NOTE DE SERVICE

DESTINATAIRES : Fournisseurs de services d’Emploi Ontario

EXPÉDITRICE : Direction du soutien à la prestation des programmes

DATE : Le 27 janvier 2016

OBJET : Précisions concernant les exigences en matière de signature de parent

                                                            

OBJECTIF

L’objectif de cette note de service est de vous donner des précisions concernant les exigences en matière de signature de parent pour les formulaires d’inscription d’un participant ou d’une participante ou d’entente de stage de travail d’Emploi Ontario.

CONTEXTE

Le 23 septembre 2015, le ministère a publié de nouvelles versions des formulaires suivants :

  • Services d'emploi – Inscription du participant (formulaire 87‑1734, anglais et français);
  • Services d’emploi – Entente de stage avec incitatif à la formation (formulaire 87-1736, anglais et français);
  • Services d'emploi – Entente de stage avec incitatif à la formation pour les participant(e)s inscrit(e)s sur la feuille de paye du fournisseur de services (formulaire 87‑1737, anglais et français);

Avant le 23 septembre 2015, les jeunes de 16 ans et plus pouvaient signer en leur propre nom tous ces formulaires, à savoir le formulaire Inscription du participant du programme Services d’emploi ainsi que les deux formulaires Entente de stage avec incitatif à la formation du programme Services d’emploi.

Depuis le 23 septembre 2015, les jeunes de 16 ans et plus peuvent encore signer le formulaire Inscription du participant du programme Services d’emploi en leur propre nom, car ce formulaire n’est pas un document liant les parties.

Toutefois, les formulaires d’entente de stage avec incitatif à la formation sont des documents liant les parties. En Ontario, l’âge minimal pour signer ce type de document est de 18 ans. Par conséquent, la signature d’un parent est exigée pour chacun des deux formulaires d’entente de stage avec incitatif à la formation.

La seule exception à cette règle est si un ou une jeune a 16 ou 17 ans et qu’il ou elle a confirmé au fournisseur de services s’être soustrait ou soustraite à l’autorité parentale. Si tel est le cas, aucune signature de parent n’est exigée. Toutefois, les fournisseurs de services doivent mettre la justification dans le dossier du participant ou de la participante.

Enfin, si le ou la jeune a moins de 18 ans, qu’il ou elle ne s’est pas soustrait ou soustraite à l’autorité parentale et que le parent ne veut pas signer le formulaire, ce ou cette jeune ne peut pas participer au programme, car le parent a le pouvoir de prendre des décisions au nom de son enfant mineur.

Veuillez noter que ces exigences s’appliquent à tous les programmes d’Emploi Ontario, y compris au Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes et au futur Programme d’orientation en matière d’emploi pour les jeunes.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller en emploi et formation.