Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

Législation

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire

En vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, les organisations qui souhaitent offrir et annoncer un programme ou une partie d'un programme menant à un grade ou être reconnues comme une université, doivent

  • soit obtenir le consentement du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
  • soit faire l'objet d'une loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario.

La Loi précise la structure et les pouvoirs de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire. La Commission examine les demandes de consentement et transmet au ministre des recommandations concernant la qualité des programmes et la solidité de l'organisation.

Le règlement (279/02) pris en application de la Loi définissent les organisations publiques et privées aux fins de la Loi, la protection financière des frais de scolarité, les règles s'appliquant aux attestations scolaires et les procédures ministérielles à suivre dans le cadre des décisions, des ordonnances et des appels concernant les modifications apportées aux consentements, les suspensions, les révocations, les annulations et les réinstitutions.

Les Directives, lignes directrices et modalités ministérielles régissant la demande de consentement ministériel résument la Loi et les exigences liées à la présentation d'une demande et renferment des renseignements sur d'autres questions ayant trait à la Loi.

Avant de présenter une demande de consentement, il y a lieu de consulter la Loi, les règlements et les Directives régissant la demande de consentement ministériel. Il faut adresser toute question à la Direction des universités du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle au 416‑325‑1953.