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Programme des étudiants étrangers (PEE) – Foire aux questions

Section 1 : Questions d'ordre général

1. Quelles sont les exigences du Programme des étudiants étrangers (PEE)?

   Les documents suivants définissent les exigences et appuient le processus de demande :

   • Les Exigences 2015 de désignation des établissements d'enseignement postsecondaire en vertu du Programme des étudiants étrangers (PEE) (Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers);
   • Le Guide de demande de désignation à l'intention des établissements d'enseignement postsecondaire privés qui présentent une demande pour la première fois ou qui ont déjà été désignés (Guide de demande de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers à l'intention des établissements privés);
   • La Demande de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers 2015 – Établissements postsecondaires privés à l'intention des établissements qui présentent une demande pour la première fois (Demande de désignation);
   • La Demande de nouvelle désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers 2015 – Établissements postsecondaires privés à l'intention des établissements qui ont déjà été désignés (Demande de nouvelle désignation).

   Ces documents exposent le processus de désignation ou de nouvelle désignation pour les établissements d'enseignement postsecondaire privés qui souhaitent inscrire des étudiantes et étudiants étrangers dans des programmes de six (6) mois ou plus.

   La désignation en vertu du PEE est un processus annuel.

2. Qu'arrivera-t-il si je choisis de ne pas demander la désignation en vertu du PEE?

   L'établissement ne figurera pas dans la Liste des établissements d'enseignement désignés affichée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur son site Web. Les établissements qui ne sont pas désignés n'ont pas le droit d'accueillir des étudiants étrangers ayant besoin d'un permis d'études pour suivre un programme d'études de six (6) mois ou plus.

3. Quels établissements peuvent être désignés?

   Tous les établissements d'enseignement postsecondaire et les écoles de langues de l'Ontario peuvent soumettre une demande de désignation en vertu du PEE. Ils doivent cependant répondre à certaines exigences.

4. Les établissements devront-ils tous signer une entente de désignation avec le ministère?

   Un demandeur peut se voir offrir une désignation seulement si le gouvernement de l'Ontario juge qu'il satisfait à tous les critères de désignation définis dans le document Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers. Une offre de désignation comprend une entente de désignation qui doit être signée par l'établissement avant qu'il soit désigné. Les demandeurs dont la demande est acceptée recevront la désignation à la date à laquelle l'entente de désignation est signée par eux-mêmes et le gouvernement de l'Ontario.

5. Une fois ajouté, mon établissement demeurera-t-il sur la Liste des établissements d'enseignement désignés de façon permanente?

   Non. L'établissement demeurera sur la Liste des établissements d'enseignement désignés pour la durée de l'entente de désignation à condition qu'il respecte les exigences et les conditions applicables énoncées dans l'entente. Les établissements doivent soumettre une demande de nouvelle désignation avant la fin de la durée de leur entente de désignation.

6. Y a-t-il une date limite pour soumettre une demande?

   Les établissements peuvent soumettre une demande de désignation en tout temps. Les établissements qui soumettent une demande de nouvelle désignation doivent le faire avant la date d'expiration se trouvant dans leur entente de désignation.

7. Combien de temps faut-il au ministère pour traiter une demande?

   Une fois que la demande est soumise par l'établissement avec toutes les pièces jointes requises et qu'elle est jugée complète par le ministère, il faut environ six (6) mois pour en faire l'examen. Ce délai peut être plus long si la demande contient des erreurs.

8. J'administre un établissement de langues et je travaille en partenariat avec un autre établissement. Dois-je faire une demande de désignation?

   Les écoles de langue privées formant un partenariat avec des établissements financés par les fonds publics devront soumettre une demande de désignation séparément.

9. Les Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers et le Guide de demande de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers à l'intention des établissements privés énoncent que tous mes campus et mes constituantes doivent être désignés. Quelles sont les définitions de « campus » et de « constituante »?

   Pour les besoins du PEE, les définitions de « constituante » et de « campus » se trouvent dans les Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers et sont les suivantes :

   • Une « constituante » est un emplacement exploité par un tiers où un établissement offre un enseignement postsecondaire par l'entremise du tiers.
   • Un « campus » est un emplacement où un établissement offre directement un enseignement postsecondaire.
10. À quel moment nos renseignements figureront-ils sur le site Web d'IRCC?

    Veuillez noter qu'une fois l'établissement désigné en vertu du PEE, IRCC est responsable de lui fournir un numéro d'établissement d'enseignement désigné et de l'inscrire sur la liste de son site Web. Toute autre question sur le sujet doit être transmise à IRCC à l'adresse DLI-list-liste-EED@cic.gc.ca.

11. À qui les inscriptions d'étudiantes et d'étudiants seront-elles transmises et de quelle façon IRCC en fera-t-il le suivi?

    L'établissement doit désigner au moins une personne responsable de faire le suivi du nombre d'inscriptions d'étudiantes et d'étudiants étrangers et de présenter des rapports à ce sujet à IRCC sur demande.

12. Quelles sont les exigences en matière de production de rapports en vertu du PEE?

    Les exigences en matière de production de rapports sont définies dans l'entente de désignation de l'établissement et comprennent :

    • des rapports concernant les inscriptions des étudiantes et étudiants étrangers, les progrès scolaires de ceux-ci et d'autres renseignements pertinents dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, aux périodes et en la forme exigées par IRCC;
    • des rapports au ministre comprenant les coordonnées à jour de la personne responsable de présenter des rapports à IRCC;
    • des rapports au ministre comprenant des données et des rapports globaux concernant les étudiantes et étudiants étrangers, en la forme et aux périodes déterminées à l'occasion par le ministre;
    • des rapports au ministre comprenant des renseignements et des documents que le ministre peut demander pour démontrer que l'établissement respecte de façon continue les modalités de l'entente, aux périodes et en la forme exigées par le ministre;
    • l'avis au ministre d'un changement de propriété;
    • l'avis au ministre d'un changement d'emplacement;
    • des rapports additionnels, comme défini dans les modalités de l'entente de désignation de l'établissement, qui sont propres à l'établissement.

Section 2 : Questions concernant la demande de désignation

1. Dans la Section A, Renseignements sur l'établissement, comment dois-je remplir la section sur le nombre d'étudiantes et d'étudiants étrangers prévu?

   Dans la section sur le nombre total d'étudiantes et étudiants étrangers prévu, veuillez fournir une estimation du nombre total d'étudiantes et étudiants étrangers qui devraient fréquenter l'établissement d'ici la fin de l'exercice.

   Dans la section sur le nombre total d'étudiantes et étudiants actuel, veuillez inscrire le nombre total d'étudiantes et d'étudiants étrangers qui fréquentent l'établissement au moment où le formulaire de demande est rempli.

2. Mon établissement d'enseignement offre différents types de formation et je ne sais pas lequel des énoncés le décrit le mieux (p. ex. un collège privé d'enseignement professionnel autorisé à offrir un ou des programmes menant à l'obtention d'un grade, un collège privé d'enseignement professionnel qui exploite un programme de langue sous la même personne juridique). Dans la Section B, sous Type d'établissement, où dois-je inscrire un « X »?

   Les demandeurs doivent indiquer les catégories d'établissement qui s'appliquent à la demande. Veuillez choisir tous les énoncés qui s'appliquent à l'établissement.

   Par exemple, si un demandeur offre des programmes de langue et des programmes de formation professionnelle qui doivent être autorisés en vertu de Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (LCPEP), il doit choisir les deux énoncés suivants :

   • Collège privé d'enseignement professionnel inscrit;
   • Autre, en précisant « école de langue ».
3. J'administre cinq campus, mais je souhaite faire une demande de désignation pour trois d'entre eux. Comment dois-je soumettre ma demande?

   La désignation vise un emplacement. Si vous désirez obtenir une désignation pour trois de vos cinq campus, veuillez inscrire les trois campus dans votre demande. Vous pourrez demander une désignation ultérieurement pour les autres campus en soumettant une nouvelle demande. Une entente de désignation d'établissement sera modifiée pour comprendre ces campus.

4. Qu'est-ce que le Contrat avec l'organisme d'agrément de la Section 10, Programmes d'études?

   Le Contrat avec l'organisme d'agrément désigne l'agrément par un organisme d'agrément de programme de langue. Langues Canada est un exemple d'organisme d'agrément de programme de langue.

5. Qu'est-ce qu'un avis de cotisation?

   Un avis de cotisation est l'état annuel provenant de l'administration fiscale (l'Agence du revenu du Canada) destiné aux contribuables, décrivant le montant d'impôt sur le revenu dû, le cas échéant. Il comprend le montant du remboursement d'impôt, du crédit d'impôt et de l'impôt sur le revenu déjà payé.

6. Ma demande est remplie et prête à être soumise, mais un document est en attente (p. ex. les états financiers vérifiés de l'établissement n'ont pas été soumis). Puis-je soumettre ma demande ou dois-je attendre?

   Il est fortement recommandé aux établissements de soumettre une demande de désignation complète, dans la mesure du possible. Cependant, une fois le processus de demande entamé, les établissements ont une période maximale de six (6) mois à partir de la date à laquelle le ministère reçoit la demande de désignation pour soumettre tous les documents justificatifs pertinents. Veuillez vous assurer que tous les documents sont complets et que les renseignements sont exacts.

   Un demandeur doit préciser clairement dans le courriel de demande lequel des documents est en attente et à quel moment le ministère le recevrR. Un évaluateur examinera le dossier et effectuera un suivi en conséquence.

   Cependant, veuillez noter qu'une évaluation des lieux ne sera effectuée qu'après que le ministère a reçu tous les documents justificatifs.

7. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

   Le ministère examinera la demande et voudra obtenir des renseignements supplémentaires de la part du demandeur, au besoin.

8. Existe-t‑il un site Web où je pourrai vérifier et confirmer que mon établissement figure dans la Liste des établissements d'enseignement désignés, et quand pourrai-je le faire?

   Les établissements désignés seront répertoriés sur le site Web d'IRCC. Les établissements seront informés directement par IRCC lorsqu'ils auront reçu un numéro d'établissement d'enseignement désigné ainsi que du moment où ils figureront sur le site Web d'IRCC.

9. Puis-je soumettre ma demande en personne en format papier?

   Veuillez soumettre votre demande en version électronique par courriel. Veuillez la convertir en format PDF et la faire parvenir à l'adresse ISP.TCU@ontario.ca. Le ministère élabore un formulaire de demande électronique que les demandeurs peuvent soumettre en ligne.

10. À qui puis-je m'adresser si j'ai d'autres questions?

    Pour toute question concernant particulièrement l'entrée au Canada, veuillez communiquer avec IRCC à l'adresse ISP-Regulations-Reglements-PEE@cic.gc.ca.

    Pour toute question concernant la demande de désignation de votre établissement, veuillez communiquer avec le PEE à l'adresse ISP.TCU@ontario.ca.

Section 3 : Questions concernant les critères de désignation

1. En tant qu'établissement de bienfaisance, nous ne soumettons pas de déclaration d'impôt sur le revenu comme celle dont il est question dans le critère 3. Est‑ce que la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (Formulaire T3010) peut la remplacer?

   Oui.

2. Quel genre d'état financier vérifié est requis par le ministère?

   Les états financiers vérifiés sont des états financiers vérifiés et confirmés par un expert-comptable de l'Ontario titulaire d'un permis qui résument les activités financières de la personne juridique en entier pour un exercice donné. Ils comprennent :

   • un rapport du vérificateur adressé au sous-ministre adjoint, à la Division de l'éducation postsecondaire, au ministère de la Formation et des Collèges et Universités;
   • un bilan énumérant l'actif, le passif ainsi que les capitaux propres du propriétaire ou des actionnaires associés à la propriété et à l'exploitation de la personne juridique dans son ensemble;
   • un état des résultats décrivant les revenus et les dépenses;
   • un état des flux de trésorerie des activités d'exploitation, d'investissement et de financement.
3. Pourquoi le ministère demande-t‑il des états financiers vérifiés?

   Les demandeurs doivent démontrer à l'aide d'états financiers vérifiés couvrant deux exercices qu'ils possèdent les capacités financières d'offrir des programmes d'études à des étudiantes et étudiants étrangers.

   Les états financiers vérifiés doivent être ceux de la personne juridique qui soumet la demande de désignation. D'autres types d'états financiers (p. ex. mission d'examen) ou les états financiers d'une société mère ou d'une filiale ne seront pas acceptés à la place des états financiers vérifiés du demandeur.

   Les états financiers vérifiés seront examinés par notre équipe des finances pour comprendre la santé financière globale et les capacités opérationnelles d'une entité privée, ce qui peut indiquer le niveau de la qualité de l'éducation offerte par l'établissement.

4. Comment puis-je obtenir un état financier vérifié?

   Le ministère ne peut vous conseiller sur la société comptable qui convient le mieux à vos exigences. Cependant, vous pouvez commencer vos recherches auprès d'une association de comptables, d'une association qui couvre votre secteur ou sur le site Web des comptables professionnels agréés de l'Ontario.

5. Dans quelle situation un collège privé d'enseignement professionnel ou un établissement qui n'est pas un collège privé d'enseignement professionnel est‑il tenu de posséder un compte en fiducie?

   Conformément à l'article 8 des Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers, les demandeurs peuvent être tenus de posséder un compte en fiducie pour y déposer les fonds reçus des étudiantes et étudiants étrangers :

   • Un demandeur inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel doit confirmer auprès de l'inspecteur de la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel assigné à son établissement s'il est tenu ou non de posséder un compte en fiducie pour les étudiantes et étudiants étrangers inscrits à des programmes de formation professionnelle autorisés;
   • Un demandeur qui a reçu le consentement du ministre en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire aura déjà été informé, puisqu'il s'agit d'une condition du consentement, s'il est tenu ou non de posséder un compte en fiducie pour le ou les programmes ayant fait l'objet d'un consentement;
   • Un demandeur qui offre tout autre programme d'études est tenu de posséder un compte en fiducie pour y déposer le montant des droits payés par les étudiantes et étudiants étrangers inscrits à un tel programme (voir l'article 8.3 des Exigences 2015 en vertu du Programme des étudiants étrangers).

   Si un demandeur est tenu de posséder un compte en fiducie, il doit remplir le Formulaire de confirmation pour le compte en fiducie joint au formulaire de demande de désignation du PEE.

6. Qui sont les bénéficiaires d'un compte en fiducie?

   Les bénéficiaires d'un compte en fiducie sont les étudiantes et étudiants étrangers ou les étudiantes et étudiants étrangers potentiels des programmes offerts par l'établissement. Lorsqu'il remplit le Formulaire de confirmation pour le compte en fiducie, le demandeur doit énumérer les programmes auxquels les étudiantes et étudiants étrangers possédant un visa d'étudiant peuvent s'inscrire.

7. Quel montant un établissement privé doit‑il déposer dans un compte en fiducie s'il n'est pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit et qu'il n'est pas soumis à la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire?

   Ces établissements doivent y déposer tous les fonds reçus directement ou indirectement de chaque étudiante ou étudiant étranger pour un programme jusqu'à ce que l'étudiante ou l'étudiant étranger commence le programme ou se fasse rembourser.

8. À quel moment un établissement privé peut‑il retirer le montant des droits de scolarité d'un compte en fiducie s'il n'est pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit et qu'il n'est pas assujetti à la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire?

   Les droits de scolarité peuvent seulement être retirés lorsque l'établissement y est autorisé. Par exemple, si l'établissement a déposé l'équivalent de 20 % de droits de scolarité dans un compte, il peut retirer le montant lorsque l'étudiante ou étudiant a effectué au moins 20 % du programme. Les droits peuvent aussi être retirés si l'étudiante ou étudiant demande un remboursement, et ils le sont conformément aux politiques de remboursement de l'établissement.

9. Qu'est-ce qu'une institution financière reconnue quant aux comptes en fiducie?

   L'institution financière doit être une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (du Canada), une caisse populaire au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, une société de prêt ou une société de fiducie, toutes deux répondant à la définition de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.

10. Quels aspects de l'établissement les évaluateurs des lieux examineront‑ils?

    L'établissement doit remettre le Formulaire de consentement de l'étudiante ou de l'étudiant étranger à chaque étudiante ou étudiant étranger au moment de l'inscription. Chaque formulaire de consentement qui est signé doit être conservé dans le dossier de l'étudiante ou de l'étudiant. Les évaluateurs des lieux examineront les dossiers des étudiantes et étudiants étrangers pour s'assurer qu'ils comprennent tous les documents requis. Les évaluateurs des lieux nommés par le ministère devront vérifier divers aspects de l'établissement pour s'assurer que les services d'enseignement sont offerts dans un milieu sécuritaire et efficace et qu'ils correspondent à ce que l'établissement a défini dans sa demande de désignation. Les évaluateurs des lieux examineront aussi le taux d'occupation des classes, le rapport d'inspection d'incendie et la preuve d'assurance.

11. Les évaluations des lieux seront‑elles planifiées avec les établissements, et qui les effectuera?

    Non. Les évaluations des lieux ne seront pas planifiées avec les établissements. Les évaluations des lieux dureront environ une journée (ouvrable) et seront effectuées par le personnel du ministère formé particulièrement pour procéder à de telles évaluations.

12. J'administre un collège privé d'enseignement professionnel inscrit. Dois-je m'attendre à ce que mon établissement fasse l'objet d'une évaluation des lieux?

    Un collège privé d'enseignement professionnel inscrit peut faire l'objet d'une inspection conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel qui comprendrait aussi une évaluation pour les besoins de la demande de désignation du PEE.

13. Le Guide de demande de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers à l'intention des établissements privés indique que les publicités ou les activités promotionnelles qui ne sont pas en langue anglaise ou française doivent être traduites. Par qui?

    La traduction doit être effectuée par une personne dont l'emploi principal est la traduction ou qui a une formation en traduction de textes publicitaires. Un traducteur qualifié est un traducteur agréé par une association reconnue par le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada, comme l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Veuillez communiquer avec l'ATIO pour trouver un traducteur agréé.

14. L'assurance de la qualité est un processus qui peut durer des années. Puis-je soumettre ma demande de désignation entre-temps? Comment sera effectuée mon évaluation?

    Il est recommandé d'envoyer le reste de votre demande dès qu'elle est complète. Si un programme d'assurance de la qualité est entamé, vous devez aussi envoyer par courriel une lettre provenant de l'organisme d'assurance de la qualité adressée au ministère qui détaille le processus en cours ainsi que l'échéancier prévu pour son achèvement. Nous évaluerons la demande à l'aide de cette lettre. Veuillez vous assurer qu'elle est datée et qu'elle comprend les coordonnées de l'organisme d'assurance de la qualité.

15. Le ministère a envoyé à mon établissement un Formulaire de consentement de l'étudiante ou de l'étudiant étranger destiné à une utilisation immédiate. Comment dois-je utiliser ce formulaire?

    L'établissement doit remettre à chaque étudiante et étudiant étranger un exemplaire du formulaire de consentement au moment de l'inscription. L'établissement s'abstient de conseiller les étudiantes et étudiants étrangers sur l'opportunité de signer ou non le formulaire de consentement. Chaque formulaire de consentement qui est signé par une étudiante ou un étudiant étranger est conservé dans le dossier de l'étudiante ou de l'étudiant. L'établissement a l'obligation d'utiliser le formulaire conformément à l'article 17 de l'entente de désignation.

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- Dernière mise à jour : 15/12/10 3:36 PM