Projets de loi d'intérêt privé

Les projets de loi d'intérêt privé sont des projets de loi qui visent à introduire de la législation qui accorde des pouvoirs spéciaux ou des dérogations à une loi de portée universelle à des entités privées et sont proposés par une municipalité, une société ou une personne qui souhaite obtenir un tel pouvoir spécial ou une telle dérogation. Le projet de loi doit être présenté à l'Assemblée législative par une simple députée ou un simple député, c'est-à-dire qui ne fait pas partie du Conseil des ministres. (Remarque : Un projet de loi d'intérêt public porte sur des questions liées à la politique gouvernementale et est déposé par un ministre du Cabinet, par une simple députée ou un simple député ou par un comité.)

Après la première lecture, le projet de loi d'intérêt privé est envoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé. Le Comité permanent consulte habituellement le ministre de la Formation et des Collèges et Universités lorsque les projets de loi d'intérêt privé ont trait à des questions qui relèvent de la responsabilité de son ministère.

Si vous avez l'intention de déposer un projet de loi d'intérêt privé en vertu de la Loi, vous êtes prié de communiquer avec la Direction des universités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités au 416-325-1953.