Cadre pour les droits de scolarité et lignes directrices sur les droits accessoires

mars 2019

Table des matières

Définitions

Introduction

Section 1 :Taux de diminution et gel conformément au cadre pour les droits de scolarité

Section 2 : Application du cadre pour les droits de scolarité

Section 3 : Politique sur la mise en réserve des droits de scolarité

Section 4 : Politique sur la facturation des droits de scolarité

Section 5 : Politique sur les droits de programmes

Section 6 : Politique sur les droits accessoires

Section 7 : Déclaration et conformité

Notes en bas de page

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Définitions :

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes lignes directrices :

Conseil des étudiants : se définit comme le nombre minimal de conseils des étudiants qui ont des dirigeants élus et des règlements – énonçant leur mode de fonctionnement et qui, lorsqu’ils sont considérés ensemble à un établissement donné, représentent tous les étudiants qui ont le droit d’être représentés par une organisation d’étudiants, à l’exception des étudiants qui ont volontairement choisi de ne pas être représentés par le conseil des étudiants.

Cours obligatoire : est défini par le ministère comme un cours qu’un étudiant est tenu de suivre pour satisfaire aux exigences de son programme ou de son diplôme.

Droit accessoire obligatoire : se définit comme un droit imposé ou administré par un établissement donné, ou par l’une de ses parties constitutives ou l’un de ses établissements fédérés ou affiliés, en plus des droits de scolarité ordinaires, qu’un étudiant est tenu de payer pour s’inscrire à un cours donnant droit à un crédit ou terminer avec succès un tel cours.

Droit accessoire : se définit comme un droit imposé ou administré par un établissement donné, ou par l’une de ses parties constitutives ou l’un de ses établissements fédérés ou affiliés, en plus des droits de scolarité ordinaires, qu’un étudiant doit payer pour un service ou un produit.

Inscription : se rapporte aux inscriptions d’équivalents plein temps financiers qui sont admissibles à une subvention de fonctionnement du ministère, définie dans le Guide de répartition des subventions de fonctionnement, et pour lesquels une telle subvention a été demandée.

Représentant du conseil des étudiants : se définit comme le représentant d’un conseil des étudiants dont la définition est fournie ci-dessus.

Universités :se rapporte aux universités et aux établissements universitaires financés par les fonds publics qui sont définis et énumérés dans le Guide de répartition des subventions de fonctionnement.


Introduction

Le Cadre pour les droits de scolarité et les Lignes directrices sur les droits accessoires visent à orienter les établissements universitaires financés par les fonds publics dans la façon de mettre en œuvre la diminution de 10 % des droits de scolarité en 2019-2020 et le gel des droits de scolarité en 2020-2021, comme l’a établi le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU). Ces lignes directrices seront en vigueur pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Les droits de scolarité pour les programmes publics continuent d’être réglementés et sont liés à la Garantie d’accès aux études.

Les lignes directrices sont divisées en sept sections :

  1. Taux de diminution et gel conformément au cadre pour les droits de scolarité
  2. Application du cadre pour les droits de scolarité
  3. Politique sur la mise en réserve des droits de scolarité
  4. Politique sur la facturation des droits de scolarité
  5. Politique sur les droits de programmes
  6. Politique sur les droits accessoires
  7. Déclaration et conformité au cadre pour les droits de scolarité

Sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices, toutes les politiques concernant les droits de scolarité dans le Guide de répartition des subventions de fonctionnement de l’Ontario actuel pour les universités demeurent en vigueur. En cas de conflit entre les politiques antérieures et le Guide de répartition des subventions de fonctionnement de l’Ontario, les présentes lignes directrices s’appliquent.


Section 1 :
Taux de diminution et gel conformément au cadre pour les droits de scolarité

Le nouveau cadre pour les droits de scolarité fournira aux étudiants une diminution de 10 % des droits de scolarité en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Cette diminution s’appliquera à tous les programmes financés par les fonds publics à chaque année d’études pour les étudiants admissibles au financement.

1. A : Diminution des droits de scolarité en 2019-2020

En 2019-2020, les droits de scolarité pour toutes les années d’études seront réduits de 10% pour les effectifs suivants qui sont admissibles et qui sont déclarés aux fins du financement de fonctionnement :

  • les programmes à droits ordinaires à temps plein et à temps partiel existants
  • les nouveaux programmes dont la mise en œuvre en 2019-2020 et dans les années suivantes a été approuvée.

1. B : Gel des droits de scolarité en 2020-2021

Pendant le gel des droits de scolarité en 2020-2021 :

  • les établissements doivent imposer les mêmes droits de scolarité à temps plein et à temps partiel qu’elles ont imposés pour chaque programme et chaque année d’études en 2019-2020
  • les étudiants inscrits en première année d’un programme en 2020-2021 doivent payer les mêmes droits de scolarité que les étudiants inscrits en première année du programme en 2019-2020.

1. C : Exemples

La diminution de 10 % et le gel des droits de scolarité s’appliqueront à tous les programmes admissibles au financement et à toutes les années d’études. Les tableaux ci-dessous illustrent la mise en œuvre de la diminution des droits de scolarité en 2019-2020 et du gel des droits de scolarité en 2020-2021. Dans ces exemples, les droits de scolarité en 2019-2020 au cours d’une année d’études sont réduits de 10 % par rapport aux droits de la même année d’études en 2018-2019.

Le tableau ci-dessous illustre l’application de la diminution des droits dans le cas des programmes qui ont les mêmes droits de scolarité pour chaque année d’études.

Programmes ayant les mêmes droits de scolarité pour toutes les années d’études

Droits de scolarité annuels à temps plein 2018-19 2019-20 (diminution de 10 %) 2020-21 (gel des droits de scolarité)
Année 1 7 000 $ 6 300 $ 6 300 $
Année 2 7 000 $ 6 300 $ 6 300 $
Année 3 7 000 $ 6 300 $ 6 300 $
Année 4 7 000 $ 6 300 $ 6 300 $


Pour les programmes où les étudiants payent des droits de scolarité différents selon l’année d’études, le tableau ci-dessous illustre la façon dont la diminution de 10 % des droits de scolarité sera appliquée.

Programmes ayant des droits de scolarité différents selon l’année d’études

Droits de scolarité annuels à temps plein 2018-19 2019-20 (diminution de 10 %) 2020-21 (gel des droits de scolarité)
Année 1 10 600 $ 9 540 $ 9 540 $
Année 2 10 300 $ 9 270 $ 9 270 $
Année 3 9 990 $ 8 991 $ 8 991 $
Année 4 9 700 $ 8 730 $ 8 730 $

1. D : Incidence sur l’établissement des droits de scolarité pour les programmes récemment approuvés

L’objectif de la politique est que tous les étudiants constatent une diminution de 10 % des droits de scolarité par rapport à 2018-2019.

Dans le cas des nouveaux programmes approuvés dont la mise en œuvre commencera en 2019-2020, les droits de scolarité qui ont été approuvés en tenant pour acquis le cadre précédent devraient refléter une diminution de 10 % par rapport aux niveaux établis en 2018-2019.


Section 2 :
Application du cadre pour les droits de scolarité

2. A : Exemptions à la diminution de 10 % des droits de scolarité

La diminution de 10 % des droits de scolarité ne s’appliquera pas aux programmes ou aux catégories d’étudiants qui ne sont pas admissibles à une subvention de fonctionnement (p. ex., les programmes en recouvrement intégral des coûts ou en autofinancement et la plupart des étudiants étrangers).

Une université ne peut pas convertir un programme financé par les fonds publics existant en un programme en recouvrement intégral des coûts sans obtenir l’autorisation préalable du ministère.

2. B : Droits de scolarité pour les nouveaux programmes

Une université peut fixer les droits de scolarité des nouveaux programmes jusqu’à un niveau proportionné aux droits imposés pour des programmes universitaires comparables en Ontario. Les droits ne doivent pas dépasser le montant maximal imposé par les autres programmes universitaires comparables.

Dans le cas des nouveaux programmes qui nécessitent l’approbation du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère examinera les droits de scolarité des programmes comparables et collaborera avec les universités afin d’établir des droits de scolarité initiaux appropriés.

2. C : Changements de programme et transferts

Les étudiants qui recommencent une année doivent payer les mêmes droits que les étudiants appartenant à la même cohorte du programme.

Les étudiants qui choisissent de changer de programme ou qui commencent un programme à la suite d’un transfert doivent payer les droits de scolarité en vigueur pour l’année du programme auquel ils s’inscrivent ou dans lequel ils sont transférés.


Section 3 :
Politique sur la mise en réserve des droits de scolarité

Le fonds de mise en réserve des droits de scolarité s’ajoute au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et aux autres fonds institutionnels, lesquels offrent actuellement une aide financière aux étudiants.

On s’attend à ce que les établissements continuent de s’associer au ministère pour favoriser l’accès à l’éducation postsecondaire et fournir de l’aide aux étudiants ayant des difficultés financières grâce au maintien de la Garantie d’accès aux études. Pour assurer que les établissements disposent de fonds suffisants pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Garantie d’accès aux études et pour fournir d’autres formes d’aide aux étudiants qui en ont besoin, le ministère maintient les exigences de mise en réserve des droits de scolarité.

Les universités ont la responsabilité de consacrer chaque année le montant des droits de scolarité qui a été mis en réserve au soutien financier des étudiants au moyen de bourses, de bourses d’études, de programmes travail-études et de travail entre les sessions universitaires.

Le ministère surveillera le décaissement de la mise en réserve des droits de scolarité en exigeant des universités qu’elles déclarent chaque année la façon dont les fonds mis en réserve ont été dépensés

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la mise en réserve des droits de scolarité, veuillez consulter les lignes directrices annuelles sur les dépenses liées aux réserves sur les droits de scolarité du ministère de la Formation et des Collèges et Universités".

3. A : Calcul du fonds de mise en réserve des droits de scolarité

Pour chaque université, le fonds de mise en réserve des droits de scolarité correspond à la somme des éléments suivants :

  • les droits de scolarité de l’année précédente mis en réserve (niveau de base) multipliés par le changement de pourcentage dans l’effectif
  • 10 % du changement dans les droits de scolarité moyens multiplié par l’effectif de l’année précédente
L’équation de mise en réserve des droits de scolarité, comme décrit ci-dessous.

L’équation ci-dessus doit est utilisée dans le calcul des droits mis en réserve : les droits mis en réserve pour l’année en cours correspondent aux droits mis en réserve au cours de l’année précédente, multipliés par le quotient de l’effectif total pour l’année précédente divisé par l’effectif total pour l’année avant l’année précédente, plus la différence entre les droits de scolarité moyens pour l’année en cours et les droits de scolarité moyens pour l’année précédente, le tout multiplié par l’effectif total pour l’année précédente, multiplié par 10 pourcent.

Où :

  • DMRAC = Droits mis en réserve pour l’année en cours
  • DMRAP = Droits mis en réserve au cours de l’année précédente
  • EffectifAP = Effectif total pour l’année précédente
  • EffectifAP-1 = Effectif total pour l’année avant l’année précédente
  • DroitsAC = Droits de scolarité moyens pour l’année en cours
  • DroitsAP = Droits de scolarité moyens pour l’année précédente

Section 4 :
Politique sur la facturation des droits de scolarité

Bien que les exigences énumérées à la section 4 doivent s’appliquer aux programmesou aux catégories d’étudiants qui sont admissibles à une subvention de fonctionnement, on demande aux universités d’envisager d’appliquer également les politiques aux programmes ou aux catégories d’étudiants qui ne sont pas admissibles à une subvention de fonctionnement (p. ex., les étudiants étrangers) dans la mesure du possible.

4. A : Dépôts pour les droits de scolarité

Un dépôt pour les droits de scolarité est un montant payé faisant partie de l’ensemble des droits de scolarité de l’étudiant pour l’année scolaire qui est versé afin d’assurer l’inscription de l’étudiant à une université.

Les universités peuvent exiger un dépôt pour les droits de scolarité auprès des étudiants avant le début de leur session pour l’année scolaire, conformément aux exigences suivantes :

  • Le dépôt réduira le montant des droits de scolarité que doit payer l’étudiant et ne s’ajoutera pas aux droits du cours ou du programme pour l’année scolaire.
  • Le montant de dépôt maximal qu’une université peut exiger correspond à 10 % de l’ensemble des droits de scolarité de l’étudiant pour l’année scolaire ou à 500 $, selon le plus élevé de ces montants
  • Le dépôt peut être non remboursable et peut s’élever à un montant maximal de 500 $.
    • Les universités doivent prendre les mesures nécessaires et rembourser les dépôts aux étudiants qui se retirent du cours ou du programme pour des circonstances raisonnables (p. ex., congé parental ou médical).
  • Les universités peuvent exiger le dépôt pour les droits de scolarité au plus tôt trois (3) mois avant la première journée du mois de la date de début de la session d’études de l’étudiant (p. ex., le 1er juin pour les sessions commençant en septembre).
    • Les renseignements au sujet de la collecte des dépôts pour les droits de scolarité doivent également offrir des solutions possibles aux étudiants qui sont incapables de verser un dépôt.
  • Dans le cas des étudiants inscrits pour des sessions consécutives, le dépôt pour les droits de scolarité ne peut être exigé qu’une seule fois au cours de l’année scolaire.
    • Un dépôt pour les droits de scolarité peut être imposé plus d’une fois par année scolaire pour les étudiants qui manquent une session pendant leurs études. Par exemple, un étudiant qui est inscrit pour la session d’automne, mais pas pour la session d’hiver et qui reprend ses études pour la session de printemps/été peut devoir payer un dépôt pour les droits de scolarité pour la session d’automne ainsi que pour celle de printemps/été.
    • Les étudiants qui manquent une session pour des raisons liées à l’éducation comme un stage en milieu de travail ne doivent pas avoir à payer un dépôt supplémentaire pour les droits de scolarité lorsqu’ils reprennent le volet en classe de leurs études.
    • Un dépôt pour les droits de scolarité peut être imposé chaque fois qu’un étudiant choisit de changer de programme d’études pendant l’année scolaire

4. B : Paiements subséquents

Un paiement subséquent est un montant faisant partie de l’ensemble de droits de scolarité d’un étudiant qui est versé après le dépôt initial afin de réduire le montant exigé pour l’année scolaire.

Conformément des paiements subséquents ci-dessous, les universités doivent fournir àtous les étudiants l’option de la facturation par session. Les universités peuvent le fairepour tous les étudiants ou exiger que les étudiants choisissent ce processus defacturation. Plus précisément, la facturation par session consiste à diviser le total des droits de scolarité pour l’année scolaire par le nombre de sessions universitaires auxquelles l’étudiant est inscrit pour l’année scolaire et à exiger un paiement subséquent chaque session conformément à ce qui est indiqué ci-dessous

Dans le cas des programmes pour lesquels les universités n’établissent pas de sessions, le total des droits de scolarité est divisé comme suit :

Longueur totale de la période d’études Nombre minimum de paiements prévus pour la facturation par session
Moins de 21 semaines 1
De 21 à 40 semaines 2
Plus de 40 semaines 3

Les universités peuvent imposer des paiements subséquents conformément aux exigences suivantes :

  1. étudiants sans droit au RAFEO un mois avant le début de la période d’étudest[1]

    • Les paiements subséquents de ces étudiants ne devront pas être exigibles avant :
      • la mi-novembre pour la session d’hiver;
      • un (1) mois avant la date du début de la session respective, pour toutes les autres sessions
      • Par exemple, un étudiant qui entreprend trois sessions d’études à l’automne peut effectuer le premier paiement en août pour la session d’automne qui débute en septembre, le deuxième paiement en novembre pour la session d’hiver qui débute en janvier et le dernier paiement en avril pour la session de printemps/été qui débute en mai.
  2. étudiants ayant droit au RAFEO un mois avant le début de la période d’études

    • Les paiements subséquents de ces étudiants doivent être exigibles au plus tôt à la date de début de la session visée.
    • Les universités devront administrer automatiquement la facturation par session.
    • Les universités ne peuvent ne pas imposer de frais pour offrir cette date de paiement tardive ni pour fournir ce service aux étudiants
    • Les universités peuvent offrir cette option aux étudiants qui ont droit à une aide financière en vertu d’autres programmes (relevant de l’Ontario, du gouvernement fédéral ou d’autres territoires de compétence).
  3. 4. C : Frais de report et de retard

    Les universités ne peuvent pas imposer de frais pour l’administration des dépôts pour les droits de scolarité ou des paiements subséquents.

    Les frais de report et (ou) de retard correspondent aux montants forfaitaires et aux frais déterminés selon un pourcentage qui sont facturés en sus des droits de scolarité à un étudiant qui ne paie pas les droits de scolarité et (ou) les droits accessoires avant les dates d’échéance.

    Le moratoire de 2012-2013 sur l’augmentation des frais de report ou l’intégration de ces frais n’est pas entré en vigueur depuis l’année scolaire 2014-2015. Plus précisément, le recours aux frais de report et (ou) de retard doit être conforme aux dispositions des présentes lignes directrices

    Tout en tenant compte de la nécessité d’assurer le paiement des droits de scolarité en temps opportun, les établissements doivent imposer des frais de report et (ou) de retard raisonnables aux étudiants, de façon transparente. Le ministère surveillera le caractère raisonnable de ces droits

    Les universités peuvent également continuer d’utiliser des méthodes non financières pour encourager les étudiants à régler le solde de leurs droits de scolarité.


Section 5 :
Politique sur les droits de programmes

Les droits de programmes ou les droits fixes correspondent à une structure de droits de scolarité dans laquelle tous les étudiants inscrits au même programme doivent payer les mêmes droits de scolarité pour les charges de cours à un certain seuil de charge normale ou à un seuil supérieur. Une charge de cours normale se définit comme la charge requise pour qu’un étudiant obtienne un titre de compétences donné au cours d’une période prescrite (p. ex., cinq cours par session universitaire pour terminer un baccalauréat spécialisé en quatre ans).

En 2012-2013, le ministère a établi un moratoire sur l’intégration de nouveaux droits des programmes ou droits fixes ainsi que sur la modification des structures existantes pour ces droits.

Après des consultations avec les établissements et les groupes d’étudiants, le ministère a mis à jour la politique sur les droits de programmes et les droits fixes. Pour les universités qui exigent des droits de scolarité selon un format de droits de programmes ou de droits fixes, la politique mise à jour établit un seuil d’au moins 80 % d’une charge de cours normale pour l’imposition de ces droits. Après une période de transition en 2014-2015 et en 2015-2016, cette politique est pleinement entrée en vigueur au cours de l’année scolaire 2016-2017.

Les universités qui exigent actuellement des droits de programmes pour les programmes reposant sur des cohortes qui exigent la participation à une charge de cours complète (p. ex., programmes en médecine et en génie) peuvent continuer à imposer ces droits.

Lorsque des droits de programmes ou des droits fixes sont exigés, les étudiants inscrits aux programmes visés qui suivent des cours au-delà du seuil d’une charge de cours normale ne doivent pas payer pour les cours supplémentaires

Les universités sont tenues d’avoir des politiques en place et de les rendre publiques pour les étudiants ayant des handicaps permanents et documentés qui ont besoin d’une charge de cours réduite comme mesure d’adaptation, de sorte que ces étudiants soient exemptés du paiement de droits de scolarité selon un format de droits de programmes ou de droits fixes.

Le ministère reconnaît que les différences mineures dans les droits par unité entre les universités témoignent des variations dans les coûts de prestation des programmes et que ces différences continueront d’exister en vertu de la politique mise à jour.

Le moratoire imposé en 2012-2013 sur l’intégration de nouveaux droits de programmes ou droits fixes est maintenu pour la durée du présent cadre.

Les niveaux de droits de scolarité dans la structure de droits de programmes et de droits fixes peuvent diminuer ou augmenter conformément au taux précisé dans le cadre pour les droits de scolarité.


Section 6 :
Politique sur les droits accessoires

6. A : Politique sur les droits accessoires obligatoires

Ces politiques ont été mises à jour en 2019. Les politiques indiquées dans le présent document resteront en vigueur à moins d’indication contraire du ministère.

6. A.1 : Droits accessoires obligatoires liés aux droits de scolarité

Des droits accessoires obligatoires liés aux droits de scolarité sont des droits qui servent à couvrir les coûts d’éléments qui sont normalement payés à l’aide de revenus de fonctionnement ou d’immobilisation[2].

Les établissements ne sont pas autorisés à facturer des droits accessoires obligatoires liés aux droits de scolarité[2], notamment les droits pour confirmer l’obtention de titres de compétence (par ex. une lettre de confirmation de completion d’un programme).

6. A.2 : Droits accessoires obligatoires

Des droits accessoires obligatoires sont des droits non liés aux droits de scolarité qui servent à couvrir les coûts d’éléments qui ne sont pas normalement payés à l’aide de revenus de fonctionnement ou d’immobilisations.

Tous les droits accessoires obligatoires perçus par une université ou un établissement connexe doivent :

  • être approuvés par le conseil d’administration
  • être annoncés avant la perception dans le calendrier de l’établissement et (ou) selon un ou des barèmes de droits publiés
  • être perçus dans le but d'offrir un service essentiel, conformément au Cadre de classification des droits accessoires du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (voir la section 6.A.3).

La publication des droits doit comprendre une ventilation de tous les droits accessoires obligatoires. Elle doit fournir une explication suffisante du ou des buts des droits pour permettre aux étudiants de comprendre le matériel, les services ou les installations qui leur seront offerts en contrepartie du paiement de ces droits.

S'ils mettent en place de nouveaux droits ou augmentent des droits existants, les établissements doivent :

  • fournir une justification en règle de chaque droit, y compris les raisons pour lesquelles les droits sont obligatoires, toute l’information nécessaire permettant aux conseils des étudiants de comprendre le but des droits, les coûts entrant dans le calcul des droits, les étudiants pour lesquels les droits seront obligatoires, le revenu total attendu des droits et les étapes de l’élaboration des droits
  • offrir une explication complète en réponse à toute demande du conseil des étudiants relativement à des préoccupations concernant ces droits accessoires.

La hausse des droits accessoires obligatoires ou l’ajout de nouveaux droits ne peuvent se faire que par la mise en œuvre d’un protocole d'entente des droits accessoires.

L’ajout de nouveaux droits accessoires obligatoires ou la hausse des droits existants peut seulement être mis en œuvre comme le prévoit un protocole d'entente des droits accessoires ou au moyen d’une exemption à un protocole d'entente des droits accessoires, comme il est indiqué dans la section 6.B.

6. A.3 : Cadre de classification des droits accessoires

Tous les droits accessoires sont assujettis au cadre de classification suivant. Le cadre de classification décrit les types de droits qui peuvent être exigés de façon obligatoire. Les corps dirigeants des établissements seront responsables d’assurer leur conformité aux présentes lignes directrices.

Les droits accessoires associés à un programme dépassent la portée du cadre et demeurent des droits accessoires obligatoires permis pour les étudiants inscrits dans les programmes applicables. En ce qui a trait aux droits qui ne satisfont pas aux exigences liées aux droits accessoires obligatoires énoncées ci-dessous, les établissements doivent fournir aux étudiants la possibilité de ne pas payer ces droits. Les établissements doivent s'assurer que les étudiants peuvent se soustraire au paiement de ces droits en ligne, avant de percevoir le paiement des droits.

Pour assurer la transparence et la clarté, les établissements doivent fournir les détails de chaque fonction pour laquelle sont exigés des droits. Il n’est pas permis de regrouper des droits (p. ex., facturer des « frais pour activités étudiantes » qui englobent le financement d’un grand nombre de services). Nonobstant les droits énumérés ci-dessous, les établissements demeurent assujettis à l'interdiction de facturer des droits accessoires obligatoires liés aux droits de scolarité.

Les établissements demeurent également assujettis à l’exigence selon laquelle la mise en place de nouveaux droits accessoires obligatoires ou la hausse des droits accessoires obligatoires existants doit être réalisée conformément aux protocoles d'entente des droits accessoires. La mise ne place de nouveaux droits accessoires non obligatoires, ou la hausse des droits accessoires non obligatoires existants, ne sera pas assujettie aux exigences des protocoles d'entente des droits accessoires.

Le cadre des droits accessoires fournit les distinctions suivantes entre les droits :

Services essentiels – Les droits peuvent être exigés sur une base obligatoire :

  • Sports et loisirs
  • Orientation professionnelle
  • édifices destinés aux étudiants
  • Santé et consultation
  • Soutien aux études
  • Cartes d’identité des étudiants
  • Rendement des étudiants et dossiers scolaires
  • Bureaux d’aide financière
  • Programmes de sécurité sur les campus

Régimes de soins de santé et de soins dentaires

Peuvent être exigés de façon obligatoire, mais les étudiants doivent pouvoir se soustraire du paiement s'ils fournissent une preuve de couverture préexistante.

Laissez-passer de transport en commun pour les étudiants

un établissement impose des droits accessoires obligatoires pour soutenir une entente sur les laissez-passer de transport en commun pour les étudiants établie avant le 17 janvier 2019, il peut exiger des droits accessoires obligatoires pour la durée de l’entente et des renouvellements ultérieurs de cette entente. Les renouvellements s’entendent comme étant des ententes ultérieures entre les mêmes parties de façon à créer un service ininterrompu pour les étudiants.

Aucun droit accessoire obligatoire ne peut être facturé pour l'achat de laissezpasser de transport en commun pour les étudiants en l'absence d’une entente signée en bonne et due forme avant le 17 janvier 2019 (à l'exception des ententes considérées comme des renouvellements mentionnées ci-dessus).

Tous les autres droits liés à l’achat d’un laissez-passer de transport en commun doivent être mis en place avec une option de non-adhésion.

Droits non essentiels – Tous les droits non inclus dans les catégories ci-dessus doivent être facultatifs.

Les établissements sont tenus de respecter les définitions suivantes des services essentiels pour lesquels des droits accessoires peuvent être facturés sur une base obligatoire :

Sports et loisirs

Les droits soutenant les coûts de fonctionnement et d’immobilisations des installations sportives mises à la disposition de l’ensemble du corps étudiant peuvent être exigés sur une base obligatoire.

Orientation professionnelle

Les droits qui permettent de soutenir les services d’orientation professionnelle mis à la disposition de l’ensemble du corps étudiant, notamment le counselling de carrière, les séances d'information, les foires d'emploi, les conseils d'emploi et les stages en milieu de travail, peuvent être exigés sur une base obligatoire.

édifices destinés aux étudiants

Des droits qui soutiennent les espaces et les installations accueillant les activités et les services offerts aux étudiants qui ne sont pas soutenus par l'entremise de subventions d’immobilisations et de fonctionnement du gouvernement peuvent être exigés en tant que droits accessoires obligatoires. Il se peut qu’une installation réservée à des étudiants précis qui doivent payer des coûts d'accès distincts ne puisse pas être soutenue par des droits obligatoires, p. ex., les résidences étudiantes.

Santé et consultation

L’accès sur le campus aux professionnels de la santé pour obtenir des soins médicaux de base, des soins de santé mentale, du counselling et des ressources de base en matière de santé peut être soutenu par des droits accessoires obligatoires. Les services aux personnes handicapées ou les évaluations de la santé mentale nécessaires au soutien des mesures d’adaptation et au rendement scolaires ne peuvent pas être soutenus par des droits, car ils sont considérés comme étant des services normalement payés par des revenus de fonctionnement.

Soutien aux études

Le soutien aux études comprend des services comme le tutorat entre pairs ou l'amélioration des compétences en rédaction qui ne sont pas fournis dans le cadre de la prestation du programme scolaire et ne sont pas financés par des subventions de fonctionnement et d’immobilisations du gouvernement. Les droits qui entrent dans cette catégorie peuvent être exigés comme étant obligatoires.

La technologie qui fournit un soutien scolaire peut être facturée sur une base obligatoire. Les établissements sont responsables de fournir des renseignements sur le(s) service(s) de technologie. Tous les autres droits liés à la technologie peuvent seulement être mis en application avec option de non-adhésion.

Cartes d’identité des étudiants

Les cartes d’identité des étudiants identifient les personnes comme étant des étudiants de leur collège ou université et sont utilisées pour accéder à des services et à des installations comme les centres sportifs, les bibliothèques et les services de médias ainsi qu’aux forfaits alimentaires. Ces cartes peuvent également être exigées pour faire des examens et consulter des dossiers scolaires. Le coût d’émission des cartes d’identité des étudiants peut être exigé en tant que droits accessoires obligatoires.

Rendement des étudiants et dossiers scolaires

Les droits liés aux frais administratifs de la production de documents relatifs au rendement des étudiants, comme les diplômes et les relevés de notes, ainsi que les frais pour la collation peuvent être exigés à titre de droits accessoires obligatoires. Aucun droit accessoire ne peut être exigé pour les frais administratifs généraux de tenue des dossiers scolaires à des fins internes.

Bureaux d’aide financière

Les droits qui soutiennent les services accrus du bureau d'aide financière aux étudiants peuvent être exigés sur une base obligatoire. Ces services peuvent comprendre l'élaboration d'une application à l’intention des étudiants ou une ligne d’assistance qui aide les étudiants à s'y retrouver dans le processus d’aide financière, à le comprendre et à le surveiller. Les droits pour soutenir les coûts de fonctionnement généraux du bureau d'aide financière, notamment le coût des bourses ou d'autres prix de l’aide financière ne sont pas autorisés, étant donné que ces services seraient considérés comme étant des droits liés à la scolarité et, par conséquent, inadmissibles en tant que droits accessoires obligatoires.

Sécurité sur les campus

Les droits qui soutiennent les programmes et les services de soutien qui favorisent la sécurité sur le campus, y compris la prévention de la violence sexuelle, sont des droits accessoires obligatoires permis. Ces programmes et services peuvent comprendre notamment des programmes favorisant des déplacements à pied sécuritaires qui offrent de l'accompagnement de nuit gratuit aux étudiants, au corps professoral et au personnel lorsqu’une personne se sent mal à l’aise ou est incapable de rentrer seule à pied.

étant donné que la transparence et les choix sont importants pour tous les étudiants, les universités sont invitées à appliquer, à titre de pratique exemplaire, les principes du Cadre de classification des droits accessoires aux catégories d’étudiants qui ne sont pas admissibles à une subvention de fonctionnement provinciale (comme la plupart des étudiants étrangers) lorsque c’est possible et approprié.

6. B : Protocole d'entente des droits accessoires

Un protocole d'entente des droits accessoires est une entente officielle entre l'administration d’un établissement et le conseil des étudiants qui énonce les moyens par lesquels les étudiants participeront aux décisions prises à l'égard de la mise en place de nouveaux droits accessoires obligatoires ou de la modification de droits accessoires obligatoires existants.

Tous les protocoles d'entente des droits accessoires approuvés, comportant les signatures des représentants de l'administration de l’établissement et du conseil des étudiants et les dates d’approbation, doivent être soumis au ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l'adresse suivante :

Direction des finances et de la gestion de l'information du secteur postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
315, rue Front Ouest
16e étage
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
Courriel : PSFIMB@ontario.ca

6. B.1 : Lignes directrices du protocole d'entente des droits accessoires

Les conditions suivantes sont requises pour qu’un protocole d'entente des droits accessoires entre en vigueur.

  • Les représentants de l'administration de l’établissement et du conseil des étudiants approuvent le texte du protocole et le protocole est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement.
  • L’approbation du protocole par les étudiants est obtenue, à tout le moins, avec l’appui de la majorité des conseils des étudiants qui prennent part à l'élaboration du protocole, qui à leur tour, représentent la majorité des étudiants qui payent des droits accessoires obligatoires et qui sont demeurés membres du conseil des étudiants
  • Tous les représentants des conseils des étudiants peuvent participer à l'élaboration d’un protocole et à son approbation.
  • Dans les cas où les étudiants qui payent des droits accessoires obligatoires n’ont pas eu la possibilité d’être représentés par un conseil des étudiants, les représentants de l’administration et du conseil des étudiants désigneront conjointement un ou des représentant(s) pour prendre part à l'élaboration et à l'approbation d'un protocole

Le conseil d’administration d’un établissement ne peut modifier unilatéralement le texte d’un protocole accepté par les représentants de son administration et du conseil des étudiants. Toute question concernant le protocole sera adressée aux représentants de l’administration de l’établissement et du conseil des étudiants

Dans le cas où un conseil des étudiants admissible décide de ne pas nommer un représentant pour participer à l'élaboration d'un protocole, le soutien écrit de ce conseil des étudiants n'est pas nécessaire pour approuver le protocole. Toutefois, les modalités du protocole s'appliqueront tout de même aux étudiants représentés par le conseil des étudiants non participant

Les établissements qui ont des installations sur différents campus peuvent avoir différents protocoles d'entente des droits accessoires obligatoires pour gérer différents droits accessoires obligatoires de leur établissement.

Un protocole d'entente des droits accessoires peut offrir l’occasion de lancer un processus d’examen.

6. B.2 : Droits exigeants un protocole d'entente des droits accessoires

Tous les droits accessoires obligatoires doivent être compris dans un protocole d'entente des droits accessoires, notamment, tous les droits faisant partie des catégories de droits essentiels en vertu du Cadre de classification des droits accessoires, à l'exception des exemptions indiquées à la section suivante.

6. B.3 : Exemptions des protocoles

Les droits accessoires qui font l'objet d’une exemption du protocole sont les suivants. Cependant, ils restent assujettis aux exigences du Cadre de classification des droits accessoires (6.A.3) en ce qui a trait à l’admissibilité, la transparence, au statut obligatoire et à l'option de non-adhésion

  • Droits existants établis par référendum où le parrain du référendum était l'administration de l'université ou une combinaison de l'administration de l'université et des étudiants[3].
  • Droits établis par des conseils des étudiants, dont ceux découlant de référendums parrainés ou coparrainés par ceux-ci.
  • Frais pour relevés de notes et collation, dont des éléments comme la location de mortiers et de toges.
  • Droits à l’échelle du système – droits qui, grâce à une entente officielle, procurent aux étudiants de toutes les universités de l'Ontario qui les payent des droits comparables pour un service comparable. Pour ce qui est des droits à l'échelle du système, qui ont été établis au cours de l’année scolaire 2014-2015, les universités doivent aviser les conseils des étudiants au sujet des possibles répercussions des nouveaux droits à l'échelle du système, ainsi que des échéanciers possibles associés à la mise en place de ces nouveaux droits.
  • Droits pour les excursions – ces droits couvrent les coûts directs et raisonnables de déplacement et d’hébergement pour les étudiants prenant part à une excursion obligatoire.
    • Ces droits ne servent pas à payer le salaire, les avantages sociaux ou les frais de déplacement ou d'hébergement du personnel enseignant
    • Il est interdit de facturer des droits pour une excursion obligatoire.
    • Les établissements ne peuvent pas facturer des droits accessoires obligatoires pour une excursion obligatoire hors de la province dans le cadre d’un cours obligatoire. Des exemptions peuvent être accordées par le ministère en ce concerne les coûts raisonnables d’une excursion hors de la province dans le cadre d’un cours obligatoire pour des établissements situés près de frontières interprovinciales ou internationales
  • Droits pour le matériel d’apprentissage, et les vêtements conservés par l'étudiant, ou des matériaux utilisés dans la production d’articles qui deviennent la propriété de l'étudiant – ces droits comprennent les matériaux comme des trousses dentaires, des systèmes de réponse instantanée, des fournitures artistiques, des sarraus et des manuels.
  • Droits pour le matériel d’apprentissage numérique qui appartient à l'étudiant et qui peut comprendre des outils d’essai/d'évaluation.
    • Le ministère estime que le paiement des droits de scolarité soutient le coût de l'enseignement et de l'évaluation. Lorsqu’un cours ou un programme repose principalement sur des évaluations qui sont comprises dans une ressource d’apprentissage, comme un manuel en ligne, le ministère s’attend à ce que les universités aient une politique qui régit les intérêts de leurs étudiants dans les situations de ce genre. Une telle politique pourrait prévoir un rabais pour les étudiants sur une partie des frais de leur manuel lorsque les évaluations regroupées représentent une portion importante de la note de l’étudiant pour un cours.
    • Le ministère reconnaît que ces ressources peuvent contribuer à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, y compris au soutien de l’apprentissage adaptatif et de l’évaluation formative Les universités devraient surveiller de manière proactive les conditions rattachées à l’utilisation des ressources d’apprentissage par le corps professoral et les étudiants afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec les politiques et les valeurs institutionnelles liées aux études.
  • Droits pour les fournisseurs – ces droits sont pour le matériel ou la prestation de services dans les cas où l'établissement agit à titre de courtier d'un fournisseur pour les étudiants. Ces droits doivent être utilisés pour du matériel ou pour la prestation de services précis, et les universités doivent détailler ces droits pour les étudiants.
    • L'établissement n'est ni le fabricant ni le fournisseur du matériel ou du service acquis.
    • Ces droits sont déterminés et perçus grâce à une entente avec le fournisseur et ne produisent pas de revenus nets pour l’établissement.
    • Les droits pour le matériel ou la prestation de services dans les cas où un conseil des étudiants agit à titre de courtier sont considérés comme des droits pour le conseil des étudiants.
  • Droits pour les stages en milieu de travail – droits pour couvrir les coûts liés à des stages en milieu de travail des étudiants. Les types de coûts suivants sont considérés comme admissibles :
    • Les coûts liés à des stages en milieu de travail, dont ceux indiqués cidessous.
      • Les salaires et les avantages sociaux de la portion de chaque poste directement liée à la prestation des services de placement et d'activité pour les stages en milieu de travail, notamment comprend les responsables, les agents, les adjoints et le personnel administratif et de soutien des services de placement.
      • Les dépenses non salariales attribuables à la prestation de placement et d'activités pour les stages en milieu de travail, dont les déplacements, le téléphone, l’affranchissement/l’expédition, l’impression, la photocopie, la publicité, l’informatique, le matériel, l’ameublement, les fournitures et les réunions extérieures.
    • Les coûts liés à l'entretien des locaux utilisés pour les services de placement et par le personnel administratif et professionnel des services de placement, ainsi que des salles d’entrevue ou de réunion utilisées pour le placement. Ces droits comprennent également les coûts des services publics, le service de garde et la sécurité de ces locaux.
      • Les coûts des locaux utilisés pour la portion de temps à d'autres fins devraient être modifiés en fonction de la proportion d'utilisation des services de placement.

Section 7 :
Déclaration et conformité

7. A : Obligations en matière de déclaration

Chaque université est tenue déclarée ses droits de scolarité annuels par programme au ministère. Dans le cadre de ce rapport, les présidents des universités sont tenus d’approuver le rapport de façon à confirmer que la politique des droits de scolarité a été correctement mise en œuvre, notamment la confirmation que l'université est conforme au Cadre pour les droits de scolarité.

L'université qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux droits de scolarité prévues dans le présent cadre, ou qui n'est pas en conformité avec les politiques sur la facturation, les droits liés à des programmes/forfaits ou les droits accessoires, peut être tenu de rembourser les étudiants pour les droits excédentaires ou non conformes facturés. Dans le cas où les étudiants ne peuvent pas se faire rembourser, le ministère aura la possibilité de réduire les subventions de fonctionnement de l’établissement.

Le ministère fournira des renseignements concernant les obligations en matière de déclaration et les modèles de déclaration à l’aide de notes de service envoyées aux universités tout au long de l'année.


Notes en bas de page

  • [1] ^ 1 Pour l’objet des présentes lignes directrices, un droit est un montant de prêt ou de subvention supérieur à zéro auquel un étudiant est admissible par l’intermédiaire du RAFEO. Le ministère avise les établissements des droits des étudiants par le fichier cumulatif quotidien de l’établissement.
  • [2] ^ Depuis le 1er mai 1987, il est interdit de facturer des droits accessoires obligatoires liés aux droits de scolarité pour des éléments normalement payés par les revenus de fonctionnement. Depuis le 1er septembre 1991, il est également interdit de facturer des droits accessoires obligatoires pour des éléments admissibles aux subventions pour le fonctionnement.
  • [3] ^ Un nouveau droit découlant d’un référendum parrainé uniquement par l'administration de l'université ne peut être mis en place à moins que le protocole ne le prévoie.