Lettre du Sous-ministre adjoint au réseau EO : Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE)

Le 29 avril 2016

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour faire le point sur les changements apportés en 2016‑2017 à l'allocation budgétaire concernant les coûts d’administration de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE).

Le ministère est conscient des défis qui découlent de la réduction du financement servant à couvrir les coûts note de service du 10 février 2016, l’Entente Canada-Ontario sur le Fonds pour l’emploi (EFE) décrit les conditions associées à la SCOE ainsi que le montant total investi pour le programme. Cette entente précise aussi le montant maximal pouvant être alloué aux coûts d’administration du programme, qui est de 15 % pour les deux premières années de l’entente (2014‑2015 à 2015‑2016) et de 10 % pour les quatre années suivantes (2016‑2017 à 2019‑2020).

Pour répondre aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a récemment manifesté sa volonté d’apporter quelques modifications à la SCOE. Toutefois, il a décidé de ne pas examiner la question du financement servant à couvrir les coûts d'administration.

Nous vous assurons que le ministère multiplie les efforts pour convaincre le gouvernement fédéral de modifier ce paramètre de l’EFE. Comme discuté lors de la réunion du Groupe consultatif de la prestation des services du 8 mars 2016, nous veillons à ce que votre point de vue soit pris en compte lorsque nous traitons de cette question avec le gouvernement fédéral, et nous vous encourageons aussi à communiquer avec Emploi et Développement social Canada pour leur faire part de vos idées et de vos préoccupations.

Le gouvernement de l'Ontario continuera de soulever cette question dans le cadre de ses efforts élargis de collaboration avec le gouvernement fédéral dans le but d'améliorer les ententes fédérales‑provinciales sur le marché du travail et ainsi de répondre le mieux possible aux besoins des Ontariens et des Ontariennes.

Comme vous le savez peut-être déjà, le gouvernement fédéral s’est engagé dans son budget de 2016 à mener des consultations auprès des provinces, des territoires et des parties intéressées pour améliorer les ententes sur le marché du travail. On s’attend à ce que ces consultations débutent sous peu.

Le gouvernement de l’Ontario est intéressé à participer à des discussions élargies avec le gouvernement fédéral concernant l’ensemble des investissements dans le marché du travail pour s’attaquer à ces principaux points :

  • la nécessité de veiller à ce que l’admissibilité des personnes aux programmes et que les programmes en tant que tels soient harmonisés aux réalités du marché du travail : les ententes actuelles limitent la capacité du gouvernement de l’Ontario à aider les personnes qui en ont le plus besoin;
  • l’importance de ne pas avoir de programmes qui en chevauchent un autre et d’éviter de semer la confusion dans l’esprit des clients au sein du système actuel;
  • le financement équitable pour l’Ontario : l’Entente sur le développement du marché du travail est le plus important transfert fédéral aux provinces pour l’emploi et la formation. L’Ontario ne reçoit que 29 % des fonds dans le cadre de cette entente bien que sa population représente 39 % de la population totale du Canada.

Il est également intéressant de souligner que, dans un souci d’amélioration constante et d’évaluation continue des programmes, le ministère a réduit les tâches administratives et rationalisé le processus d’approbation des demandes en mettant en place les mesures suivantes :

  • ajout d’une fonction de calcul dans la page de renvoi de SCOE afin que les employeurs puissent évaluer la contribution qui leur sera exigée;
  • révision des exigences en matière de surveillance imposées aux fournisseurs de formation dans le cadre de la SCOE afin de permettre d’autres mesures de surveillance dans certains cas (en fonction du type de fournisseur et du financement gouvernemental total demandé);
  • création d’un outil d’évaluation pour la gestion des attentes de l’employeur et la rationalisation des processus d’approbation;
  • amélioration des fonctions du Système de gestion des cas du Système d’information d’Emploi Ontario (SGC du SIEO) afin que les utilisateurs puissent consigner le palier correspondant aux demandes de SCOE approuvées;
  • réduction des exigences concernant le suivi pour les personnes qui reçoivent la formation et pour les employeurs à compter du 1er avril 2016 tout en continuant d’accorder la priorité à l’achèvement du programme dans les délais fixés.

J’aimerais profiter de cette occasion pour vous remercier, vous et votre équipe, des efforts continus que vous consacrez à la réussite du Programme de SCOE. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère.

Cordialement,

Original signé par :

David Fulford
Sous-ministre adjoint
Division de l’emploi et de la formation