Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

Le processus de présentation d'une demande

Étape 1 :

Si vous souhaitez savoir si l'activité que vous envisagez d'offrir est assujettie à la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire ou si votre établissement est public ou privé aux fins de la présentation d'une demande de consentement ou si vous avez des questions au sujet du processus de présentation d'une demande, communiquez avec la Direction des universités du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle au 416‑325‑1953.

Étape 2 :

Examinez la Loi et les règlements. Trouvez la catégorie (public/privé) à laquelle appartient votre établissement en lisant les définitions contenues dans le Règlement 279/02.

Étape 3 :

Lisez les Lignes directrices ministérielles qui s'appliquent à la catégorie à laquelle appartient votre établissement. Les Lignes directrices ministérielles résument la Loi et les exigences à satisfaire pour présenter une demande et renferment de l'information concernant d'autres questions liées à la Loi.

Étape 4 :

Examinez les exigences de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire qui s'appliquent à la catégorie à laquelle appartient votre établissement pour savoir quels genres de renseignements vous devrez soumettre pour examen ainsi que le processus à suivre.

Étape 5 :

En conformité avec les Lignes directrices ministérielles, soumettez votre paiement des frais de présentation d'une demande, votre lettre de demande au ministre et votre demande de consentement tout en respectant les exigences de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire.