Détails d'une avis de suspension immédiate et d'un avis de proposition de révoquer l'inscription

Article 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Bureau du Surintendent
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
9e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2

Le 17 mars 2015

Ces renseignements sont affichés à la suite de l’expiration de la période de 15 jours pendant laquelle Everest Colleges of Canada Inc. (Everest) pouvait demander une audience au Tribunal d’appel en matière de permis en vertu de l’article 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la Loi). Le 19 février 2015, la surintendante a remis à Everest un avis de suspension immédiate et un avis de proposition de révoquer l’inscription. Le 20 février 2015, Everest a présenté une cession de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Le syndic de faillite d’Everest a déposé les documents nécessaires pour entreprendre un appel. Cet appel a été retiré le 13 mars 2015. Par conséquent, la proposition de révoquer l’inscription d’Everest a été exécutée le 13 mars 2015 conformément à l’article 19 (4) de la Loi.

Date de signification originale : 19 février 2015

Everest Colleges of Canada Inc.
Campus Support Centre
40 avenue Eglinton Est, bureau 502
Toronto (Ontario) M4P 3A2
Canada
À l’attention de : Julia Kennedy, vice-présidente

Raisons des décisions

La surintendante a immédiatement suspendu l’inscription d’Everest parce qu’elle estimait que cette mesure était nécessaire pour protéger immédiatement les intérêts des étudiants actuels et potentiels du collège.

La surintendante a proposé de révoquer l’inscription d’Everest parce que, en raison de la situation financière du collège, elle estimait qu’Everest ne pouvait plus fonctionner de manière financièrement responsable à titre de collège privé d’enseignement professionnel.

Détails des décisions

  1. Au 12 février 2015, Everest comptait environ 2 600 étudiants répartis sur 14 campus en Ontario.
  2. Everest est une filiale en propriété exclusive contrôlée par Corinthian Colleges Inc. (Corinthian). Jusqu’à récemment, Corinthian était une des plus grandes entreprises d’éducation postsecondaire à but lucratif des États-Unis.
  3. Everest a connu de grandes contraintes opérationnelles et financières. Il existait d’importantes raisons de croire qu’il ne serait pas en mesure de terminer la formation des étudiants actuels et futurs. La surintendante craignait qu’Everest ne puisse pas honorer d’autres obligations financières quand elles arriveraient à échéance, et il existait un risque substantiel qu’il entreprenne un processus de déclaration d’insolvabilité.

Corinthian réduit progressivement ses opérations

  1. Le 3 juillet 2014, Corinthian a conclu une entente avec le département d’Éducation des États-Unis pour réduire progressivement ses opérations.
  2. Le 11 février 2015, la presse a indiqué que Corinthian allait probablement être rayé de la liste de la NASDAQ dans la semaine du 16 février 2015 parce qu’elle n’avait pas remis les rapports financiers requis à la Securities and Exchange Commission.
  3. Entre août 2014 et janvier 2015, les tentatives de Corinthian de vendre Everest ont échoué.

Situation financière d’Everest

  1. Everest était en mauvaise situation financière. Entre juin et octobre 2014, après avoir pris connaissance des renseignements financiers de 2013, la surintendante a signalé ses inquiétudes à Everest concernant sa mauvaise situation financière.
  2. En octobre 2014, la surintendante a informé Everest qu’elle avait déterminé qu’il constituait un risque élevé. En particulier, elle a signalé les principales préoccupations suivantes :
    • Everest avait un important déficit accumulé, ce qui indiquait que ses affaires étaient financées par une dette grandissante;
    • Everest était surendetté et avait insuffisamment de flux de trésorerie;
    • Everest avait insuffisamment de liquidités;
    • La capacité d’Everest de conserver des opérations viables dépendait trop d’une source unique : les étudiants qui recevaient de l’aide du RAFEO (71 % de ses revenus provenaient de ces étudiants).
  3. En raison de ses craintes concernant la viabilité financière d’Everest, la surintendante a imposé des conditions à son inscription. Ces conditions exigeaient qu’Everest remette à la surintendante des rapports financiers améliorés, y compris des rapports mensuels sur l’effectif étudiant par campus, par programme et par cohorte.

Everest mettait davantage d’étudiants dans une situation à risque

  1. Sans tenir compte de ses difficultés financières, Everest a continué d’admettre de nouveaux étudiants et à les mettre dans une situation à risque. En janvier 2015, il a admis environ 330 nouveaux étudiants sur ses 14 campus. En février 2015, il confirmait l’inscription de 15 à 30 nouveaux étudiants quotidiennement.
  2. Entre le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015, environ 6,9 millions de dollars d’aide financière étudiante du Régime d’aide aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) ont été versés directement à Everest, selon la consigne des étudiants, pour payer leurs droits de scolarité.
  3. Étant donné les importantes raisons de croire qu’Everest ne pouvait pas terminer la formation des étudiants, la réorientation continue des prêts étudiants vers Everest pour les droits de scolarité aurait augmenté l’endettement étudiant, avec le très grand risque que les étudiants ne reçoivent pas de formation d’Everest. Les étudiants ont la responsabilité de rembourser ces dettes.