Collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) : Foire aux questions à l'intention des étudiantes et étudiants

Foire aux questions à l'intention des étudiantes et étudiants

Q. Mon collège privé d'enseignement professionnel fermé. Que puis-je faire?
R. Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) a été mis sur pied pour aider les étudiants admissibles qui étaient inscrits à un programme de formation professionnelle dans un collège privé d'enseignement professionnel qui a fermé ses portes à obtenir les fonds nécessaires pour terminer leur formation ou à obtenir un remboursement partiel ou complet de leurs droits de scolarité. Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (« le surintendant ») reçoit et évalue les demandes d'aide présentées par les étudiants touchés et peut fournir de l'aide à ceux qui y sont admissibles, selon le financement dont dispose le FAAF.

Q. Suis-je admissible à un programme d'achèvement de la formation ou à un remboursement?
R. Seuls les étudiants qui ont payé des droits de scolarité et signé un contrat et qui sont inscrits à des programmes autorisés donnés par des collèges privés d'enseignement professionnel inscrits sont admissibles à de l'aide pour achever leur formation ou à un remboursement par l'intermédiaire du FAAF. Les étudiants inscrits à des programmes qui ne sont pas autorisés en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et les étudiants dont le programme a été entièrement financé par une tierce partie (p. ex. la CSPAAT) ne sont pas admissibles au programme d'achèvement de la formation ou à un remboursement.

Q. Comment puis-je obtenir plus de renseignements?
R. En collaboration avec le personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (« le Ministère »), le surintendant utilise les coordonnées des étudiants consignées par le collège d'enseignement privé concerné pour communiquer avec les étudiants, par tout moyen approprié. Règle générale, le Ministère communique par courriel avec les étudiants.

Lors du premier contact, il est peu probable que le Ministère ait déjà sélectionné un fournisseur de programmes d'achèvement de la formation. Au cours du processus de fermeture du collège et, par la suite, dans le cadre de communications par courriel, le personnel du bureau du surintendant expliquera la procédure à suivre pour prendre part à un programme d'achèvement de la formation ainsi que les règles relatives aux remboursements.

Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel, à l'adresse TCAF-TCU@Ontario.ca.

Q. Suis-je admissible à l'achèvement de la formation si je n'ai pas payé tous les droits liés au programme?
R. Oui. Toutefois, les étudiants seront tenus de payer au fournisseur du programme d'achèvement de la formation tous les droits impayés. Le Ministère examinera les renseignements fournis par l'étudiant pour déterminer si des droits restent à payer. Dans l'affirmative, l'entente portant sur l'achèvement de la formation conclue entre le fournisseur du programme et le Ministère précisera le montant des droits qui peuvent être réclamés à un étudiant particulier. Si le fournisseur du programme d'achèvement de la formation est autorisé à réclamer des droits, il doit signer un contrat avec l'étudiant.

Q. Que se passera-t-il si le programme d'achèvement de la formation m'oblige à engager des frais supplémentaires pour le transport et la garde de personnes à charge?
R. Le surintendant peut approuver le remboursement de frais raisonnables de transport et de garde de personnes à charge occasionnés par un programme d'achèvement de la formation. Le FAAF peut rembourser uniquement la partie des frais qui est supérieure aux frais que les étudiants auraient engagés s'ils avaient pu poursuivre leur programme de formation comme prévu.

Q. Comment savoir si mes frais de transport et de garde de personnes à charge seront approuvés?
Approbation préalable des dépenses
R. Outre le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant, les étudiants qui souhaitent réclamer le remboursement de leurs frais de transport ou de garde de personnes à charge doivent soumettre une évaluation de ces frais au moyen du formulaire d'approbation préalable des frais de transport ou de garde de personnes à charge.

Toute approbation des frais tiendra compte du mode de transport utilisé par l'étudiant pour se rendre au collège privé d'enseignement professionnel d'origine et du mode de garde de la personne à charge qui était en place avant la fermeture du collège.

Les frais de transport et les frais engagés pour les services de garde d'enfants ou de personnes à charge qui n'ont pas été approuvés au préalable par le surintendant ne peuvent pas être remboursés.

Q. Que se passera-t-il s'il n'existe aucun programme d'achèvement de la formation?
R. En l'absence de programme d'achèvement de la formation, les étudiants pourraient avoir le droit de réclamer le remboursement des droits payés au collège privé pour le programme de formation professionnelle qui a été annulé. Tous les remboursements sont effectués par chèque libellé en dollars canadiens.

Pour demander le remboursement des droits quand aucun programme d'achèvement de la formation n'est disponible, l'étudiant doit transmettre un formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dans les six mois suivant la date à laquelle le surintendant a déclaré confisquée la sûreté financière du collège. Le personnel du bureau du surintendant informe par courriel les étudiants quand la sûreté financière d'un collège est déclarée confisquée.

Le Ministère invite les étudiants affectés à communiquer avec lui en écrivant à l'adresse TCAF-TCU@Ontario.ca s'ils éprouvent des doutes quant à la nécessité de remplir un formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant.

Q. Que dois-je faire pour demander un remboursement?
R. Pour demander un remboursement, les étudiants doivent remplir et envoyer le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dans les six mois suivant la date à laquelle le surintendant a déclaré confisquée la sûreté financière du collège. Si vous avez besoin d'un formulaire de plainte, veuillez le demander au Ministère par courriel à l'adresse TCAF-TCU@Ontario.ca.

Le formulaire de plainte d'étudiante ou étudiant dûment rempli doit être accompagné des reçus attestant du paiement des droits versés au collège privé d'enseignement professionnel ainsi que d'une copie signée du contrat d'inscription. Le montant du remboursement dépendra du montant des droits que l'étudiant peut prouver avoir payés au collège privé, du montant des droits qui ont été acquis par le collège privé d'enseignement professionnel et d'autres facteurs déterminés par le surintendant.

Q. Si je bénéficie du RAFEO, quand devrai-je commencer à rembourser mon prêt?
R. Vous devez commencer à rembourser vos prêts étudiants six mois après avoir cessé vos études à plein temps. Vous pouvez téléphoner au Centre de service national de prêts aux étudiants au 1 888 815-4514 (en Amérique du Nord), ou au 1 800 225-2501 suivi du code du pays concerné (à l'extérieur de l'Amérique du Nord), pour confirmer la date de début du remboursement de vos prêts étudiants. Il existe des programmes qui peuvent vous aider au remboursement. Pour en savoir plus sur vos obligations en la matière, visitez le site Web du RAFEO, à l'adresse www.ontario.ca/RAFEO.

Q. J'étudie à l'Everest College dans le cadre du programme Deuxième carrière. Que dois-je faire maintenant? Puis-je obtenir de l'aide pour continuer ma formation?
R. Le Ministère communiquera directement avec les clients de Deuxième carrière pour établir d'autres solutions pour la formation.

Lors du premier contact, il est peu probable que le Ministère ait déjà sélectionné un fournisseur de programmes d'achèvement de la formation. Au cours du processus de fermeture du collège et, par la suite, dans le cadre de communications par courriel, le personnel du bureau du surintendant expliquera la procédure à suivre pour prendre part à un programme d'achèvement de la formation ainsi que les règles relatives aux remboursements.

Les étudiants de Deuxième carrière peuvent aussi communiquer avec Emploi Ontario et parler à un conseiller au 1 800 387-5656

Q. Je suis un employé de l'Everest College. Puis-je disposer de soutiens?
R. Emploi Ontario aidera le personnel déplacé à naviguer dans les soutiens offerts par Emploi Ontario et d'autres organismes.

Le personnel de l'Everest College peut appeler renseignements Formation d'Emploi Ontario au 1 800 387-5656

Le Service d'emploi d'Emploi Ontario offre un guichet unique d'accès à tous les services d'emploi et aux soutiens dont la population ontarienne a besoin.

Le réseau du Service d'emploi est constitué de 171 fournisseurs de services répartis dans 323 villes de l'Ontario. Chaque site doit fournir la gamme complète des composantes de Service d'emploi.

Q. Quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour aider les étudiants?
R. Durant les prochains jours, la surintendante, avec le soutien du personnel ministériel, évaluera l'accès des étudiants aux options d'achèvement de la formation ou à des remboursements, en fonction du choix de l'étudiante ou de l'étudiant. La surintendante et le personnel ministériel feront tout en leur pouvoir pour faciliter l'achèvement de la formation. Le gouvernement s'est aussi engagé à aider les travailleurs licenciés et les collectivités visées à rebondir aussi rapidement que possible. Emploi Ontario aidera les travailleurs licenciés à se prévaloir des soutiens offerts par Emploi Ontario et d'autres organismes.

Au cours des 48 premières heures de la suspension d'Everest College, 47 membres du personnel du Ministère ont organisé plus de 40 séances d'information destinées à plus de 2 000 étudiants sur les 14 campus d'Everest. Le personnel ministériel a reçu 262 courriels auxquels il répond à l'heure actuelle, et a organisé 124 séances de conseil au téléphone par le biais de la ligne d'information du MFCU.

Au cours des prochains jours, le Ministère évaluera l'accès des étudiants aux options d'achèvement de la formation ou à des remboursements, en fonction du choix de l'étudiante ou de l'étudiant. Grâce aux coordonnées fournies par les étudiants au personnel ministériel et recueillies sur les campus d'Everest College, le personnel ministériel a commencé à contacter les étudiants touchés le lundi 23 février, afin de leur fournir des instructions claires pour remplir leurs formulaires de plainte d'étudiante ou étudiant pour avoir droit au FAAF et commencer leurs programmes d'achèvement de la formation, ou pour pouvoir demander tout remboursement admissible. Le personnel ministériel fera tout en son pouvoir pour faciliter l'achèvement de la formation dans d'autres établissements approuvés.

Q. Je suis un diplômé ou une diplômée d'Everest College. Est-ce que cela me touche?
R. Cette décision ne touche pas les étudiants qui ont déjà obtenu leur diplôme du collège.

Q. Je suis sur le point d'obtenir mon diplôme d'Everest College. Dois-je refaire tout mon semestre?
R. La réponse est non pour la plupart des étudiants. Les programmes d'achèvement de la formation sont conçus pour aider les étudiants à terminer leurs études. Si un étudiant ou une étudiante est sur le point d'obtenir son diplôme, le programme d'achèvement de la formation sera en général proportionnel.

Il est possible que certains programmes de formation professionnelle comportent des exigences spéciales. La surintendante est au courant de ces enjeux et collaborera avec d'autres organes chargés de la réglementation et d'autres fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation pour veiller à ce que les programmes d'achèvement de la formation aident les étudiants à obtenir leurs qualifications.

Q. Avez-vous d'autres options à proposer aux étudiants pour achever leur formation?
R. Pendant que la suspension reste en vigueur, la surintendante continuera à chercher des options d'achèvement de la formation pour la plupart des étudiants. Le nombre d'options qui peuvent être trouvées dépendra du nombre de programmes comparables disponibles dans la région avoisinante, et de l'intérêt manifesté à offrir des programmes d'achèvement de la formation par des prestataires de services de formation.

Si la surintendante n'est pas capable de trouver une option d'achèvement de la formation appropriée, ou si cette option causerait à l'étudiante ou à l'étudiant des difficultés excessives pour achever sa formation, ces étudiants touchés auront droit à un remboursement, tel que prévu dans le règlement. Si des étudiants refusent les options d'achèvement de la formation qui leur sont proposées, ces étudiants auront droit à un remboursement, tel que prévu dans le règlement.

Q. Quand les étudiants pourront-ils achever leur formation dans d'autres établissements ou avoir accès à l'aide financière?
R. Pendant que la suspension immédiate reste en vigueur, une des priorités de la surintendante consiste à proposer aux étudiants des options de reprise de leurs études aussi rapidement que possible. Cependant, le délai exact qui peut s'écouler avant de pouvoir offrir des options aux étudiants varie souvent en fonction de la complexité de la situation.

Les étudiants qui ont été touchés par cette situation sont encouragés à réunir et tenir des dossiers détaillés concernant leurs progrès au sein de leur programme, de même qu'à propos de tout paiement qu'ils ont versé à Everest College quant à ce programme.

Grâce aux coordonnées fournies par les étudiants au personnel ministériel et recueillies sur les campus d'Everest College, le personnel ministériel a commencé à contacter les étudiants touchés le lundi 23 février, afin de leur fournir des instructions claires pour remplir leurs formulaires de plainte d'étudiante ou étudiant pour avoir droit au FAAF et commencer leurs programmes d'achèvement de la formation, ou pour pouvoir demander tout remboursement admissible.

Q. Qu'en est-il des étudiants qui ont des prêts du RAFEO? Devront-ils les rembourser? Seront-ils dispensés du remboursement de leurs prêts?
R. L'Ontario limite la dette des étudiants par le biais de la Subvention d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (SAEO). Dans le cas des étudiants de collèges privés d'enseignement professionnel, cela signifie que la dette en vertu du RAFEO sera limitée à 7 300 $ pour une année scolaire composée de deux trimestres, ou à 10 950 $ pour trois trimestres, quel que soit le montant emprunté. Le gouvernement de l'Ontario s'assurera que tous les étudiants admissibles qui ont été touchés par la fermeture d'Everest College seront admissibles à la Subvention d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (SAEO).

Tous les prêts en vertu du RAFEO sont des dettes qui sont dues par l'étudiante ou l'étudiant au Canada et à l'Ontario. Les dettes liées au RAFEO ne sont pas réduites en raison de la fermeture d'un collège d'enseignement professionnel.

Dans le cas des étudiants qui choisissent un remboursement au lieu d'achever leur formation, les remboursements effectués en vertu du FAAF pourront être utilisés par l'étudiante ou l'étudiant pour rembourser sa dette.

Le gouvernement s'est engagé à aider les étudiants touchés et veillera également à ce que le remboursement des prêts des étudiants qui bénéficient du RAFEO et qui choisissent de terminer leur formation dans un autre établissement ne commence pas avant six mois après la date d'achèvement de leur formation dans le nouvel établissement. Quant aux étudiants qui décident de ne pas terminer leur formation, le remboursement des prêts ne sera pas dû avant six mois après la date à laquelle ils auraient achevé leur programme si Everest College n'avait pas fermé. De cette façon, les étudiants ne seront pas tenus de commencer à rembourser leur prêt plus tôt que cela n'aurait normalement été le cas.

Les étudiants qui n'ont pas encore touché le montant complet de leur prêt en vertu du RAFEO et qui ont décidé de suivre des programmes d'achèvement de leur formation disponibles dans d'autres établissements, toucheront cet argent lorsque leur nouveau programme d'achèvement de la formation commencera.

Q. Pourquoi devrais-je passer par le surintendant pour organiser l'achèvement de ma formation? Est-ce que ce ne serait pas plus rapide de le faire moi-même?
R. Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, ou FAAF, sert à prendre des dispositions pour que les étudiants admissibles puissent achever leur formation dans un autre établissement ou obtenir un remboursement, conformément au règlement. Tous les étudiants inscrits à un programme professionnel approuvé sont admissibles au volet d'achèvement de la formation ou à un remboursement conformément au règlement.

Le personnel du ministère communique actuellement avec des établissements afin de déterminer les meilleures options pour que les étudiants puissent achever leur formation. Afin que les étudiants puissent bénéficier du FAAF pour terminer leur formation, le surintendant leur indiquera leurs options d'achèvement de la formation et de remboursement. Après quoi, ils devront choisir le programme auquel ils aimeraient s'inscrire ou opteront pour la demande de remboursement admissible.

En vue d'évaluer l'admissibilité au FAAF, les étudiants doivent remplir le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant et fournir tous les documents d'appui nécessaires au surintendant. Il est recommandé que chaque personne remette son dossier au surintendant le plus tôt possible.

Les étudiants peuvent obtenir d'autres renseignements sur la façon de se procurer et de remplir le formulaire en écrivant au Ministère à TCAF-TCU@Ontario.ca.

Les étudiants devraient constituer, et maintenir à jour, un dossier détaillé sur leur progression dans leur programme ainsi que sur les paiements effectués à l'Everest College concernant ce programme.

L'organisation de l'achèvement de la formation relève de la responsabilité du surintendant. Si les étudiants prennent leurs propres dispositions, ils risquent par inadvertance de compromettre leur admissibilité au Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation.

Les étudiants qui souhaitent terminer leur formation ou obtenir un remboursement par l'entremise du FAAF doivent s'assurer que le surintendant possède leurs coordonnées.

Les étudiants sont invités à communiquer avec le ministère s'ils souhaitent obtenir un dossier d'information ou poser des questions.

Lorsqu'ils auront reçu leurs options d'achèvement de la formation, fournies par le Ministère, les étudiants devront indiquer leur choix par écrit au surintendant dans les 14 jours suivants.

Q. Je me suis inscrit moi-même à un autre programme pour terminer ma formation. Est-ce que le FAAF le paiera?
R. Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation, ou FAAF, sert à prendre des dispositions pour que les étudiants admissibles puissent achever leur formation dans un autre établissement ou obtenir un remboursement, conformément au règlement. Tous les étudiants inscrits à un programme professionnel approuvé sont admissibles au volet d'achèvement de la formation ou à un remboursement conformément au règlement.

Le personnel du ministère communique actuellement avec des établissements afin de déterminer les meilleures options pour que les étudiants puissent achever leur formation. Afin que les étudiants puissent bénéficier du FAAF pour terminer leur formation, le surintendant leur indiquera leurs options d'achèvement de la formation et de remboursement. Après quoi, ils devront choisir le programme auquel ils aimeraient s'inscrire ou opteront pour la demande de remboursement admissible.

En vue d'évaluer l'admissibilité au FAAF, les étudiants doivent remplir le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant et fournir tous les documents d'appui nécessaires au surintendant. Il est recommandé que chaque personne remette son dossier au surintendant le plus tôt possible.

Les étudiants peuvent obtenir d'autres renseignements sur la façon de se procurer et de remplir le formulaire en écrivant au Ministère à TCAF-TCU@Ontario.ca.

Les étudiants devraient constituer, et maintenir à jour, un dossier détaillé sur leur progression dans leur programme ainsi que sur les paiements effectués à l'Everest College concernant ce programme.

L'organisation de l'achèvement de la formation relève de la responsabilité du surintendant. Si les étudiants prennent leurs propres dispositions, ils risquent par inadvertance de compromettre leur admissibilité au Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation.

Les étudiants qui souhaitent terminer leur formation ou obtenir un remboursement par l'entremise du FAAF doivent s'assurer que le surintendant possède leurs coordonnées.

Les étudiants sont invités à communiquer avec le ministère s'ils souhaitent obtenir un dossier d'information ou poser des questions.

Lorsqu'ils auront reçu leurs options d'achèvement de la formation, fournies par le Ministère, les étudiants devront indiquer leur choix par écrit au surintendant dans les 14 jours suivants.

Q. Je me suis inscrit moi-même à un autre programme pour terminer ma formation. Est-ce que cela aura des conséquences sur mon admissibilité au RAFEO?
R. Les étudiants qui choisissent d'organiser leurs propres options en dehors du processus du FAAF risquent de perdre toute autre aide du RAFO ainsi qu'un grand nombre des avantages qu'apporte le processus officiel de placement par l'entremise du FAAF. Dans le cas des étudiants qui organisent eux-mêmes leurs propres options de formation, le MFCU réévaluera leur demande actuelle au RAFEO, en prenant le 19 février 2015 comme date de fin d'études. Les fonds versés à l'étudiant ou en son nom auxquels il n'a pas droit seront inscrits comme un trop-versé dans son compte. Les étudiants ont droit à un seul trop-versé; après quoi, ils ne peuvent plus recevoir de fonds du RAFEO. Par ailleurs, les étudiants qui souhaitent obtenir des fonds supplémentaires du RAFEO pour l'option de formation qu'ils organisent eux-mêmes devront présenter une nouvelle demande au RAFEO, car leur demande actuelle ne sera pas réévaluée automatiquement.

Q. Je reçois des fonds du RAFEO. Puis-je prendre le remboursement versé par le FAAF pour organiser moi-même la fin de ma formation?
R. Les étudiants qui choisissent un remboursement plutôt que la possibilité de formation offerte par l'entremise du FAAF sont orientés directement vers le Centre de service national de prêts aux étudiants, en vue de réduire leurs prêts en souffrance; les bénéficiaires du RAFEO reçoivent un remboursement direct uniquement quand leur dette est inférieure au montant remboursé. Cela signifie que la plupart des étudiants qui organisent eux-mêmes la fin de leur formation seront directement responsables du paiement des droits de scolarité facturés par leur nouvel établissement.

Pour en savoir plus :

Fiche de renseignements n° 5 : Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) Information à l'intention des étudiantes et étudiants : Fermeture des collèges privés d'enseignement professionnel

Les étudiants peuvent communiquer avec le Ministère par courriel à l'adresse TCAF-TCU@ontario.ca ou au téléphone en composant le 1 888 449-4478.