % de la somme générale; ou
  2. de trois millions de dollars.

Les CPEP ayant des revenus annuels de 25 millions de dollars ou plus sont exclus de la participation au Fonds et ils doivent plutôt fournir une sûreté financière d’un montant de trois millions de dollars, tandis que les organismes de bienfaisance enregistrés sont tout simplement exemptés de l’obligation de fournir une sûreté financière.

Le modèle du FAAF, qui comprend les formules de primes du FAAF, les exigences en matière de sûreté financière, le niveau visé du Fonds, les obligations relatives aux demandes de règlement, etc., est prescrit par le Règlement de l’Ontario 414/06. Ce règlement a été élaboré en ayant recours à des études actuarielles réalisées en 2005 et 2011, et à la suite de consultations supplémentaires auprès des intervenants des CPEP.

Administration du Fonds

La surintendante ou le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel est responsable de l’administration du Fonds. La surintendante actuelle est également la directrice de la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel. Un conseil consultatif, composé de représentantes et représentants du secteur et d’autres personnes hors du secteur, fournit des recommandations à la surintendante ou au surintendant au sujet de l’administration du Fonds.

Coûts assumés par le FAAF

À la suite de la fermeture d’un CPEP, le personnel du ministère publie une demande de propositions d’achèvement de la formation au secteur des CPEP. Si des possibilités viables d’achèvement de la formation sont trouvées, les étudiantes et étudiants ont le choix d’accepter l’achèvement de la formation ou d’opter pour un remboursement partiel des droits liés aux programmes qui n’ont pas été acquis.

À condition que l’étudiante ou l’étudiant ait payé tous les droits au moment de la fermeture du CPEP, tous les coûts d’achèvement de la formation sont couverts par le FAAF. Dans les cas où une étudiante ou un étudiant n’a pas payé tous les droits de scolarité au CPEP qui a fermé, l’étudiante ou l’étudiant demeure responsable du paiement de ces droits au fournisseur de programmes permettant l’achèvement de la formation. Si l’étudiante ou l’étudiant choisit de ne pas achever sa formation, le FAAF lui offrira un remboursement partiel des droits payés au CPEP qui a fermé et pour lesquels aucun service ne lui a été fourni.

Si une possibilité d’achèvement de la formation ne peut être organisée, le FAAF remboursera aux étudiantes et étudiants tous les droits payés à l’égard de leur formation professionnelle, que les services aient été reçus ou non.

De plus, le FAAF rembourse aux étudiantes et étudiants les frais de déplacement et les coûts des soins de personnes à charge liés à l’achèvement de leur formation.

Pour obtenir plus de renseignements sur les frais d’administration et de gestion, veuillez consulter la section intitulée « Plan de recouvrement des coûts » à la page 15 du rapport annuel 2014 du FAAF.

Rapports comptables et financiers

Le Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) du gouvernement est le seul système financier qui soutient l’administration du FAAF. En 2007, un compte à des fins particulières a été créé dans le SIGIF afin de gérer les entrées et les sorties de fonds reçus ou perçus par l’Ontario aux fins du FAAF.

Selon le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), le FAAF est considéré comme un organisme sans but lucratif du secteur public (OSBLSP). Un OSBLSP est un organisme qui possède les caractéristiques suivantes :

  • il compte des homologues à l’extérieur du secteur public;
  • il n’a normalement pas de titres de propriété transférables;
  • son organisation et son fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif;
  • les membres, les apporteurs (auteurs d’apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l’organisme.

À titre d’OSBLSP, le FAAF doit utiliser la méthode du report afin de présenter ses états financiers. Selon la méthode du report pour comptabiliser les contributions, les apports affectés aux charges d’exercices futurs sont reportés dans le bilan et constatés comme produits dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées. Les dotations sont présentées comme des augmentations directes de l’actif net, puisque les dotations ne sont pas reconnues comme des produits, car elles doivent être maintenues en permanence. Toutes les autres contributions sont présentées comme des produits de la période visée.

États financiers vérifiés

Les états financiers des quatre derniers exercices du FAAF ont été vérifiés, soit ceux de 2011 à 2014.

Les rapports annuels de 2007 à 2011 du FAAF et les états financiers vérifiés, selon la méthode de comptabilité d’exercice, de 2011 à 2014 peuvent être consultés en suivant ce lien :

http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/tcaf.html


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Conseil consultatif du FAAF

Le conseil a le mandat de conseiller la surintendante ou le surintendant des CPEP à l’égard de l’administration du FAAF, notamment :

  • l’administration financière du Fonds (p. ex., déterminer le montant des primes et des cotisations);
  • l’engagement d’experts (p. ex., actuaires, vérificateurs);
  • les critères devant servir à l’évaluation de la viabilité financière d’un CPEP;
  • les lignes directrices concernant les suites à donner à la fermeture de CPEP.

Tous les membres du Conseil consultatif du FAAF sont nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Le ministre désigne un membre comme président du conseil et un autre membre du conseil au poste de vice-président. Les membres actuels reflètent une représentation diversifiée du secteur des CPEP, des étudiantes et étudiants actuels et anciens des CPEP, de personnes sans affiliation à un CPEP, ainsi qu’un actuaire. On s’attend à ce que les membres du Conseil consultatif s’engagent à assurer une expérience de haute qualité aux étudiantes et étudiants des CPEP, et à leur fournir une protection adéquate en cas de fermeture d’un établissement. Tous les membres du conseil sont bénévoles.

Le conseil doit tenir au moins trois réunions, dont chacune est tenue en personne. Le conseil se réunit aussi en personne ou par téléconférence afin d’élaborer les mesures à prendre lors de la fermeture d’un CPEP. Le quorum est constitué par la majorité des membres.

Tous les frais raisonnables liés aux réunions du conseil engagés par les membres sont admissibles au remboursement par le Fonds, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil applicable à la fonction publique de l’Ontario.

Risque touchant l’organisme

La directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes, 2010 (disponible en anglais seulement), exige que les ministères établissent des stratégies visant à gérer et à réduire le risque touchant tous les organismes dont ils sont responsables. Un mécanisme essentiel de cette méthode de gestion du risque est l’évaluation obligatoire du risque préparée par le conseil et l’évaluation par le ministère du risque touchant l’organisme. Cette évaluation est effectuée par la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel.

Les évaluations du risque ont été réalisées pour l’année qui s’est terminée le 31 décembre 2014, et le Conseil consultatif et le ministère ont tous les deux affirmé qu’aucune préoccupation importante ou aucun risque élevé n’avait été constaté.

Le ministère travaille étroitement avec le conseil afin de gérer tout risque potentiel et il continuera de l’appuyer à cet égard.

Membres du conseil

Paul Kitchin, président, est, depuis 1990, directeur général de Career Colleges Ontario (CCO), appelé auparavant l’Ontario Association of Career Colleges (OACC). Il a aussi été directeur général de l’Association nationale des collèges de carrières (ANCC) de 1988 à 2004. M. Kitchin est présentement coprésident du Comité consultatif des collèges privés d’enseignement professionnel du sous-ministre. Avant d’œuvrer au sein du secteur des collèges privés d’enseignement professionnel, il a été propriétaire et exploitant d’une petite entreprise de services à domicile et il a travaillé à titre d’administrateur de district au sein d’un important organisme de bienfaisance national.

Carol Bruni, vice-présidente, est présidente du cabinet de consultants Regulatory Matters, qui se spécialise dans le domaine de l’assurance de la qualité et de la conformité réglementaire dans les collèges privés d’enseignement professionnel. Conseillère externe auprès du conseil d’administration de CCO, elle a activement participé aux groupes de travail du ministère chargés des directives législatives et d’orientation. Mme Bruni compte plus de 25 ans d’expérience dans le secteur des collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP), où elle a occupé des postes de cadre supérieur, notamment à titre de directrice des études supérieures et de directrice des questions réglementaires auprès de l’un des plus importants CPEP du Canada.

Stephen Bartolini œuvre dans le secteur de l’enseignement privé depuis plus de 25 ans. Pendant cinq ans, il a été directeur d’école de Berlitz Schools of Languages, à Calgary et à Vancouver. En 1984, il est entré au service de l’Académie internationale de la mode et du design, un important collège privé d’enseignement professionnel où il a occupé un certain nombre de postes et, en 1988, il a été promu au poste de directeur général. En 1998, après l’acquisition de l’Académie par Career Education Corporation (CEC), il est devenu le président de ce collège et, peu de temps après, il a été nommé directeur général d’une des divisions de CEC comptant quatre campus. Durant son mandat, il a supervisé la croissance et l’expansion de l’Académie jusqu’à ce qu’elle ferme ses portes en 2008. À ce moment, environ 2 000 étudiantes et étudiants étaient inscrits à 14 programmes, ce qui en a fait l’un des plus grands collèges privés d’enseignement professionnel au pays. En 2009, M. Bartolini a acquis le Kingston Learning Centre, qui a été fondé en 1983. Sous le nouveau nom KLC College: Health, Business and Education, l’établissement a maintenant des campus à Kingston, Smith Falls, Richmond Hill et Whitby. M. Bartolini a aussi siégé au conseil d’administration de CCO pendant quatre ans. En 2011, il a été nommé au conseil d’administration de l’organisme 1000 Islands Region Workforce Development Board, où il occupe maintenant le poste de trésorier.

Frank Gerencser possède 30 années d’expérience dans la cocréation et le développement d’entreprises, dont notamment un intégrateur de systèmes d’entreprise, un distributeur national d’ordinateurs, un fournisseur de services Internet, une société de soutien et de conseils en informatique, une entreprise de formation en TI, et le CPEP triOS College Business Technology Healthcare. En 1998, avec son partenaire Stuart Bentley, Frank a lancé triOS en faisant l’acquisition des actifs d’un CPEP qui avait fermé ses portes, avec la responsabilité de former 300 étudiantes et étudiants et de prendre en charge une cinquantaine d’employés répartis sur cinq campus. triOS College a été récipiendaire à quatre reprises du prix remis aux sociétés les mieux gérées au Canada. M. Gerencser est également un membre actif du conseil d’administration de l’ANCC et de CCO.

Eric R. Keen, FICA1, FCAS2, est présentement actuaire-conseil indépendant. Il est fellow de l’Institut canadien des actuaires  et de la Casualty Actuarial Society. Il occupait récemment le poste de directeur des Services de vérification et de certification de PricewaterhouseCoopers Canada. Auparavant, il a été actuaire en chef au sein de deux sociétés de réassurance, dont une est située à Toronto et l’autre, aux Bermudes. Il a également occupé le poste de vice-président des souscriptions au sein de la société située aux Bermudes. De plus, il a travaillé comme spécialiste en assurance pour le compte d’une autre importante entreprise de comptabilité aux Bermudes.

Ian Lebane est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1990. M. Lebane a exercé le droit successoral et le droit fiscal en pratique privée jusqu’en 1994, année au cours de laquelle il a reçu son diplôme de maîtrise en droit fiscal. De 1994 à 2006, il a occupé divers postes rattachés à la formation et à l’agrément des avocats au Barreau du Haut-Canada, dont les suivants : membre du corps enseignant, faculté d’éducation (Department of Education); directeur, Admissions au Barreau; chef et conseiller juridique, Perfectionnement professionnel. En 2007, M. Lebane s’est joint aux Services fiduciaires privés de TD Waterhouse en qualité de spécialiste de la planification testamentaire et successorale.

Frank Perez est présentement instructeur en conception et dessin assistés par ordinateur. Il est aussi technologue en AutoCad et il possède une expérience en conception et construction résidentielles. M. Perez est chef d’équipe bénévole pour l’organisme Habitat pour l’humanité de Halton.


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Faits saillants du secteur

Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2014, le nombre d’établissements inscrits est resté inchangé à 411, depuis 2013. Par contre, le nombre de campus est passé de 595 en 2013 à 601 en 2014.

Le nombre total d’étudiantes et d’étudiants du secteur des collèges privés d’enseignement professionnel a connu une augmentation, passant d’environ 69 300 en 2013 à 93 245 en 2014.

Fermetures de CPEP en 2014

Le nombre de fermetures survenues au cours des 12 derniers mois est le même que celui de l’année précédente, soit cinq. Même si trois des cinq fermetures qui se sont produites en 2014 concernaient des écoles de coiffure, la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel n’est pas parvenue à déceler une tendance ou une cause particulière susceptible d’expliquer les fermetures d’écoles survenues en 2014.

Le tableau ci-dessous présente la liste des fermetures d’écoles qui sont survenues au cours de l’année ainsi que les dates de fermeture.

CPEP fermé

Programme offert

Date de fermeture

Ottawa School of Speech and Drama

Arts appliqués

6 janvier 2014
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School of Hair Styling Services humains 29 août 2014
2035863 Ontario Inc. o/a Synergy College of Management, Technology and Health Care Programmes combinés 29 août 2014
911888 Ontario Inc o/a Bluewater School of Hair Design Services humains 30 septembre 2014

Hair Couture Academy & Aesthetics Inc.

Services humains

7 novembre 2014

Parmi les cinq CPEP énumérés ci-dessus, la fermeture de Synergy College of Management, Technology and Health Care est la seule qui n’a pas entraîné de coûts pour le FAAF. Les personnes qui ont présenté une demande au FAAF en lien avec cette fermeture ont soit choisi de ne pas achever leur formation ou n’avaient droit à aucun remboursement d’une partie de leurs droits de scolarité. Les quatre autres fermetures ont entraîné des coûts pour le FAAF sur le plan des droits non acquis, des remboursements complets et des dépenses liées à l’achèvement de la formation.

Demandes des étudiantes et étudiants

Comme le montre le graphique ci-dessous, 33 étudiantes et étudiants ont présenté des demandes au FAAF à la suite des fermetures qui sont survenues en 2014. Au total, 93 % de ces demandes ont été jugées admissibles et 7 % étaient inadmissibles.

Le  graphique montre 33 étudiants ont présenté des demandes en 2014. Au total, 93%  de ces demandes ont été jugées admissibles et 7% étaient inéligibles.

En 2014, le nombre de demandes présentées par les étudiantes et étudiants a diminué de façon importante par rapport à l’année précédente parce qu’une fermeture relativement importante est survenue en 2013 (Regency Dental Hygiene Academy Inc.) qui a touché 61 personnes qui ont présenté une demande au FAAF. La plus importante fermeture qui s’est produite en 2014 a été celle Ottawa School of Speech and Drama personnes qui a touché 21 qui ont présenté une demande au FAAF.

Possibilité d’achever la formation

Comme le montre le graphique ci-dessous, parmi les 31 étudiantes et étudiants qui ont eu l’occasion de choisir une des possibilités présentées par le FAAF en 2014, 64 % des étudiantes et étudiants n’avaient aucune possibilité d’achever leur formation et ont reçu un remboursement complet.

Le  graphique montre que, parmi les 31 étudiants qui ont eu la possibilité de choisir  l'une des options présentées par le FAAF en 2014, 64% des étudiants avait pas  la possibilité de compléter leur formation et reçu un remboursement complet.

Choix des étudiantes et étudiants au FAAF

Parmi les 11 étudiantes et étudiants qui se sont vus présenter la possibilité d’achever leur formation, seulement huit étudiantes et étudiants ont fait ce choix. Les trois autres étudiantes et étudiants ont choisi le remboursement partiel.

Dépenses du FAAF

Comme le montre le graphique ci-dessous, le FAAF a engagé en 2014 des dépenses de 17 942 $ pour l’achèvement de la formation, de 126 447 $ pour le remboursement complet et de 7 769 $ pour le remboursement partiel.3

FAAF avait  17 942 $ en frais de formation d'achèvement, 126 447 $ en remboursement  intégral des frais, et 7769 $ en frais remboursements partiels en 2014.

Répartition des dépenses du FAAF

Comme le montre le graphique ci-dessous, les demandes présentées au FAAF sont d’abord financées par les sûretés financières des CPEP qui ont fermé leurs portes, et ensuite à l’aide de la somme générale du FAAF. En 2014, 20 % des dépenses totales liées aux fermetures ont été payés avec les fonds des sûretés financières et 80 % par la somme générale.3 

Le  graphique montre que, en 2014, 20% des dépenses totales liées aux fermetures  ont été payés avec des fonds de garantie financière et 80% par le fonds  général.

effectuées.

Analyse des sûretés financières du FAAF

En 2014, en moyenne, 55 % des dépenses totales du FAAF liées à une fermeture étaient financées par la sûreté financière, tandis que les 45 % restant des dépenses totales du FAAF liées à une fermeture étaient financées par la somme générale.4

Fermeture d’école Portion financée par la sûreté financière % Portion financée par la somme générale %
Ottawa School of Speech and  Drama 0 % 100 %
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School of Hair Styling 58 % 42 %
911888 Ontario Inc  o/a Bluewater School of Hair Design 100 % 0 %
Hair Couture Academy  &  Aesthetics Inc. 63 % 37 %
Moyenne 55 % 45%

L’Ottawa School of Speech and Drama n’avait pas fourni une sûreté financière puisqu’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré. Par conséquent, la totalité des coûts liés à la fermeture a été payée à même la somme générale.

Les sûretés financières fournies par le Salon Sisu School of Hair Styling et Hair Couture Academy & Aesthetics Inc. étaient épuisées, et le solde des coûts liés à leur fermeture a été payé à même la somme générale.

La sûreté financière de Bluewater School of Hair Design était supérieure au total des coûts liés à la fermeture de cet établissement.


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Excédent du Fonds

Le Fonds a présentement un excédent de 3,9 millions de dollars par rapport au montant cible de 8,6 millions de dollars déterminé par la révision actuarielle du FAAF en 2011.

Révision actuarielle de 2014

Une révision actuarielle du FAAF a été entreprise en 2014 afin d’examiner d’éventuelles modifications qui permettraient une meilleure protection des étudiantes et étudiants et de faire en sorte que le Fonds fonctionne efficacement.

Le modèle qui est présentement utilisé pour soutenir le FAAF est fondé sur l’information dont le ministère disposait en 2005. Une révision actuarielle qui a été achevée en 2011 a généralement validé la structure du Fonds, mais la réalisation d’une révision triennale a été suggérée.

Le ministère dispose maintenant de beaucoup plus de données concernant la fermeture d’écoles et le fonctionnement du FAAF. Ces données permettront à un actuaire de procéder à une analyse plus approfondie de la structure optimale du FAAF, ce qui pourrait entraîner une réduction des coûts pour les exploitants des CPEP et une plus grande stabilité du Fonds.

Le ministère est également en voie d’élaborer une série de propositions en collaboration avec la surintendante relativement à l’amélioration des protections financières offertes aux étudiantes et étudiants des collèges privés d’enseignement professionnel et de l’efficacité du FAAF. Ces propositions prévoient notamment :

  • la création d’un mécanisme permettant de réduire le FAAF au moyen de remboursements aux collèges privés d’enseignement professionnel dans l’éventualité que le FAAF présente un excédent important;
  • l’élimination du plafond de trois millions de dollars sur les paiements du FAAF;
  • l’élimination de l’exemption de participer au FAAF qui est présentement en vigueur pour les collèges privés d’enseignement professionnel dont les revenus dépassent 25 millions de dollars;
  • l’élargissement de la couverture du FAAF aux étudiantes et étudiants qui suivent des programmes de formation non professionnelle dans un collège privé d’enseignement professionnel inscrit.

Le ministère procède à l’interprétation des résultats de la révision actuarielle de 2014 et il appliquera les conclusions de cette révision afin de modifier le modèle et la portée du FAAF ou de démontrer que le modèle actuel est toujours pertinent.

Toute modification au FAAF serait mise en œuvre de façon progressive.

Plan de recouvrement des coûts

En vertu de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 414/06, la surintendante ou le surintendant a le pouvoir de réaffecter les sommes générales du Fonds aux fins de dépenses administratives. La surintendante ou le surintendant et le personnel du ministère accomplissent les tâches décrites ci‑dessous en matière de soutien administratif et de gestion du FAAF :

  • supervision du Conseil consultatif du FAAF;
  • traitement et facturation des primes du FAAF;
  • rapprochement et rapports du Fonds;
  • audit et rapport annuels;
  • détermination du montant et confiscation de la sûreté financière;
  • activités du FAAF liées aux fermetures (remboursements et achèvement de la formation).

La surintendante ou le surintendant a estimé que le coût mensuel des services de soutien du FAAF s’élève à 12 406 $, selon le calcul présenté dans le tableau ci-dessous.

Personnel du ministère

Équivalent temps plein

Analyste financier principal 100 %
Coordonnateur des finances et des activités 20 %
Chef, Unité de la qualité et des partenariats 10 %
Surintendant 5 %
Salaires, avantages sociaux et autres dépenses directes de fonctionnement 148 878 $
Imputation mensuelle (50 %, janvier 2015) 6 203 $
Imputation mensuelle (100 %, janvier 2016) 12 406 $

Les coûts seront recouvrés de façon progressive auprès du Fonds à raison de 50 % la première année (à compter du 1er janvier 2015) et de la totalité des coûts à recouvrer par la suite.


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Survol de l’exercice financier

Redressement comptable

Les auditeurs engagés pour vérifier les états financiers de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2014 ont appliqué un redressement rétroactif aux états financiers vérifiés de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2014.

En raison d’un certain nombre d’erreurs d’inscriptions comptables et de dépenses sous-estimées, le solde du Fonds, au 1er janvier, 2014, a été réduit de 40 983 $ et les états financiers de 2013 ont été redressés. Le solde du Fonds, au 1er janvier 2013, a été réduit de 1 563 $, ce qui représente les dépenses sous-estimées des années antérieures à 2013.

Ces rectifications représentent moins de 1 % du solde total du Fonds et sont considérées comme non significatives, car elles ont peu ou pas de répercussions sur les décisions prises par les utilisateurs des états financiers.

État de la situation financière

Au 31 décembre 2014, le solde du Fonds était 12 530 000 $, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à l’exercice précédent (2013 – 12 030 000 $). Même si les actifs du Fonds ont légèrement augmenté par rapport à l’exercice précédent, l’augmentation du Fonds est principalement due à la réduction de 4,18 % du passif du Fonds.

La réduction la plus notable du passif est liée à l’annulation de 355 000 $ au chapitre des recettes reportées. Cette annulation comprend un montant de 158 000 $ qui a été comptabilisé comme recette de l’exercice en cours pour les dépenses liées à la fermeture de Regency Dental Hygiene Academy, et de 161 500 $ qui a été remboursé au Toronto College of Technology Inc., puisqu’aucune autre dépense liée à cette fermeture n’était prévue.

État des résultats

En 2014, le Fonds a eu des recettes de 935 000 $, en baisse de 43 % par rapport à l’exercice précédent (2014 – 1,65 million de dollars). Comme les recettes provenant des primes et des intérêts sont demeurées constantes, cette baisse est due en grande partie à la réduction des sûretés confisquées, puisque les dépenses liées à la fermeture des écoles ont diminué considérablement par rapport à l’exercice précédent. Deux très grandes fermetures ont entraîné des dépenses importantes pour le FAAF en 2013 : celle de l’Institut canadien de l’hygiène dentaire Inc., pour un montant de 254 558 $ et celle du Regency Dental Hygiene Academy Inc., pour un montant de 486 480 $.

En 2014, le Fonds a engagé des dépenses de 432 000 $ liées au fonctionnement, en baisse de 63 % par rapport à l’exercice précédent (2013 – 1 190 000 $). Comme mentionné précédemment, les dépenses liées à la fermeture des écoles ont diminué de façon importante par rapport à l’exercice précédent en raison des fermetures relativement importantes qui sont survenues en 2013.

En ce qui concerne les variations des coûts administratifs, les dépenses ont diminué de 51 % par rapport à l’exercice précédent en raison des mesures d’amélioration de l’efficacité suggérées et mises en œuvre par les fournisseurs de services professionnels, y compris les services de comptabilité, de traduction et d’audit des états financiers. De plus, une charge à payer pour les frais actuariels a été inversée en 2014 (puisque la dépense n’a pas été effectuée), ce qui réduit encore la charge administrative totale déclarée à la fin de l’exercice.

État des flux de trésorerie

Au 31 décembre 2014, le solde de trésorerie du Fonds était de 12,57 millions de dollars. Cela représente une augmentation inférieure à 1 % par rapport à la même période de l’exercice précédent (2013 – 12 490 000 $). Les contributions nettes ont été plus importantes au cours du présent exercice que celles de l’exercice précédent. Toutefois, comme le Fonds a versé d’importantes sûretés confisquées différées et d’importants montants provenant des produits tirés des primes, la variation nette de l’encaisse du Fonds a été minime.


Table des matières

Weiler & Company, Chartered Accountants

Lori A. Halliday, CPA, CA, LPA

Michael J. Kerr, CPA, CA

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Destinataire : Le Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2014 ainsi que les états des résultats d’exploitation et du solde du fonds et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires incluant un résumé des principales méthodes comptables.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour les exercices clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Original signé par Weiler & Company

comptables agréés
experts-comptables autorisés

Guelph, Ontario Le 8 mai 2015

Unité 3, 512, rue Woolwich, Guelph, Ontario N1H 3X7
www.Weiler.ca
519 837-3111
1 888 239-3111
Télécopieur 519 837-1049

BILAN

POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014

Actifs 2014 2013
Encaisse 12 577 630 $ 12 491 484 $
Primes à recevoir 191 550 259 091
Intérêts à recevoir 28 109 29 303
Charges payées d’avance 4 879 864

Actif total 12 802 168 12 780 742

Passif total 268 007 749 703

Solde du Fonds 12 534 161 $ 12 031 039 $

Original signé par Carol Strachan, surintendant

Original signé par Paul Kitchin, président du conseil

(voir les notes afférentes)

ÉTAT DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION ET SOLDE DU FONDS
POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014

 

Recettes

2014

2013

Primes 609 516 $ 611 725 $
Sûretés confisquées 208 158 911 205
Revenu d’investissement 112 964 119 720
Intérêts et pénalités 4 640 8 542

Total des recettes 935 278 $ 1 651 192 $

Dépenses

2014

2013

Frais d’administration 22 570 45 518
Créances douteuses 18 559 50 135
Frais de déplacement du conseil 228 412
Honoraires 23 601 27 899
Remboursements d’étudiants 133 959 164 930
Coûts d’achèvement de la formation 210 761 844 474
Coûts des déplacements et des soins de personnes à charge 22 478 66 002

Total des dépenses 432 156 1 199 370

2014 2013
Recettes nettes 503 122 $ 451 822 $
Solde du Fonds, début de l’exercice 12 031 039 $ 11 579 217 $
Solde du Fonds, fin de l’exercice 12 534 161 $ 12 031 039 $

(voir les notes afférentes)

1. DESCRIPTION DU FONDS D’ASSURANCE POUR L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION

Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) a été mis en place aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (LCPEP). Lancé le 1er janvier 2007, le FAAF a pour objet de procurer aux étudiantes et étudiants qui fréquentent un collège privé d’enseignement professionnel (CPEP) sur le point de fermer, l’option d’achever leur formation ailleurs ou d’obtenir un remboursement.

Le FAAF est géré par la surintendante ou le surintendant et financé par les primes obligatoires que versent les collèges privés d’enseignement professionnel. Il est autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, laquelle protège les étudiantes et étudiants et raffermit la qualité de l’enseignement offert par les collèges privés d’enseignement professionnel. Les sommes en question sont détenues dans un compte spécial du Trésor.

Le FAAF comporte un conseil consultatif dont les membres sont nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (ci-après le « ministre ») afin de prodiguer des conseils et de formuler des recommandations à la surintendante ou au surintendant en ce qui touche l’administration du Fonds

2. NATURE DES ACTIVITÉS

La participation au Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) est obligatoire pour tous les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) inscrits, à l'exception de ceux dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d'enseignement professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars.

En 2014, les CPEP qui avaient payé pendant 24 mois une prime de constitution ou une prime initiale (0,875 % des recettes brutes tirées des programmes d’enseignement professionnel) devaient ensuite payer une prime fondée sur leur période courante d'inscription. Une fois qu’un CPEP a payé une prime de constitution pendant 24 mois, sa prime annuelle est calculée selon la formule suivante qui est fonction du niveau de risque :

Niveau de risque

Prime en %
Faible 0,75 %    x      solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d’avance et non acquises
Moyen 1,00 %    x      solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d’avance et non acquises
Élevé 1,25 %    x      solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d’avance et non acquises

De plus, lorsqu’ils passent du paiement d’une prime de constitution au paiement d’une prime annuelle, les CPEP doivent en outre verser un supplément de prime qui est fonction de la composante annuelle de leur prime. Ce supplément s’applique aux primes annuelles jusqu’à ce que le FAAF ait atteint la valeur cible, c’est-à-dire 3 % des recettes brutes provenant des programmes d’enseignement professionnel. Le Règlement 414/06 de l’Ontario définit le supplément comme étant un multiple de la prime annuelle. Ce supplément diminuera au fur et à mesure que le FAAF approchera de sa valeur cible.

Total en % des recettes brutes provenant des programmes d’enseignement professionnel Multiple
Pourcentage supérieur ou égal à 2,25 %, mais inférieur à 3 % 3
Pourcentage supérieur ou égal à 1,5 %, mais inférieur à 2,25 % 4
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 %, mais inférieur à 1,5 % 5
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 % 6

Exemple : Lorsque le solde du Fonds correspondra à 2 % des recettes brutes, le supplément sera égal à 4 fois la prime annuelle des CPEP.

En date du 1er janvier 2013, les recettes brutes prévues au titre des programmes d’enseignement professionnel étaient d'environ 273 millions de dollars. La valeur cible du fonds d'assurance devrait donc représenter 3 % de ce montant, soit 8,2 millions de dollars. En date du 1er janvier 2013, le montant du fonds d'assurance s'élevait à 12 millions de dollars, soit 4 % des recettes brutes prévues au titre des programmes d’enseignement professionnel. Par conséquent, le supplément de la prime annuelle a été éliminé.

3. CATÉGORIE À RISQUE DISTINCT

Les CPEP dont les recettes provenant des programmes d’enseignement professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars sont répertoriés dans la catégorie « à risque distinct ». Ces CPEP n’ont pas à verser de primes au FAAF, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars.

Si un CPEP appartenant à la catégorie « à risque distinct » cesse d’exercer ses activités, les étudiantes et étudiants qui fréquentent celui-ci ne seront dédommagés que dans le cadre de la sûreté financière de trois millions de dollars fournie par le CPEP. Les sommes contenues dans le FAAF ne serviront pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces étudiantes et étudiants.

Lorsque les recettes provenant des programmes d’enseignement professionnel d’un CPEP appartenant à la catégorie à risque distinct deviennent inférieures à 20 millions de dollars, le CPEP ne peut plus faire partie de la catégorie à risque distinct. Il devra verser des primes au FAAF et fournir une sûreté financière conforme aux indications de la surintendante ou du surintendant.

En 2014, seuls deux CPEP avaient été répertoriés dans la catégorie « à risque distinct ».

4. EXIGENCES AU TITRE DES SÛRETÉS FINANCIÈRES

Depuis le 1er janvier 2009, les CPEP existants sont tenus de déposer une sûreté financière correspondant à 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d’avance et non acquises au cours de l’exercice. Les nouveaux CPEP doivent déposer une sûreté financière correspondant à 10 % des recettes brutes prévues au titre des programmes d’enseignement professionnel au moment de l’inscription initiale. Dans les deux cas, cette somme ne peut être inférieure à 10 000 $. Toutefois, la surintendante ou le surintendant a le pouvoir d'augmenter le montant de la garantie, le cas échéant, afin d'assurer une protection appropriée pour les étudiantes et étudiants d'un CPEP. (Selon ce qui est mentionné ci-dessus, la sûreté financière recommandée pour les CPEP répertoriés dans la catégorie « à risque distinct » est de 3 millions de dollars.)

Il existe cependant une exception à ce qui précède : les organismes de bienfaisance enregistrés sont dispensés du dépôt d’une sûreté financière. La sûreté financière est une mesure de protection du FAAF dans le cas où un CPEP cesserait ses activités avant d’avoir honoré ses obligations de formation envers les étudiantes et étudiants qui le fréquentent. La sûreté financière du CPEP ayant fermé ses portes est utilisée en premier lieu pour achever la formation des étudiantes et étudiants ou pour les rembourser, avant que l’on ait recours au FAAF

Il existe trois types de sûretés financières qui peuvent être déposées :

  1. un cautionnement garanti par une société de cautionnement ou un autre répondant;
  2. une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l’objet de contrôles ou d’examens par la banque centrale ou un autre organisme gouvernemental du Canada;
  3. un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire émise par le Canada ou l’une de ses provinces

5. ADMINISTRATION DU FONDS ET OPÉRATIONS AVEC DES TIERS

Le FAAF est administré par la surintendante ou le surintendant des CPEP, mais elle ou il confie la gestion des comptes débiteurs aux Services communs de l’Ontario (SCO). Au nom du FAAF, les SCO assument les fonctions de facturation, de recouvrement, de classement chronologique et de calcul des intérêts.

6. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Méthode comptable

Les conventions comptables du FAAF sont conformes aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Constatation des recettes

Le FAAF utilise la méthode du report pour comptabiliser les recettes. Les recettes affectées sont comptabilisées à titre de recettes dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les recettes non affectées sont comptabilisées à titre de recettes lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir, si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et s’il existe une assurance raisonnable que ce montant pourra être perçu.

Les primes sont comptabilisées à titre de recettes pour la période à laquelle elles s'appliquent. Les recettes reportées correspondent aux primes perçues d’avance.

Le revenu de placement est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Encaisse

L’encaisse se compose des dépôts en espèces ayant trait aux comptes à fins déterminées et génère des intérêts selon les taux des bons du Trésor sur trois mois. Pour 2014, les taux quotidiens ont varié de 0,85 % à 0,96 %.

Sûreté confisquée

La surintendante ou le surintendant peut déclarer la confiscation de la sûreté fournie par un CPEP en vertu de l’article 32 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel si l’un ou l’autre des événements suivants survient :

  1. Un CPEP a cessé d’exercer ses activités ou a mis fin à tous ses programmes d’enseignement professionnel avant que certains des étudiantes et étudiants inscrits à ses programmes aient terminé leur formation.
  2. La surintendante ou le surintendant a produit une proposition de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler l’inscription d’un collège privé d’enseignement professionnel.

Si la surintendante ou le surintendant décide de déclarer une sécurité confisquée, elle ou il doit le faire dans les 12 mois au cours desquels elle ou il a eu connaissance de la survenance de l’événement qui a donné lieu à la décision. Advenant l’existence d’un montant résiduel de la sûreté financière après l’écoulement d’une période de 12 mois sans autre réclamation d’une étudiante ou d’un étudiant, les fonds restants seront remis au CPEP fermé.

Pénalités pour paiement en retard

L’intérêt simple s’applique aux comptes débiteurs en souffrance au taux déterminé par le ministère des Finances.

Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers, conformément aux principes canadiens pour les organismes sans but lucratif, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses influant sur les montants déclarés de l’actif et du passif et l’information à fournir sur l’actif et le passif éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des revenus et des charges de la période de déclaration. Les estimations servant à la préparation des états financiers comprennent les primes à recevoir, les prévisions pour créances douteuses et les charges à payer. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

6. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)

Instruments financiers

Comptabilisation des instruments financiers

  1. L'organisme comptabilise initialement ses actifs et ses passifs financiers à leur juste valeur.
  2. En second lieu, il les comptabilise au coût amorti, exception faite des placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur des marchés actifs, qui sont comptabilisés à leur juste valeur. Les changements survenant dans la juste valeur sont reportés dans le bénéfice net.
  3. Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti incluent l'encaisse, les comptes débiteurs et les remises gouvernementales recouvrables.
  4. Le passif financier comptabilisé au coût amorti inclut les comptes créditeurs et les comptes à payer.

Dépréciation

  1. Lorsqu'il existe des indicateurs de dépréciation, les actifs financiers comptabilisés au coût sont soumis au test de dépréciation. Le montant de la réduction de valeur est reporté dans le bénéfice net. La dernière moins-valeur reportée peut être contrepassée à hauteur de l'amélioration, soit directement, soit en corrigeant le compte de provision, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de l'extourne si la dépréciation n'avait pas été prise en compte auparavant. Le montant de l'extourne est reporté dans le bénéfice net.

Frais de transaction

  1. En ce qui concerne les instruments financiers comptabilisés en second lieu à leur juste valeur, l’organisme reporte, dans le bénéfice net et pour la période correspondante, les frais de transaction directement attribuables à leur émission, à leur délivrance ou à leur prise en charge. Lorsqu'un instrument financier est comptabilité au coût amorti, les frais de transaction sont inclus dans la comptabilisation initiale.

7. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds se composent de l’encaisse, des primes à recevoir, des intérêts à recevoir, des créditeurs et des charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d’étudiants et à l’achèvement de la formation.

Juste valeur

La juste valeur de l’encaisse, des primes à recevoir, des intérêts à recevoir, des créditeurs et charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d'étudiants, à l’achèvement de la formation et aux déplacements correspond approximativement à leur valeur comptable en raison de leurs échéances de courte durée.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la conséquence néfaste liée à la difficulté du Fonds à satisfaire aux obligations relatives aux passifs financiers, lesquels se composent des créditeurs et des charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d'étudiants et à l’achèvement de la formation.

Le Fonds gère le risque de liquidité par le suivi de ses besoins de trésorerie. Le Fonds estime que son risque de liquidité globale est minime puisque l’actif financier du Fonds est considéré comme facilement monnayable.

Risque lié aux taux d’intérêt

Le risque lié aux taux d’intérêt correspond au risque de fluctuations de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier en raison de changements apportés aux taux d’intérêt du marché. L’encaisse du Fonds génère des intérêts selon les taux d’intérêt des bons du Trésor du gouvernement du Canada en vigueur sur trois mois, et le risque de taux d’intérêt en lien avec de tels instruments financiers est négligeable.

Risque de crédit

Le Fonds est exposé à un risque de crédit résultant de l’éventualité selon laquelle les parties en cause risquent de manquer à leurs obligations financières. L’exposition maximale du Fonds au risque de crédit correspond à la somme de la valeur comptable de son encaisse, des primes à recevoir et des intérêts à recevoir. L’encaisse de l’organisme est déposée dans un compte spécial du Trésor et, par conséquent, la direction estime que le risque de perte relativement à cet élément est faible.

La direction croit également que le risque de crédit de l’organisme quant aux comptes débiteurs est restreint. L’organisme gère son risque de crédit par l’examen des comptes débiteurs par classement chronologique et par le suivi des montants en souffrance. Des comptes débiteurs en souffrance à la fin de l’exercice, un montant de 97 577 $ était en souffrance depuis plus de 90 jours, et une allocation totalisant 68 662 $ a été consentie.

8. PRÉLÈVEMENTS DES CPEP FERMÉS

En 2014, cinq collèges privés d’enseignement professionnel ont mis fin à leurs activités. Au cours de 2014, les dépenses engagées par le FAAF relativement aux coûts de remboursements d’étudiants et d’achèvement de la formation et aux coûts des déplacements et des soins de personnes à charge se sont établies comme suit :

Dénomination
sociale
Année de fermeture Rem-boursements d’étudiants Rem-boursement versé aux étudiants Coût d'achèvement de la formation Achèvement des étudiants Coûts des déplacements et des soins de personnes à charge Coûts des déplacements et des soins de personnes à charge versés aux étudiants Total
Guyana Training School of International
Studies
2011 - $ - (4 998 $)** 1 7 366 $ 1 2 368 $
Canadian Institute of Dental Hygiene 2012 - 2 990 1 4 285 1 7 275
Toronto School of Art 2012 - 1 408 1 - - 1 408
Regency Dental Hygiene Academy Inc. 2013 S. O.* 180 974 55 10 827 7 191 801
Toronto College of
Technology Inc.
2013 4 252 2 15 316 4 - - 19 569
Information Technology Business College Inc. o/a Thames Valley
  College
2013

3 260

1 15 071 6 - - 18 331
The Ottawa School of Speech and Drama 2013 105 107 16 - S. O.* - - 105 107
2148080 Ontario Limited
 o/a Salon Sisu
 SchoolofHairStyling
2014 21 340 4 - S. O.* - - 21 340
Total 133 959 $ 23 210 761 $ 68 22 478 $ 9 367 198 $
Payable au 31 décembre 2014 - 40 422 $ - 40 422 $
Payable au 31 décembre 2013 - 26 498 $ - 26 498 $

* Suppression des petites cellules en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de 1990

** Les coûts d’achèvement de la formation sont négatifs, puisque les étudiantes et étudiants inscrits au Guyana Training School of International Studies ont poursuivi leurs études au Regency Dental Hygiene Academy Inc., qui a subséquemment fermé ses portes. Les coûts d’achèvement de la formation de ces étudiantes et étudiants qui étaient auparavant inclus dans les coûts d’achèvement de la formation au Guyana Training School of International Studies ont été inclus en 2014 aux coûts d’achèvement de la formation au Regency Dental Hygiene Academy Inc.

9. SÛRETÉS CONFISQUÉES DIFFÉRÉES

Les sûretés confisquées différées correspondent aux sûretés confisquées reçues en raison des CPEP fermés qui sont au-delà des dépenses connexes engagées jusqu’ici et donc liées aux dépenses engagées des années subséquentes.

Voici les modifications apportées aux soldes des sûretés confisquées différées

Dénomination sociale Année de fermeture Solde, début de l’exercice Fonds reçus Comptabilisation comme recette durant l’exercice Rembourse-ments Solde, fin de l’exercice
Granton Institute of Technology Limited 2010 7 325 $ -   $ -   $ -   $ 7 325 $
Guyana Training School of International Studies Inc. o/a Academy for Allied Dental 2011 67 500 - - 39 184 28 316
Canadian Aesthetic Academy Inc. 2012 31 916 - - - 31 916
1050141 Ontario Ltd. o/a Aero Academy 2012 21 492 - - - 21 492
Andrew Di Martino o/a Di Martino School of Hair Design 2012 4 684 - - - 4 684
Regency Dental Hygiene Academy Inc. 2013 158 548 - 158 548 - -
Toronto College of Technology Inc. 2013 182 750 - 19 569 161 500 1 681
Information Technology Business College Inc. o/a Thames Valley College 2013 17 722 - 17 722 - -
Synergy College of Management, Technology and Health Care 2014 - 31 000 - - 31 000
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School of Hair Styling 2014 - 12 319 12 319 - -
Bluewater School of Hair Design 2014 - 9 985 - - 9 985
  491 937 $   53 304 $ 208 158 $   200 684 $   136 399 $

10. ADMINISTRATION

Le FAAF couvre les dépenses engagées par la surintendante ou le surintendant aux fins de l’administration et de la gestion du Fonds. Voici les dépenses d’administration financées par le FAAF et engagées au cours de l’exercice.

2014 2013
Assurance-responsabilité des administrateurs et des dirigeants 1 457 $ 1 728 $
Rapports de solvabilité 9 518 13 219
Services d’actuariat et de traduction (7 109) 71
Transaction aux comptes 18 704 30 500
22 570 $ 45 518 $

11. redressement comptable

Au cours de l’exercice, il a été découvert que le FAAF avait sous-estimé ses dépenses pendant un certain nombre d’années en raison d’erreurs d’inscriptions comptables. Par conséquent, le solde du Fonds, au 1er janvier 2014, a été réduit de 40 983 $ et les états financiers de 2013 ont été redressés. Le solde du Fonds, au 1er janvier 2013, a été réduit de 1 563 $, ce qui représente les dépenses sous-estimées des années antérieures à 2013.

Les données comparatives de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2013 ont été augmentées (diminuées) comme suit :

Bilan au 31 décembre 2013

Encaisse (40 983 $)
Solde du Fonds (40 983 $)

État des résultats de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2013

Frais d’administration            (793 $)
Créances douteuses        44 709 $
Honoraires         (3 575 $)
Coûts d’achèvement de la formation            (921 $)

12. IMPÔT SUR LE REVENU

Puisque le FAAF est une entité sans but lucratif, il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, conformément au paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

13. VALEUR DU FONDS

Le FAAF considère la valeur de son fonds comme son actif net. En matière d’administration, la surintendante ou le surintendant a pour objectif d’assurer la solvabilité du FAAF afin que celui-ci puisse toujours financer l’achèvement de la formation ou les remboursements en cas de fermeture d’un CPEP.


Table des matières

Renseignements

Vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant à l’adresse suivante :

Bureau du surintendant

Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley Ouest, C. P. 977
Toronto ON  M7A 1N3
Courriel : TCAF-PCC@Ontario.ca

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la présentation d’une demande au FAAF, veuillez communiquer avec :

Marisa Cugliari, CPA, CA

Analyste financière principale
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
900, rue Bay, édifice Mowat
Toronto ON  M7A 1L2
Courriel : Marisa.Cugliari@Ontario.ca

Pour obtenir des renseignements sur le FAAF, y compris les fiches de renseignements sur le FAAF, veuillez consulter la page Web suivante : http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/tcaf.html

Pour obtenir des renseignements sur les collèges privés d'enseignement professionnel, y compris les directives en matière de politique et de conformité, veuillez consulter la page Web suivante :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/superintendent.html

Pour obtenir des renseignements sur les lignes directrices relatives à l’industrie de l’éducation postsecondaire, les rapports et les lois, veuillez consulter la page Web suivante :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/index.html


Table des matières

1 Fellow de l’Institut canadien des actuaires.

2 Fellow de la Casualty Actuarial Society.

3 Analyse fondée sur les cinq (5) fermetures survenues en 2014, sans égard au moment où les dépenses ont été

4 Analyse fondée sur quatre (4) fermetures survenues en 2014 qui ont entraîné des coûts pour le FAAF et ne comprend pas la fermeture qui n’a pas occasionné de coûts pour le FAAF, sans égard au moment où les dépenses ont été effectuées.