Détails de l'avis de contravention
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Formation professionnelle
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 6 juin 2016
Les présents détails sont affichés conformément à l’alinéa 49 (1) b) de la Loi par suite de l’imposition aux termes du paragraphe 39 (1) de la Loi d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (surintendant) pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date de signification originale : 20 mai 2016
ACT Advanced Composites Training
Unit 2 – 30 Pacific Court
London ON N5V 3K4
| Description | |
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Loi, art. 11 – Restrictions : publicité et incitation Le 25 janvier 2016 et le 12 avril 2016, un délégué du surintendant a consulté le site Web http://www.advancedcompositestraining.ca appartenant à ACT Advanced Composites Training. Sur le site Web, le délégué a noté que l’école faisait la publicité de deux programmes qui ensemble constituaient un programme de formation professionnelle défini par la Loi. |
1 000 $ par jour |
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Loi, art. 7 – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel Le 25 janvier 2016 et le 12 avril 2016, des communications entre le délégué et l’école ont permis de confirmer qu’un programme de formation professionnelle non autorisé était offert. |
1 000 $ par jour |
| Total | 121 000,00 $ |