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Subvention Canada-Ontario pour l’emploi

Questions et réponses pour les employeurs

Généralités

• Qui administre la SCOE?

  La SCOE est administrée par le fournisseur de services de la SCOE qui prendra les décisions concernant le financement et assurera la gestion et l’administration des ententes de subvention avec les employeurs.

• À quel montant de financement un employeur est-il admissible dans le cadre de la SCOE?

  La Subvention Canada-Ontario pour l’emploi accorde une aide financière maximale de 10 000 $ par participant pour couvrir les coûts de formation admissibles. Une plus grande souplesse est offerte aux petits employeurs. De plus, les employeurs de petite taille ou de taille moyenne (moins de 100 employés) qui embauchent et forment des personnes sans emploi sont admissibles au financement à 100 % et à un montant maximal de 15 000 $ par stagiaire. L’admissibilité au financement à 100 % est automatiquement évaluée par le personnel du ministère et le fournisseur de services responsable.

  Les coûts de formation admissibles sont les suivants :

  • droits de scolarité ou autres frais du fournisseur de formation;
  • manuels scolaires, logiciels et matériel nécessaires, p. ex. vêtements de travail, outils, équipement et mesures de soutien pour les personnes handicapées (jusqu'à concurrence de 500 $ par participant);
  • frais obligatoires pour les étudiants;
  • frais d’examen;
  • frais de déplacement (jusqu’à concurrence de 500 $ par participant, uniquement si la distance parcourue dépasse 24 km dans chaque direction);
    • si l’employeur a mis en place une politique sur les frais de déplacement, ceux-ci seront couverts selon la politique de l’employeur jusqu’à concurrence de 500 $ par participant.
• Quel rôle les employeurs jouent ils dans le cadre de la SCOE?

  Les employeurs voulant bénéficier de la subvention doivent déterminer les lacunes en matière de compétences qu’ils souhaitent combler, les types de formation qui combleraient ces lacunes et les personnes qui devraient suivre la formation.

  Ils doivent contribuer financièrement aux coûts de formation. Une certaine souplesse est offerte aux petits employeurs.

  C’est aux employeurs qu’il incombe d’assumer les coûts de formation inclus dans la contribution financière de l’employeur. Ils ne doivent jamais demander aux employés ni aux participants à la formation d’assumer ces coûts.

  Les employeurs ayant recours à la subvention doivent également s’engager à prévoir un emploi pour la personne à la fin de la formation. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut s’agir de conclure une entente de placement avec une personne sans emploi, qui commencerait son emploi pendant ou après la formation.

• Quelle est la contribution que doit verser un employeur pour être admissible à des fonds?

  Les petits employeurs (moins de 100 employés) doivent apporter une contribution en espèces équivalant à au moins un sixième des coûts de formation admissibles. Les grands employeurs (100 employés ou plus) doivent verser une contribution en espèces équivalant à au moins la moitié des coûts de formation admissibles. Lorsqu’un employeur fournit la contribution minimale au titre des coûts de formation admissibles, le reste des coûts admissibles est financé par la subvention, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par personne.

  Les petits employeurs (moins de 100 employés) qui embauchent et forment des personnes sans emploi sont admissibles au financement à 100 % et à un montant maximal de 15 000 $ par participant. Ces demandes sont automatiquement évaluées pour un financement à 100 %.

  Une contribution équivalant à au moins un sixième (la moitié pour les grands employeurs) doit être versée à chaque participant (un employeur ne peut verser une contribution supérieure à un sixième à certaines personnes et inférieure à un tiers à d’autres).

  Étant donné que le Programme de SCOE est un programme de formation axé sur la participation des employeurs, c’est à ces derniers que revient la responsabilité de payer les fournisseurs de formation choisis. Les employeurs ne doivent pas demander aux participants d’assumer les coûts de la formation (l’intégralité ou la contribution de l’employeur) ni tenter de récupérer ces coûts une fois la formation terminée.

• Un employeur peut-il avoir accès aux fonds de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi après avoir payé ou dispensé la formation pour ses employés?

  R : Non. Seules les demandes de financement qui ont été approuvées avant le début de la formation peuvent donner droit aux fonds. Les demandes soumises après le début et l’achèvement de la formation ne donnent pas à l’employeur le droit d’avoir accès aux fonds de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi.

• Que se passe-t-il si des changements sont apportés à la formation financée au titre de la SCOE une fois l’entente signée?

  Si des changements sont apportés à la formation au titre de la SCOE après la signature de l’entente, l’employeur doit immédiatement aviser l’entité qui a approuvé le financement, c’est-à-dire le fournisseur de services ou le ministère. Voici des exemples de changements pouvant être apportés :

  • changement de la date de début ou de fin de la formation;
  • changement de la durée de la formation;
  • changement du plan de formation;
  • changement du nombre de participants à la formation;
  • changement des coûts de la formation.

  Une modification à l’entente peut s’avérer nécessaire selon les changements apportés à la formation. Tout changement financier, notamment dans les cas où un employeur reçoit un remboursement du fournisseur de formation, peut entraîner une diminution de la contribution du ministère ou un versement excédentaire à l’employeur.

  Lorsqu’il y a versement excédentaire, l’employeur doit rembourser le fournisseur de services ou le ministère.

  Tout versement excédentaire à l’employeur peut le rendre non admissible à un financement futur au titre de la SCOE, jusqu’à ce que les fonds soient remboursés au ministère.

• Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts? Quelles relations pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts?

  Dans le contexte du Programme de SCOE, un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle l’employeur, le fournisseur de formation ou une personne ayant la capacité d’influencer les décisions de l’employeur ou du fournisseur de formation a d’autres engagements, relations ou intérêts financiers qui pourraient nuire ou sembler nuire à l’atteinte des objectifs et à l’intégrité du Programme de SCOE.

  Toutes les parties prenant part au financement dans le cadre de la SCOE doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel ou possible impliquant l’employeur, les participants ou les fournisseurs de produits. L’employeur doit déclarer le conflit d’intérêts au ministère ou au fournisseur de services et prendre les mesures nécessaires pour le résoudre, ou changer de fournisseur de formation. Le non-respect des directives concernant la déclaration et la résolution des conflits d’intérêts, s’il y a lieu, peut entraîner le refus d’une demande de SCOE.

Admissibilité de l’employeur

• Quels sont les employeurs admissibles à la SCOE?

  Les employeurs individuels du secteur privé et du secteur sans but lucratif, les Premières Nations et les organisations agissant au nom d’employeurs, y compris les centres de formation des syndicats, les associations industrielles et les coordonnateurs de formation qui satisfont aux exigences ci-dessous, peuvent présenter une demande de subvention.

  Un employeur doit :

  • faire une contribution minimale en espèces pour payer les coûts de formation;
  • employer la personne désignée pour recevoir une formation. Les employeurs qui embauchent et forment des personnes sans emploi ont la priorité. Si l’employeur embauche une personne sans emploi afin de pourvoir un poste vacant, l’offre d’emploi peut être conditionnelle à l’achèvement de la formation par la personne et assujettie à la période probatoire habituelle;
  • avoir le droit d’exercer en Ontario;
  • demander une formation qui est donnée en Ontario et qui concerne un emploi qui est également situé en Ontario;
  • se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  • souscrire l’assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou une assurance privée contre les accidents du travail;
  • souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate, selon les conseils de son courtier d’assurance;
  • respecter les lois et règlements fédéraux et provinciaux relatifs aux droits de la personne et toute autre norme pertinente.

  Un employeur ne doit pas :

  • être une administration ou un organisme fédéral, provincial ou municipal;
  • être un organisme désigné du secteur parapublic, au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic;
  • être un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux, qu’il soit ou non exclu sous le régime de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic;
  • être un fournisseur de services du Programme de SCOE ni un fournisseur des Services d’emploi;
  • recevoir des fonds publics d’une autre source (p. ex. Services d’emploi) pour la même formation professionnelle à l’intention de la même personne;
  • utiliser des personnes en formation pour remplacer du personnel en poste ou mis à pied;
  • obliger des participants à payer, directement ou indirectement, toute partie de sa contribution au titre du Programme de SCOE relativement à la formation. Il doit entièrement assumer sa contribution.

  Un employeur peut ne pas être admissible à un financement futur dans les cas suivants :

  • Après la formation, l’employeur n’a pas pris les mesures prévues dans sa demande, par exemple en ce qui a trait à l’augmentation du salaire des stagiaires ou à l’embauche d’une personne dont l’offre d’emploi était conditionnelle à la réussite de sa formation.
  • L’employeur n’a pas fourni les documents requis par le ministère.
  • L’employeur n’a pas informé le ministère ou le fournisseur de services du fait qu’un participant n’a pas terminé la formation, et le ministère a quand même dû payer pour cette formation.
  • L’employeur s’est vu accorder des subventions dans le passé, mais il s’est retiré du programme ou n’a pas offert la formation prévue.
  • À la suite d’un processus d’assurance de la qualité, de vérifications, d’enquêtes ou d’autres mesures de vérification de l’information fournie dans une demande antérieure, le ministère a découvert que l’information qui lui a été fournie était inexacte, fausse ou incorrecte.
  • L’employeur est une personne morale ou un autre type d’entité, et l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :
  • on a déjà constaté par le passé une mauvaise utilisation des fonds de la SCOE;
  • le ministère a constaté une mauvaise utilisation des fonds de la SCOE de la part des parties dirigeantes de la personne morale ou de l’entité, en tant que particuliers ou parties dirigeantes d’une autre personne morale ou entité.
  • L’employeur doit des sommes au ministère.
• Qu’est-ce qu’un organisme du secteur parapublic?

  Aux termes de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, « organisme désigné du secteur parapublic » s'entend de ce qui suit :

  • les hôpitaux;
  • les conseils scolaires;
  • les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établissements postsecondaires de l’Ontario, qu’ils soient affiliés ou non à une université, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles et des sommes auxquelles ils ont droit;
  • les agences agréées désignées comme sociétés d’aide à l’enfance en application du paragraphe 15(2) de la partie I de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  • les sociétés d’accès aux soins communautaires;
  • les personnes morales contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés du secteur parapublic dont la mission exclusive ou principale consiste à acheter des biens ou des services pour le compte d’un ou de plusieurs organismes désignés du secteur parapublic;
  • les organismes financés par des fonds publics qui ont reçu des fonds publics totalisant au moins 10 millions de dollars au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
  • les organismes qui sont prescrits pour l’application de la présente définition. (« designated broader public sector organization »)
• Les sociétés de la Couronne sont elles admissibles au financement?

  L’admissibilité des sociétés de la Couronne dépend si l’organisation est un organisme gouvernemental ou un organisme désigné en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

  Les sociétés de la Couronne qui sont des organismes gouvernementaux ou des organismes désignés en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic ne sont pas admissibles au financement au titre de la SCOE. Toutes les autres sociétés de la Couronne sont admissibles au financement au titre de la SCOE.

• L’employeur peut-il accéder aux fonds de la SCOE plus d’une fois?

  Oui. Un employeur peut demander la subvention plus d’une fois, pourvu qu’il continue à satisfaire aux critères d’admissibilité de l’employeur.

  Comme le budget de la subvention est limité, les demandes seront évaluées individuellement : un employeur qui a reçu des fonds auparavant n’est pas assuré d’en recevoir à nouveau. La priorité sera accordée aux employeurs qui n’ont pas reçu de fonds au cours des six derniers mois.

  Les demandes de financement présentées par des employeurs qui ont déjà reçu des fonds de la SCOE auparavant seront évaluées en fonction des résultats de la formation. Voici des exemples de résultats positifs obtenus à la suite de la formation offerte dans le cadre du Programme de SCOE :

  • une personne sans emploi a obtenu un emploi à temps partiel ou à temps plein;
  • une personne travaillant à temps partiel a obtenu un emploi à temps plein;
  • une personne occupant un emploi saisonnier a obtenu un emploi permanent;
  • une personne ayant reçu un avis de mise à pied a obtenu un emploi stable;
  • une personne occupant un emploi mal rémunéré a obtenu un meilleur emploi et un meilleur salaire.

  Les organisations possédant le même numéro d’entreprise utilisé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont considérées comme étant un même employeur dans le cadre du Programme de SCOE. Cette règle s’applique aux différentes succursales d’une entreprise et aux franchises dont le numéro d’entreprise (ARC) est le même.

• Un même employeur peut il avoir plusieurs accords de formation en parallèle?

  Aucune politique spécifique n’empêche les employeurs d’avoir plusieurs accords de formation en parallèle. Cependant, chaque plan de formation doit être jugé selon ses propres mérites et être évalué en fonction des priorités du programme.

  Toutefois, les demandes des employeurs qui ont reçu des fonds au cours des six derniers mois seront considérées comme étant moins prioritaires. Dans les situations où les fonds sont limités, les demandes moins prioritaires risquent d’être rejetées.

• Les employeurs mentionnés à l’annexe 2 au titre de la CSPAAT sont-ils tout de même admissibles en vertu des critères d’admissibilité du programme de SCOE?

  La différence entre les employeurs mentionnés à l’annexe 1 et ceux mentionnés à l’annexe 2 au titre de la CSPAAT est uniquement une question de classification relativement à la manière dont les demandes de règlement sont administrées. Le fait d’être un employeur mentionné à l’annexe 2 ne vous empêche pas d’être admissible au programme. Cette exigence en matière d’admissibilité en vertu du programme est imposée pour s’assurer que les employeurs qui présentent une demande ont respecté les exigences légales en ayant une couverture appropriée pour leurs employés en cas d’accident.

Admissibilité de la formation

• Quels types de formation sont admissibles et non admissibles à la subvention?

  Les employeurs choisissent les services de formation qu’ils souhaitent acheter en fonction des besoins de perfectionnement de leur main-d’œuvre.

  Types de formation admissibles

  La formation doit être donnée par l’un des fournisseurs suivants :

  • collèges d’arts appliqués et de technologie;
  • université financée par les fonds publics;
  • conseil scolaire;
  • formateur privé exerçant ses activités en conformité avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel;
  • centre de formation des syndicats;
  • fournisseurs de produits*:
    • la formation d’un fournisseur de produits à l’utilisation du produit ou du service n’est pas admissible;
    • seule la formation d’un fournisseur de produits qui n’est pas liée à l’utilisation du produit ou du service est admissible;
    • dans le contexte du Programme de SCOE, on entend par formation du fournisseur de produits toute formation au cours de laquelle le fournisseur participe à la création ou à la vente du produit en plus d’offrir la formation. Le terme « produit » désigne le matériel d’entreprise acheté par l’employeur.

  Types de formation, d’activité et de frais non admissibles

  • Formation qu’un employeur est tenu d’offrir selon la loi
  • Formation d’un fournisseur de produits à l’utilisation du produit ou du service
  • Cours de formation des cadres (maîtrise en administration des affaires, formation pour devenir analyste financier agréé)
  • Cours de formation préparatoire aux examens d’admission en droit (LSAT), en médecine (MCAT) ou au deuxième cycle en gestion (GMAT)
  • Services de consultation sur les activités
  • Participation à des conférences
  • Formation à l’intention des propriétaires d’entreprise, y compris des personnes dont la participation dans l’entreprise est majoritaire
  • Formation à l’intention des cadres supérieurs d’une grande organisation (plus de 500 employés)
  • La formation des gestionnaires d’un employeur de petite taille ou de taille moyenne (moins de 500 employés) demeure admissible.
  • Les postes de cadre supérieur sont définis dans la Classification nationale des professions (CNP) 2016; les postes dont le code de la CNP commence par « 00 » (Cadres supérieurs/cadres supérieures) ne sont pas admissibles.
  • Formation d’une durée supérieure à un an
  • Cotisations, frais d’abonnement, frais annuels et frais d’association professionnelle
• Qu’est-ce qu’une formation du fournisseur de produits, et est elle admissible à la SCOE?

  Dans le contexte du Programme de SCOE, on entend par formation du fournisseur de produits toute formation figurant dans la demande au cours de laquelle le fournisseur participe à la création ou à la vente du produit en plus d’offrir la formation sur son utilisation.

  Le terme « produit » désigne le matériel d’entreprise acheté par l’employeur, par exemple l’équipement de technologie, les logiciels ou les procédés propriétaires.

  La formation d’un fournisseur de produits à l’utilisation du produit ou du service n’est pas admissible. Seule la formation d’un fournisseur de produits qui n’est pas liée à l’utilisation du produit ou du service est admissible.

• Que sont les services de consultation sur les activités, et sont ils admissibles à la SCOE?

  On entend par services de consultation sur les activités toute situation où la « formation » proposée consiste à examiner une organisation ou ses activités plutôt qu’à développer ou à améliorer les compétences des gens.

  Exemples

  • Si la formation proposée consiste à améliorer la productivité d’un employeur et à accroître l’efficacité de ses opérations, elle sera considérée comme une consultation sur les activités et ne sera donc pas admissible au financement au titre de la SCOE.
  • Si un consultant évalue une entreprise et élabore un plan de formation, la formation recommandée ne sera pas admissible.

  Les services de consultation sur les activités ne peuvent être offerts par le même fournisseur de formation, que ce soit au cours de la formation ou encore avant la formation, c’est-à-dire pendant la conception du plan de formation.

  Rappelons que les services de consultation sur les activités ne sont pas admissibles au financement au titre de la SCOE.

• Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas d’accord avec la désignation attribuée à la formation par le fournisseur de services ou le ministère (formation du fournisseur de produits ou consultation sur les activités)? Peut-il faire appel de cette décision?

  Le Programme de SCOE ne propose pas de processus d’appel. L’employeur devra soumettre une nouvelle demande.

  Si une demande de SCOE est refusée au motif que la formation demandée a été désignée comme étant une consultation sur les activités, l’employeur devrait fournir une preuve supplémentaire démontrant que la formation ne comprend aucun service de consultation sur les activités.

  Si une demande de SCOE est refusée au motif que la formation demandée a été désignée comme étant une formation du fournisseur de produits, l’employeur devrait envisager de changer de fournisseur de formation.

  Avant de soumettre leur demande de SCOE, les employeurs sont encouragés à bien lire et comprendre la définition des termes « services de consultation sur les activités » et « formation du fournisseur de produits » fournie dans la présentation générale pour les employeurs.

• Quels établissements de formation sont admissibles?
  • Collèges d’arts appliqués et de technologie
  • Universités financées par les fonds publics
  • Établissements autochtones financés par les fonds publics
  • Conseils scolaires
  • Formateurs privés exerçant leurs activités en conformité avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
  • Centres de formation des syndicats
  • Fournisseurs de produits (*Seule la formation qui n’est pas liée à l’utilisation du produit ou du service est admissible.)
• Comment déterminez-vous si un établissement de formation est conforme à la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (LCPEP)?

  Si un établissement a reçu un avis, une ordonnance ou une amende et que la situation n’est pas réglée, cet établissement n’est pas conforme à la Loi et ne peut donc pas devenir un formateur dans le cadre du Programme de SCOE.

  La page Web des avis, des ordonnances et des amendes donne des renseignements sur les avis, les ordonnances et les amendes relativement aux infractions à la LCPEP.

  Si un établissement se trouve sur la page Web des avis, des ordonnances et des amendes, l’employeur doit demander à l’établissement de lui fournir une preuve que la situation est réglée. Il est de la responsabilité du formateur de démontrer que le problème ayant mené à un avis, à une ordonnance ou à une amende a été corrigé.

• Pourquoi la durée de la formation appuyée par la SCOE est elle limitée à un an?

  La formation appuyée par la subvention met l’accent sur des compétences particulières à l’emploi pour combler les lacunes ou les besoins immédiats cernés par un employeur.

  Le fait de limiter à un an la durée de la formation permet d’utiliser les ressources disponibles dans le cadre de la subvention pour cibler les lacunes immédiates en matière de compétences cernées par les employeurs.

• La formation doit elle se dérouler sur 12 mois consécutifs, ou peut-elle durer un total de 12 mois distribués sur une période dépassant un an (p. ex. plusieurs modules séparés par des pauses)?

  La durée de l’accord de formation ne peut pas être supérieure à un an (c. à d. 52 semaines). Par conséquent, toute la formation doit avoir eu lieu pendant l’année. Si l’employeur souhaite offrir une formation supplémentaire ou des cours additionnels qui dépassent l’année, il doit soumettre un formulaire de demande de l’employeur séparé. Les demandes sont évaluées individuellement et en raison du budget limité, il n’est pas garanti que la formation supplémentaire soit approuvée.

• Une formation en apprentissage en classe est-elle admissible dans le cadre de la SCOE?

  Non. La formation en apprentissage n’est pas admissible à des fonds dans le cadre de la SCOE. La formation en apprentissage en classe est déjà financée par le ministère par l’entremise de l’achat de places de formation.

• 3.7 La certification ou la formation obligatoire peut elle être financée dans le cadre du Programme de SCOE?

  Le Programme de SCOE ne couvre pas la formation qu’un employeur est tenu d’offrir conformément à la loi. Dans les cas où un employé doit détenir une certification ou avoir suivi une formation conformément à la loi, mais que l’employeur n’a pas la responsabilité de la lui offrir, cette certification ou cette formation peut être financée dans le cadre du Programme de SCOE.

Admissibilité des participants

• Un particulier peut il présenter directement une demande de subvention?

  Non. Les particuliers ne peuvent pas présenter directement une demande. Les personnes qui travaillent avec un fournisseur de services d’emploi peuvent être recommandés à un employeur en vue de l’embauche, mais c’est l’employeur qui choisit qui il embauche et à qui il offre une formation.

• Qui peut recevoir une formation offerte dans le cadre du Programme de SCOE?

  Toute personne qui est résidente de l’Ontario et qui est soit citoyenne permanente, soit résidente permanente, soit personne protégée et qui satisfait aux critères d’admissibilité ci-dessous peut participer à une formation financée par l’entremise de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi.

  Voici les exigences en matière d’admissibilité :

  • les personnes occupant un emploi doivent être désignées par leur employeur;
  • les personnes sans emploi doivent aussi être parrainées par un employeur au moyen d’une offre d’emploi permanente ou conditionnelle;
  • une personne ne doit pas suivre une formation ou faire des études à plein temps ni participer à toute autre initiative gouvernementale en matière de formation qui offre une aide financière couvrant les mêmes droits de scolarité, manuels ou autres coûts liés à la formation (p. ex. le programme Deuxième carrière).

  Dans le cadre du Programme de SCOE, la formation à temps plein est définie par le fournisseur de services de formation.

• Les personnes rémunérées à la commission sont elles admissibles à la SCOE?

  Pour être admissible à la SCOE, une personne doit être employée par l’employeur ou avoir reçu une offre d’emploi permanente ou conditionnelle. Dans le contexte du programme, une personne est admissible à la SCOE si elle est considérée comme un employé ou une employée de l’organisation et qu’elle est ou sera sur la liste de paie de l’employeur.

  Si une personne est seulement rémunérée à la commission, elle peut être admissible si elle est considérée comme un employé ou une employée de l’organisation.

• Les personnes dont le numéro d'assurance sociale (NAS) commence par 900 sont elles admissibles à la SCOE?

  Conformément à la note de service du 28 décembre 2022 :

  « Les détenteurs d’un NAS de la série 900 et d’un permis de travail ouvert qui ont reçu une approbation préliminaire du gouvernement fédéral et qui sont en attente de leurs documents officiels pour obtenir le statut de résidence permanente peuvent faire une demande dans tous les programmes d’Emploi Ontario s’ils respectent les critères d’admissibilité et de pertinence. »

  Vous pouvez consulter la note de service dans son intégralité à : Admissibilité des détenteurs de numéro d’assurance sociale de la série 900 aux programmes d’Emploi Ontario (gov.on.ca)

  Si vous avez des questions, veuillez téléphonez au numéro sans frais de l’InfoCentre Emploi Ontario au: 1 800 387 5656 ou à leur ligne ATS au: 1 866 533 6339.

• Les actionnaires ou les propriétaires d'entreprise sont ils admissibles à la SCOE?

  Les propriétaires d’entreprise, y compris les personnes dont la participation dans l’entreprise est majoritaire, ne peuvent pas suivre une formation dans le cadre du Programme de SCOE. Les personnes qui reçoivent une formation dans le cadre du Programme de SCOE sont choisies par l’employeur. La ou le propriétaire d’entreprise ou l’actionnaire majoritaire se retrouveraient donc dans une position de conflit d’intérêts si elle ou il était choisi pour suivre une formation.

• Les personnes en formation peuvent-elles participer à la formation plus d’une fois?

  Les personnes en formation ne peuvent suivre qu’un cours de formation à la fois et elles ne peuvent pas reprendre la même formation. Une personne en formation peut être désignée par son employeur pour participer à une formation ultérieure par l’entremise d’une demande distincte.

• Les personnes qui participent au programme Ontario au travail peuvent-elles continuer à recevoir leurs prestations s’ils prennent part à une formation au titre de la SCOE?

  Le statut de soutien au revenu n’est pas un critère d’admissibilité pour la participation à la subvention par les particuliers. Les décisions sont prises en fonction des circonstances personnelles. C’est au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires ou aux agents de prestation d’Ontario au travail de déterminer si les participants peuvent continuer à recevoir leurs prestations d’Ontario au travail s’ils suivent une formation par l’entremise de la SCOE.

• Y a-t-il des critères spécifiques (autres que l’auto-identification) qui seront utilisés pour déterminer si une personne handicapée est admissible à des mesures de soutien à la formation, comme des accessoires fonctionnels?

  L’évaluation de la prestation de mesures de soutien pour les personnes handicapées sera faite au cas par cas par le fournisseur de services. Essentiellement, chaque demande doit démontrer que le participant ne pourrait pas suivre la formation sans les mesures de soutien fournies. Il devrait être clair que la réussite du participant dépend de la mise en place des mesures de soutien nécessaires.

Processus d’attestation

• Qu’est-ce que la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi?

  La fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi est un document qui définit les critères d’admissibilité à la SCOE auxquels les employeurs et les fournisseurs de formation doivent se déclarer conformes dans leur formulaire d’attestation respectif. Ce document doit être remis aux employeurs et aux fournisseurs de formation conjointement avec les formulaires d’attestation.

• Qu’est-ce que le formulaire d’attestation de l’employeur?

  Le formulaire d’attestation de l’employeur est un document qui lie le ministère et l’employeur, et dans lequel l’employeur doit attester qu’il remplit les critères d’admissibilité à la SCOE définis dans la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi. Les renseignements fournis dans ce formulaire doivent être véridiques et exhaustifs.

  Il est important de lire attentivement la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi avant de signer le formulaire d’attestation.

  Le ministère peut prendre d’autres mesures et refuser le financement au titre de la SCOE si le formulaire d’attestation contient de faux renseignements sur l’employeur, la formation ou le fournisseur de formation.

• Qu’est-ce que le formulaire d’attestation du fournisseur de formation?

  Le formulaire d’attestation du fournisseur de formation est un document qui lie le ministère et le fournisseur de formation, et dans lequel le fournisseur doit attester qu’il remplit les critères d’admissibilité à la SCOE définis dans la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi. Les renseignements fournis dans ce formulaire doivent être véridiques et exhaustifs.

  Le ministère peut prendre d’autres mesures et refuser le financement au titre de la SCOE si le formulaire d’attestation contient de faux renseignements sur la formation ou le fournisseur de formation.

  Il est important de lire attentivement la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi avant de signer le formulaire d’attestation.

• Selon la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi, le fournisseur de formation peut avoir à fournir des renseignements supplémentaires. Quels renseignements qui ne sont pas déjà fournis dans la demande de SCOE ou les formulaires d’attestation peuvent être demandés?

  Afin de réaliser une évaluation approfondie de l’admissibilité de la formation ou du fournisseur de formation à la SCOE, le fournisseur de services ou le personnel du ministère peut demander des renseignements supplémentaires, notamment ce qui suit :

  • documents présentant les antécédents du fournisseur de formation;
  • documents démontrant les compétences du fournisseur de formation;
  • preuve de paiement pour la formation;
  • autres renseignements sur la formation.

  Les fournisseurs de formation qui refusent de fournir ces renseignements supplémentaires pourraient être jugés non admissibles au financement au titre de la SCOE. Dans ce cas, l’employeur peut choisir un autre fournisseur de formation afin de poursuivre son processus de demande.

• Où se trouvent les formulaires d’attestation?

  Les employeurs trouveront les formulaires d’attestation sur la page de demande de SCOE.

  Les employeurs peuvent faire en sorte que les formulaires d’attestation soient remplis en même temps que leur demande de SCOE. Toutefois, ils ne doivent soumettre les formulaires qu’à la demande du fournisseur de services.

  Avant de demander aux employeurs de soumettre les formulaires d’attestation dûment remplis, les fournisseurs de services peuvent choisir d’effectuer une première évaluation de la demande de SCOE pour s’assurer qu’il n’y a aucun problème d’admissibilité.

  Après avoir reçu les formulaires d’attestation remplis de l’employeur et du fournisseur de formation, le fournisseur de services prendra la décision finale concernant l’approbation de la demande.

• Qui doit soumettre les formulaires d’attestation au fournisseur de services ou au personnel du ministère?

  Il incombe à l’employeur de soumettre les formulaires d’attestation de l’employeur et du fournisseur de formation au fournisseur de services. Toutefois, les employeurs et les fournisseurs de formation sont chargés de remplir individuellement leur formulaire d’attestation respectif.

• Qu’arrive-t-il si l’employeur refuse de signer son formulaire d’attestation?

  Les demandes de financement au titre de la SCOE qui ne sont pas accompagnées des formulaires d’attestation remplis et signés ne seront pas approuvées. Pour en savoir plus sur le contenu et les exigences des formulaires d’attestation, les employeurs et les fournisseurs de formation peuvent consulter la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi.

  Si vous avez des questions supplémentaires ou des préoccupations dont la fiche d’information ne traite pas, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services ou un représentant du ministère.

• Qu’arrive-t-il si le fournisseur de formation choisi refuse de signer son formulaire d’attestation?

  Les demandes de financement au titre de la SCOE qui ne sont pas accompagnées du formulaire d’attestation du fournisseur de formation rempli et signé ne seront pas approuvées. Les employeurs peuvent choisir un autre fournisseur de formation afin de poursuivre leur processus de demande.

• Que se passe-t-il si le ministère établit que les renseignements fournis sur le formulaire d’attestation du fournisseur de formation ne sont pas véridiques? Quelles seraient les répercussions pour l’employeur?

  Si le ministère se rend compte qu’un fournisseur de formation a intentionnellement fourni des renseignements inexacts sur son formulaire d’attestation, il enquêtera sur le rôle qu’a pu jouer l’employeur à cet égard. Si le ministère juge que l’employeur savait que le formulaire contenait de faux renseignements, l’employeur subira les mêmes conséquences que le fournisseur de formation et pourrait ne plus être admissible à aucun financement au titre de la SCOE.

Processus de demande

• Où l’employeur doit-il soumettre une demande remplie?

  Les demandes remplies doivent être soumises en ligne à un fournisseur de services de la SCOE. Il y a des instructions concernant l’endroit où il faut saisir votre code postal pour sélectionner un fournisseur de services.

  Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec l'InfoCentre Emploi Ontario par téléphone au numéro sans frais 1 800 387 5656 ou par ATS au 1 866 533 6339.

• L’employeur doit-il avoir choisi toutes les personnes à former avant de soumettre une demande de financement?

  L’employeur ne doit communiquer que le nombre de titulaires et de nouveaux employés qui seront formés, ainsi que les répercussions de la formation sur leur travail. Une fois le formulaire de demande approuvé par le ministère, l’employeur devra envoyer les formulaires d’inscription des participants dûment remplis.

  Toutefois, il se peut que le fournisseur de services doive demander des renseignements supplémentaires sur les participants potentiels dans le but d’effectuer une évaluation approfondie de l’admissibilité des demandes au financement au titre de la SCOE.

  Pour les nouvelles embauches, l’employeur devra déjà avoir choisi une personne au moment de la présentation de la demande ou être prêt à faire une offre d’emploi conditionnelle à la réussite de la formation.

• Pourquoi la demande doit-elle inclure de l’information sur la situation future des personnes en formation?

  L’objectif du Programme de SCOE est d’aider les employeurs grâce à des investissements en formation visant à répondre aux besoins de la main-d’œuvre et à améliorer les habiletés et les compétences des chercheurs d’emploi et des employés en élargissant les possibilités de formation professionnelle.

  L’ordre de priorité des demandes est établi en fonction de la valeur démontrée dans chaque demande. L’effet qu’aura la formation sur l’emploi des participants est l’un des critères permettant de mesurer la valeur d’une demande de SCOE. C’est pourquoi le formulaire de demande de SCOE exige des employeurs qu’ils décrivent les résultats escomptés de la formation en ce qui a trait aux perspectives d’emploi des participants choisis.

  Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs doivent atteindre les résultats prévus de la formation. Par exemple, il peut s’agir :

  • de permettre à un participant sans emploi de trouver un emploi à temps plein ou à temps partiel;
  • d’éviter la mise à pied d’un participant;
  • de permettre à un participant occupant un emploi saisonnier d’obtenir un emploi permanent.
• Quels formulaires devront être remplis dans le cadre du processus de la SCOE?

  Subvention pour l’emploi Canada-Ontario – Demande de l’employeur : Ce formulaire est rempli par l’employeur et sert de demande de financement au titre de la SCOE. Si la demande est approuvée, il servira de formulaire d’inscription de l’employeur pour la saisie des renseignements sur l’employeur dans le système de gestion des données et aux fins de suivi. Des renseignements sur la protection de la vie privée sont fournis dans le formulaire.

  Formulaires d’attestation de l’employeur et du fournisseur de formation pour la SCOE : Ces formulaires doivent être remplis individuellement par l’employeur et le fournisseur de formation avant l’approbation de la demande.

  Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) – Inscription de la participante ou du participant : Ce formulaire doit être rempli par chaque personne en formation une fois que la demande de financement est approuvée. Des renseignements sur la protection de la vie privée sont fournis dans le formulaire.

  Entente de placement : Dans les circonstances exceptionnelles où il y a un placement pour une personne sans emploi, l’entente de placement doit être remplie et convenue entre l’employeur, la personne placée et le fournisseur de services.

Évaluation des demandes

• Comment les demandes sont-elles évaluées?

  Chaque demande présentée dans le cadre du SCOE est évaluée pour déterminer si elle est admissible au financement. Une demande doit remplir les conditions d’admissibilité avant d’être prise en considération. Soulignons que le fait de remplir tous les critères ne garantit pas nécessairement le financement.

  Le personnel du ministère et les fournisseurs de services évaluent les demandes de SCOE pour s’assurer que :

  • les demandes et la formation sont valides;
  • les décisions de financement permettent d’optimiser les ressources et concordent avec les priorités du ministère.

  Un cadre cohérent est en place pour évaluer et classer par ordre de priorité, en fonction des objectifs stratégiques du Programme de SCOE, toutes les demandes jugées admissibles et valides qui permettent d’optimiser les ressources. Le gouvernement de l’Ontario utilise un outil d’évaluation qui donne la plus grande priorité aux demandes des employeurs qui embauchent des personnes sans emploi ou qui permettent aux employés en poste de se trouver un nouvel emploi ou un meilleur emploi, ainsi qu’à la formation permettant aux personnes visées par un avis de mise à pied de conserver leur poste. Pour les employeurs qui ont déjà bénéficié d’un financement au titre de la SCOE, les résultats de formation antérieurs seront également pris en compte dans l’évaluation de la nouvelle demande. Dans tous les cas, la priorité sera accordée aux employeurs qui n’ont pas reçu de fonds du Programme de SCOE au cours des six derniers mois.

  Toute demande de fonds sera évaluée en fonction de la situation financière actuelle et du nombre de demandes à l’échelle communautaire.

  Vous trouverez d’autres renseignements sur l’outil d’évaluation dans la page pour les employeurs. Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez sans frais à l’InfoCentre Emploi Ontario au 1 800 387-5656 ou par ATS au 1 866 533-6339, ou envoyez un courriel à EmploymentHotlineInquiries@ontario.ca.

• Si un employeur satisfait tous les critères d’admissibilité, le financement est-il garanti?

  Non. Le financement n’est pas garanti, même si un employeur satisfait tous les critères d’admissibilité.

• Combien de temps faut il pour évaluer une demande?

  Les employeurs recevront un accusé de réception de leur demande dans les 24 heures suivant la soumission de la demande.

  Les demandes sont examinées de façon continue, et les employeurs reçoivent habituellement un avis de décision dans les deux ou trois semaines suivant la soumission de la demande par l’intermédiaire de la plateforme de demande en ligne. La durée du traitement de la demande peut dépasser le délai standard (deux ou trois semaines) lorsqu’un examen approfondi est nécessaire, et elle dépend du nombre de demandes reçues par le bureau du ministère ou le fournisseur de services. C’est pourquoi le ministère recommande aux employeurs d’accorder un délai suffisant entre la date de soumission d’une demande de SCOE et la date de début prévue de la formation.

Formulaire de demande

• Que signifie « formation spécifique de l’entreprise »?

  Il s’agit de formation qui est propre aux processus ou à l’équipement d’une entreprise, à des logiciels propriétaires, etc.

• Quelles sont les définitions des catégories de formation qui figurent sur le formulaire de demande?

  Formation de carrière ou de perfectionnement : Ce type de formation est conçu pour améliorer les connaissances, les compétences et les capacités des employés pour les aider à assumer des responsabilités plus importantes dans des postes de niveau plus élevé.

  Formation de maintien et de recyclage des compétences : Cette formation est fournie pour mettre à jour et maintenir les connaissances spécialisées des bénéficiaires. La formation de recyclage met à jour les connaissances des spécialistes, des administrateurs, des agents spécialisés, des superviseurs et des travailleurs de première ligne et leur permet d’ajouter de nouvelles connaissances et compétences, au-delà de celles qu’ils possèdent déjà. La formation de maintien ou de recyclage aborde généralement de nouveaux renseignements ou de nouvelles méthodes, en plus de réviser la matière plus ancienne.

  Formation sur les compétences essentielles : Il s’agit des compétences requises pour le travail, l’apprentissage et la vie quotidienne. Ces compétences constituent la base de l’apprentissage de toutes les autres compétences et elles sont utilisées dans le cadre de tous les emplois. Elles aident à trouver et à conserver un emploi, ainsi qu’à s’adapter et à réussir au travail.

• Quelles sont les définitions des types de compétences se trouvant dans le formulaire de demande?

  Compétences essentielles : Il s’agit des compétences requises pour le travail, l’apprentissage et la vie quotidienne. Ces compétences comprennent la lecture, l’écriture, l’utilisation de documents, la numératie, la communication orale, la capacité de raisonnement, la technologie numérique, le travail d’équipe et l’apprentissage continu.

  Compétences spécialisées ou techniques : Il s’agit des compétences requises pour faire fonctionner une machine particulière ou utiliser une technologie particulière.

  Compétences en gestion ou en affaires : Elles comprennent la planification stratégique, le leadership et la motivation, l’allocation et le contrôle des ressources, l’évaluation, la coordination et l’organisation, le recrutement et l’embauche ainsi que la supervision.

  Compétences générales : Elles comprennent les aptitudes à l’emploi, les aptitudes à la gestion de la vie personnelle (p. ex. l’établissement d’objectifs personnels et la gestion du temps), le travail d’équipe, etc.

• Le formulaire demande de l’information sur les « titulaires de poste » et les « nouveaux employés ». Que signifient ces termes?

  Un titulaire de poste est un employé existant dans votre organisation qui figure sur la liste de paie.

  Un nouvel employé est une personne qui ne figure pas sur la liste de paie de l’organisation. Cette personne est parrainée par l’employeur par l’entremise d’une offre d’emploi permanent ou conditionnel.

• Pourquoi la demande doit elle inclure de l'information sur la situation future des personnes en formation?

  Ces renseignements sont demandés parce qu’ils font partie des critères d’évaluation du programme. À la fin du programme, les fournisseurs de services prendront contact avec les employeurs et les personnes en formation pour recueillir des renseignements sur les résultats. Les renseignements figurant sur la demande contribueront à l’analyse des résultats.

• Que doit faire l’employeur s’il n’existe qu’un fournisseur de formation viable? (Trois (3) devis seront requis si le coût total par participant dépasse 2 500 $ ou 700 $ par participant par jour)

  Si la demande de formation est supérieure à 2500 $, l’employeur doit fournir de l’information sur trois établissements de formation qui offrent la formation demandée. Si, exceptionnellement, il n’y a pas trois établissements offrant la formation, l’employeur doit en expliquer clairement la raison dans le formulaire de demande pour que sa demande de financement soit prise en considération.

• Un employeur peut-il demander plus d’un type de formation sur une même demande?

  Non. Chaque demande de l’employeur dans le cadre de la SCOE est limitée à un seul cours. De multiples modules d’un cours individuel peuvent être acceptés, mais ils doivent être fournis par le même fournisseur de formation.

Assurance-emploi

• Si une personne qui reçoit une formation dans le cadre de la SCOE est prestataire de l'assurance emploi, les fournisseurs de services doivent ils remplir le formulaire relatif à l'article 25?

  Oui. Les fournisseurs de services doivent remplir le formulaire relatif à l’article 25 et le faire parvenir au Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour qu’il soit traité afin d’éviter que la formation des participants soit interrompue.

  Si la demande d'assurance emploi du participant ou de la participante est en attente, le fournisseur de services doit soumettre le formulaire relatif à l'article 25 au Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, qui prendra les mesures appropriées lorsqu'une décision sera prise quant à la demande d'assurance-emploi.

• Les personnes sans emploi peuvent elles recevoir un soutien au revenu pendant qu'elles sont en formation?

  Non. Aucun soutien du revenu n’est offert aux personnes en formation dans le cadre du Programme de SCOE. Les personnes en formation peuvent toutefois continuer à recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant leur formation dans le cadre de la SCOE. L’Entente Canada-Ontario sur le Fonds pour l’emploi précise que la subvention peut seulement être utilisée pour couvrir les coûts de formation, comme les droits de scolarité, les manuels scolaires, les logiciels et d’autre matériel nécessaire, les frais obligatoires et les frais d’examen. Les coûts qui ne font pas partie de ces catégories ne sont pas couverts.

Financement

• Quels sont les incitatifs et le soutien financiers offerts dans le cadre du Programme de SCOE?

  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un placement a été défini comme un service approprié, les employeurs et les personnes qui y participent peuvent bénéficier d’incitatifs financiers.

Impôts

• Les particuliers doivent ils payer de l'impôt sur les frais de scolarité payés par la SCOE?

  La subvention n’est pas imposable pour les particuliers, si c’est l’employeur qui paie les frais de scolarité. Toutefois, si les frais de scolarité sont payés par un tiers au nom de l’employeur, elle pourrait devenir imposable.

• Les employeurs doivent-ils payer l’impôt sur l’argent qu’ils reçoivent du ministère?

  Un employeur qui reçoit une Subvention Canada-Ontario pour l’emploi doit déclarer ce montant en tant que revenu sur sa déclaration de revenus. On encourage les employeurs à consulter leur comptable pour obtenir des conseils en matière de fiscalité.

• Les coûts de formation financés par la SCOE peuvent ils comprendre les taxes de vente?

  Les taxes peuvent être incluses dans les coûts de formation couverts par la SCOE si l’employeur les paie et qu’il n’est pas remboursé pour celles-ci.

  Si l’employeur reçoit un remboursement des taxes, il peut seulement réclamer la portion du coût de la formation pour laquelle il ne sera pas remboursé.

Placements

• Les placements sont ils admissibles à recevoir des fonds au titre de la SCOE?

  Dans des situations exceptionnelles, des placements sont mis à la disposition d’employeurs qui embauchent des personnes sans emploi pour pourvoir des postes vacants et qui souhaitent utiliser la subvention pour acheter une formation existante pour leurs nouveaux employés.

  Les personnes pour qui les employeurs estiment qu’un placement est requis doivent être évaluées par un fournisseur de services.

• Quelles sont les circonstances exceptionnelles relatives au placement d’une personne sans emploi?

  Les placements ne seraient mis à la disposition des employeurs et des personnes qu’ils ont identifiées pour la formation que si toutes les circonstances exceptionnelles suivantes sont satisfaites :

  • L’employeur a embauché une personne sans emploi pour pourvoir un poste vacant (c.-à-d. les placements ne sont pas applicables si un nouvel employé n’a pas été embauché et si des titulaires de poste suivent une formation pour le même poste ou un nouveau poste).
  • La personne fait face à des obstacles à l’emploi qui ont été identifiés par le fournisseur de services et qui pourraient se répercuter sur ses liens à long terme avec le marché du travail.
  • L’employeur a indiqué que l’offre d’emploi était conditionnelle à ce que la personne réussisse la formation et qu’il souhaite évaluer le rendement professionnel de la personne avant de l’embaucher de façon permanente.

  Les placements offerts dans le cadre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi ne doivent pas avoir une durée supérieure à quatre mois et peuvent commencer pendant ou après la fin de la formation (selon les exigences de l’emploi et la nature de la formation en compétences). Des exceptions à la durée maximale de quatre mois peuvent être accordées aux personnes handicapées.

• Un employeur peut il bénéficier, pour une même personne, d’incitatifs au placement par l'intermédiaire des Services d’emploi ou du Programme d'accès à l'emploi pour les jeunes et de la SCOE?

  Un employeur ne peut pas bénéficier de multiples incitatifs pour la même personne. Un incitatif au placement est conçu pour compenser les coûts supplémentaires qu’un employeur pourrait être tenu d’engager en raison du placement (p. ex. coûts de supervision supplémentaires, administration, orientation professionnelle); il ne serait donc pas approprié de recevoir de fonds du ministère plus d’une fois pour une même personne. Les incitatifs au placement ne doivent pas être utilisés pour compenser le salaire.

Autres questions

• Et si l’employeur a des questions au sujet de la subvention et de la demande?

  Veuillez communiquer avec l’InfoCentre Emploi Ontario par téléphone au numéro sans frais 1 800 387 5656 ou par ATS au 1 866 533 6339 ou sur le site du ministère. Vous trouverez des renseignements généraux sur la subvention dans la fenêtre pour employeurs.

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- Last Modified: 11/30/2021