Renseignements sur un avis de contravention et une décision de révision
Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
Case 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 10 octobre 2018
Les présents renseignements sont publiés à la suite de l'imposition d'une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Quiconque reçoit une pénalité administrative peut demander sa révision dans les 15 jours de la réception de l'avis de contravention. La décision de révision se fonde sur les renseignements disponibles à la date de délivrance de l'avis de contravention, ainsi que sur tout nouveau renseignement qui n'était pas disponible auparavant et que l'auteur de la demande de révision a produit à l'appui de sa demande de révision. La décision de révision peut confirmer, annuler ou réduire la pénalité administrative. La décision de révision est définitive.
Date de signification initiale : 30 novembre 2016
Harjit Singh Brar et Rajveer Singh
Woodbridge Truck Parts and Sales Inc. s/n Smart Truck Driving School
64 Topbank Road
Etobicoke (Ontario) M9W 7B8
Description
Par. 8 (1) Interdiction d'offrir ou de dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant ait autorisé la prestation du programme.
Le 2 novembre 2016 et le 7 novembre 2016, Woodbridge Truck Parts and Sales Inc., faisant affaire sous le nom de Smart Truck Driving School, alors que la société n'était pas inscrite comme collège privé d'enseignement professionnel, a offert un programme d'enseignement professionnel non autorisé à une personne désignée par le surintendant.
Montant original
2 000 $
(1 000 $ par jour pour 2 jours)
Décision de révision
Le reste des éléments de preuve indiquent que Woodbridge Truck Parts and Sales Inc., faisant affaire sous le nom de Smart Truck Driving School, a contrevenu au par. 8 (1) de la Loi, car la société a offert un programme de conduite de camions, non autorisé par le surintendant et moyennant des droits.
Pénalité après révision : 2 000 $
Description
Par. 11 (2) Restrictions : publicité d'un programme d'enseignement professionnel sans être inscrit et sans que le programme soit autorisé.
Le 18 juillet 2016 et le 17 octobre 2016, une personne désignée par le surintendant a vu des annonces publicitaires pour un programme de conduite de camions de catégorie AZ, non autorisé, offert par Woodbridge Truck Parts and Sales Inc., faisant affaire sous le nom de s Smart Truck Driving School.
Montant original
2 000 $
(1 000 $ par jour pour 2 jours)
Décision de révision
Le reste des éléments de preuve indiquent que Woodbridge Truck Parts and Sales Inc., faisant affaire sous le nom de Smart Truck Driving School, a contrevenu au par. 11 (2) de la Loi, car la société a :
fait la publicité d'un programme de conduite de camions de catégorie AZ sur un site Web.
Pénalité après révision : 2 000 $
Total
4 000 $