Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire

Le mandat de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire est énoncé dans la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire. Aux termes des articles 5 et 7 de la Loi, la Commission :

  • examine toutes les demandes de consentement ministériel présentées en vertu de l'article 5 de la Loi;
  • établit les critères et les procédures pour l'évaluation de la qualité des programmes et les examens organisationnels;
  • entreprend de tels examens;
  • constitue des comités d'examen chargés d'évaluer la qualité des programmes et les organisations ainsi que des comités consultatifs;
  • entreprend des recherches selon le besoin;
  • soumet des recommandations au ministre au sujet des demandes;
  • s'occupe de toute autre question qui lui est confiée par le ministre.