Collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) : Liste de fournisseurs préqualifiés aux fins de la conservation et de la délivrance de relevés de notes au nom des collèges privés d'enseignement professionnel

Liste de fournisseurs préqualifiés aux fins de la conservation et de la délivrance de relevés de notes au nom des collèges privés d'enseignement professionnel

Conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (« la Loi »), les collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) veillent à ce que leurs étudiants et étudiantes actuels et anciens ait accès à leur relevé de notes pendant au moins 25 ans après qu'ils y ont terminé leurs études. Les CPEP doivent transférer les relevés de notes à une installation d'entreposage hors site, approuvée par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (« le surintendant »), dans les 90 jours suivant le départ de l'étudiant ou de l'étudiante du collège. De plus, les CPEP doivent acquérir les services d'une personne approuvée par le surintendant, qui sera chargée d'envoyer les relevés de notes aux étudiants et étudiantes en cas de fermeture du collège ou, à la discrétion du collège, pendant l'exploitation de l'établissement.

Veuillez noter que seuls les fournisseurs de la présente liste sont approuvés par le surintendant pour offrir des services de conservation et/ou de délivrance de relevés de notes d'étudiants ou d'étudiantes au nom des CPEP :



Career Colleges Ontario (CCO)

Adresse : 155 Lynden Road, Unit 2
Brantford (Ontario) N3R 8A7
Contact : April Chato, 519-752-2124 poste 113; aprilchato@careercollegesontario.ca
Service approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes
Support de données approuvé : Électronique



DataWitness

Adresse : 113 – 10451 Shellbridge Way
Richmond (Colombie-Britannique) V6X 2W8
Contact : Karim Allibhai, 604-273-8894; sans frais 1-866-273-6898 (amerique du nord); kallibhai@datawitness.com
Service approuvé : Conservation des relevés de notes
Support de données approuvé : Électronique, Microfilm



ODS

Adresse : P.O. Box 2071
Sudbury (Ontario) P3A 4R8
Contact : Maneesh Walia, 705-560-8461; odstorage@persona.ca
Service approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes
Support de données approuvé : Papier



Nimble Information Strategies Inc.

Adresse : 2820 – 14th Avenue
Markham (Ontario) L3R 0S9
Contact : Vivilyn Peterson, 905-940-0190 poste 4746; vpeterson@spacesaverccs.ca
Service approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes
Support de données approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes



Synaptic Vision Inc.

Adresse : 543 Richmond Street West, Suite 223
Toronto (Ontario) M5V 1Y6
Contact : Bryan Organ, 416-410-1047; organ@synapticvision.com
Service approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes
Support de données approuvé : Électronique



Truck Training Schools Association of Ontario Inc.

Adresse : 100 – 1 Hunter Street East
Hamilton (Ontario) L8N 3W1
Contact : Sara Fitchett, 705-626-2529; ttsao@ttsao.com
Service approuvé : Conservation et délivrance des relevés de notes
Support de données approuvé : Électronique



Tous les CPEP doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de relevés de notes.Les CPEP doivent suivre leurs propres procédures d'approvisionnement pour obtenir les services d'un ou des fournisseur(s) de la liste ci-dessus (1) pour conserver les relevés de notes des étudiants et étudiantes dans une installation d'entreposage hors site et (2) faire parvenir aux étudiants et étudiantes leur relevé de notes en cas de fermeture du collège, ou à la discrétion des CPEP individuels, pendant l'exploitation de l'établissement. Un CPEP peut recourir à différents fournisseurs pour ces deux services. Un processus à cet effet doit toutefois être établi pour permettre au fournisseur chargé de l'envoi des relevés de notes aux étudiants et étudiantes d'accéder aux relevés conservés à l'installation d'entreposage hors site.

Pour que les relevés de notes délivrés aux étudiants par un fournisseur approuvé soient considérés comme étant officiels, ce dernier doit certifier qu'il s'agit d'une copie authentique et exacte et doit en indiquer la date de délivrance.