Alphabétisation et formation de base (AFB)

Oblications législatives

Code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code des droits de la personne reconnaît la dignité et la valeur de chaque personne et prévoit l'égalité des droits et des possibilités, sans discrimination. Chaque personne a le droit de bénéficier d'un traitement égal en ce qui concerne les services, les biens et les installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, la situation familiale ou un handicap.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) a pour but la prestation d'un droit d'accès à l'information dont un ministère ou une autre institution gouvernementale a la garde ou le contrôle, sous réserve d'exemptions limitées et spécifiques. En outre, la LAIPVP existe pour protéger les renseignements personnels détenus par un ministère ou d'autres institutions gouvernementales et pour fournir aux individus le droit d'accéder à leurs propres renseignements personnels.

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Par l'entremise de la LAPHO, l'Ontario élabore des normes obligatoires en matière d'accessibilité qui permettront de reconnaître, d'éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans des domaines clés de la vie quotidienne. Ces normes sont élaborées afin de produire des résultats réels de façon progressive. La mise en œuvre complète de la LAPHO est prévue pour 2025. Les domaines abordés par la LAPHO comprendront le service à la clientèle; l'emploi; l'information et la communication; le transport; et l'environnement bâti.

Loi de 1990 sur les services en français

La Loi sur les services en français a été adoptée à l'unanimité le 6 novembre 1986 et est entrée en vigueur en novembre 1989. Le préambule de la Loi reconnaît la contribution du patrimoine culturel de la population francophone et souhaite le préserver pour les générations futures.

La présence francophone en Ontario remonte à plus de 350 ans. Aujourd'hui, l'Ontario accueille la plus importante population francophone au Canada à l'extérieur du Québec.

La Loi garantit aux membres du public le droit de communiquer et de recevoir des services en français dans tous les bureaux du gouvernement de l'Ontario situés dans les régions désignées de la province ou servant ces régions. Il existe actuellement 25 régions désignées.

La Loi s'applique aux bureaux du gouvernement, aux organismes désignés par l'annexe, aux organismes désignés financés en totalité ou en partie, ainsi qu'aux fournisseurs de services qui fournissent des services contractuels au nom du gouvernement.

Les ministères et les organismes désignés sont chargés de la planification et de la prestation de services en français qui satisfont les exigences de la Loi et les besoins de la collectivité francophone dans les régions désignées en vertu de la Loi. Cela signifie la prestation de services dont la qualité et l'accessibilité sont égales à celles de services offerts en anglais à la collectivité anglophone. Des ressources doivent être mises en place pour s'assurer que les clients francophones ont accès en tout temps à des services de qualité rapides.

Loi de 1990 sur les assurances

Conformément aux modalités de leur entente avec le MFCU, tous les organismes de prestation des services d'AFB doivent souscrire l'assurance nécessaire et appropriée, y compris une assurance responsabilité civile générale sur la base des événements pour les blessures corporelles causées à des tiers, les blessures personnelles et les dommages matériels, jusqu'à concurrence d'une limite inclusive d'au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement. La police comprendra les éléments suivants :

  • les parties indemnisées seront inscrites comme assurés supplémentaires concernant la responsabilité survenant dans le cadre de l'exécution des obligations du destinataire en vertu de l'entente ou en relation avec celle-ci;
  • une clause de recours entre coassurés;
  • une couverture pour responsabilité contractuelle; et
  • un préavis écrit de 30 jours en cas d'annulation, de résiliation ou de changement important.

Le personnel du MFCU doit s'assurer que ces obligations législatives sont respectées par chacun des organismes de prestation de services d'AFB.

L'intégralité de ces lois et des obligations législatives est disponible à l'adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca

Ou par l'entremise de

Publications Ontario
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
Tél. : 1 800 668-9938 ou 416 326-5300 à Toronto

Identité visuelle

Les Normes d'identité visuelles pour les organismes ayant un contrat de prestation de services et/ou de projets d'Emploi Ontario (2016) sont mises à la disposition de tous les organismes de prestation de services d'AFB.

Ce document contient des normes d'identité visuelle provinciales pour la communication d'activités et de produits liés aux programmes, aux services et aux projets d'Emploi Ontario.

Le document fournit aux organismes de prestation de services d'AFB des normes d'identité visuelle afin qu'ils soient reconnus comme faisant partie du réseau d'Emploi Ontario. Les organismes de prestation de services d'AFB ne peuvent pas modifier les marques d'Emploi Ontario identifiées dans les Normes d'identité visuelles pour les organismes ayant un contrat de prestation de services et/ou de projets d'Emploi Ontario.