Détails d’un avis de contravention et de la décision de révision
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la Loi)
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Le 31 mai 2018,
Les présents détails sont publiés après l’imposition d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent faire l’objet d’une révision sur demande présentée dans les 15 jours de la réception d’un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte de l’information qui était initialement disponible au moment de la délivrance de l’avis de contravention, mais aussi des nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles antérieurement et qui ont été présentés le cas échéant à l’appui de la demande de révision. À l’issue de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. La décision de révision est définitive.
Date de signification initiale : le 20 mai 2016
ACT Advanced Composites Training
Unit 30, Pacific Court
London (Ontario) N5V 3K4
Description:
Loi, art. 11 – Restrictions : publicité et incitation
Le 25 janvier 2016 et le 12 avril 2016, un délégué (le « Délégué ») du surintendant a consulté le site Web http://www.advancedcompositestraining.ca/ appartenant à ACT Advanced composites Training. Sur ce site, le Délégué a remarqué que l’établissement faisait la publicité de la prestation de deux programmes qui, présentés ensemble, équivalaient à un programme de formation professionnelle selon la définition prévue dans la Loi.
Montant initial :
1 000 $ par jour
(soit un total de 18 000 $ après 18 jours de contravention)
Description:
Loi, art. 7 – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel
Les communications tenues entre le délégué et l’établissement du 25 janvier 2016 au 12 avril 2016 ont confirmé qu’un programme de formation professionnelle non autorisé avait été proposé.
Montant initial :
1 000 $ par jour
(soit un total de 18 000 $ après 18 jours de contravention)
Décision de révision
La prépondérance de la preuve indique qu’ACT a contrevenu aux par. 7 (1) et 11 (2) de la Loi.
Toutefois, compte tenu deux points suivants :
- ACT a contrevenu aux paragraphes précités de la Loi du fait qu’elle avait reçu des renseignements trompeurs de son conseiller en affaires, qui était responsable de conseiller ACT sur les questions de conformité avec la Loi;
- à l’occasion de ses échanges avec un délégué du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, ACT a fait preuve de bonne foi et de sa détermination à se mettre en conformité avec les exigences de la Loi;
la pénalité est réduite et fixée au montant du gain financier de 2 049,00 $ US (2 700 $ CA selon le taux de change moyen annuel de la Banque du Canada pour 2016) dérivé de l’inscription d’un étudiant au programme en question.
Total : 2 700 $