Protection des étudiants
Les étudiantes et étudiants qui s'inscrivent dans un collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) font un investissement important dans leur avenir. Le gouvernement de l'Ontario s'emploie à assurer la pleine protection de leur investissement.
En 2006, le gouvernement a adopté de nouvelles dispositions visant à donner aux étudiantes et étudiants des collèges privés d'enseignement professionnel l'assurance d'obtenir l'éducation et la formation qui leur sont promises. Aux termes de la nouvelle Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
- Les relevés de notes sont protégés. Les CPEP doivent permettre aux étudiants d'avoir accès à leurs relevés de notes pendant 25 ans.
- Les étudiants sont protégés de toute publicité fallacieuse. Les CPEP doivent respecter de nouvelles règles en matière de marketing et de publicité.
- Les étudiants ayant un motif de plainte pourront le présenter. Tous les collèges doivent mettre en place une procédure de règlement des plaintes. Les étudiants peuvent également remplir un formulaire de plainte et le déposer auprès du gouvernement.
- Les étudiants étrangers bénéficient d'une meilleure protection financière. Les collèges privés d'enseignement professionnel ne peuvent pas leur demander de payer plus de 25 pour 100 des droits du programme avant le début des cours.
- Les étudiantes et les étudiants touchés par la fermeture d'une école sont protégés par le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF), qui peut leur permettre de terminer leur formation ou de recevoir un remboursement en cas de fermeture d'un CPEP. Pour de plus amples renseignements sur la démarche à suivre et les exigences du FAAF, se reporter à la Fiche de renseignements no 5 : Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) Information à l'intention des étudiantes et étudiants : Fermeture des collèges privés d'enseignement professionnel.
Si vous avez été étudiante ou étudiant d'un CPEP inscrit qui a fermé, veuillez visiter la section de ce site Web sur le FAAF pour de plus amples renseignements.
Le Fonds est financé par les collèges privés d'enseignement professionnel et administré par le gouvernement, avec l'appui d'un conseil consultatif.
Visitez la salle de presse de l'Ontario pour en savoir plus sur la façon dont l'Ontario protège les étudiantes et étudiants des collèges privés d'enseignement professionnel.
Le gouvernement continuera à collaborer avec les CPEP pour veiller à ce que les étudiantes et étudiants reçoivent une éducation et une formation de haute qualité.
Téléchargez une affiche (PDF, 392 Ko), une brochure (PDF, 599 Ko) ou une fiche de renseignements (PDF, 715 Ko) pour savoir ce que vous devez faire avant de vous inscrire à un collège privé d'enseignement professionnel.
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