Détails d'une l'ordonnance d'observation

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)

Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Formation professionnelle
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

Le 17 janvier 2018

Les présents détails sont affichés suite à la délivrance par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un tel collège en vertu du par. 46 (2) de la Loi.

Date de signification originale : Le 24 janvier 2017

The Harris Institute for the Arts, Inc.
s/n Harris Institute
118, rue Sherbourne
Toronto Ontario M5A 2R2

Contraventions

Le surintendant a ordonné à l’établissement The Harris Institute for the Arts, Inc. de faire ce qui suit :

  • Mettre à jour son nom commercial dans le Système de renseignements sur l'inscription des collèges d'enseignement professionnel (« Système RICEP »), tel qu’exigé par le par. 34 (2) de la Loi
  • Produire et fournir au surintendant les documents, dossiers et autres choses ci-après, conformément au par. 38 (6) de la Loi :
    • copies électroniques des formulaires de qualités requises dûment remplis pour l’ensemble des enseignantes et enseignants qu’il emploie actuellement
    • copies de toutes les plaintes écrites que les étudiantes ou étudiants ont déposées auprès de son personnel au cours des trois dernières années
    • copies de toutes les observations déposées concernant la plainte d’une étudiante ou d’un étudiant au cours des trois dernières années
    • copies des procès-verbaux de toutes les réunions qu’il a tenues au sujet de leur plainte avec les étudiantes ou étudiants qui se sont plaints au cours des trois dernières années
    • copies des décisions qu’il a fournies au sujet de leur plainte aux étudiantes ou étudiants qui se sont plaints au cours des trois dernières années
    • liste détaillée de tous les droits qu’il a perçus relativement à ses programmes de formation professionnelle
    • liste de l’ensemble des étudiantes et étudiants (y compris leur nom, leur programme de formation professionnelle et leurs coordonnées) auxquels il a demandé des droits qui ne figurent pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant depuis 2010
  • Cesser de demander aux étudiantes et étudiants, contrairement au par. 44 (1) du Règl. de l’Ont. 416/06 pris en vertu de la Loi, des droits ne figurant pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant
  • Rembourser aux étudiantes et étudiants les droits qu’ils ont payés ne figurant pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant depuis 2010, conformément au par. 25 (1) du Règl. de l’Ont. 415/06 pris en vertu de la Loi

Mesures requises

D’ici le 7 février 2017, l’établissement Harris Institute for the Arts, Inc. doit remettre au surintendant une confirmation écrite, signée par une personne ayant l’autorité nécessaire pour le lier, accompagnée de toutes les pièces à l’appui disponibles, qu’il a :

  • Mis à jour son nom commercial dans le Système de renseignements sur l'inscription des collèges d'enseignement professionnel (« Système RICEP »), tel qu’exigé par le par. 34 (2) de la Loi
  • Produit et fournit les documents, dossiers et autres choses ci-après, conformément au par. 38 (6) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
    • copies électroniques des formulaires de qualités requises dûment remplis pour l’ensemble des enseignantes et enseignants qu’il emploie actuellement
    • copies de toutes les plaintes écrites que les étudiantes ou étudiants ont déposées auprès de son personnel au cours des trois dernières années
    • copies de toutes les observations déposées concernant la plainte d’une étudiante ou d’un étudiant au cours des trois dernières années
    • copies des procès-verbaux de toutes les réunions qu’il a tenues au sujet de leur plainte avec les étudiantes ou étudiants qui se sont plaints au cours des trois dernières années
    • copies des décisions qu’il a fournies au sujet de leur plainte aux étudiantes ou étudiants qui se sont plaints au cours des trois dernières années
    • liste détaillée de tous les droits qu’il a perçus relativement à ses programmes de formation professionnelle
    • liste de l’ensemble des étudiantes et étudiants (y compris leur nom, leur programme de formation professionnelle et leurs coordonnées) auxquels il a demandé des droits ne figurant pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant depuis 2010
  • Cessé de demander aux étudiantes et étudiants, contrairement au par. 44 (1) du Règl. de l’Ont. 416/06 pris en vertu de la Loi, des droits ne figurant pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant
  • Remboursé aux étudiantes et étudiants les droits qu’ils ont payés ne figurant pas sur la liste détaillée des droits demandés à l’égard d’un programme de formation professionnelle qu’il a remise au surintendant depuis 2010, conformément à la disposition 25 (1) 7 du Règl. de l’Ont. 415/06 pris en vertu de la Loi