Détails de l’avis de contravention
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Formation professionnelle
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 17 janvier 2018
Les présents détails sont affichés par suite de l’imposition d’une contravention à l’égard d’un collège privé d’enseignement professionnel par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.
Date de signification originale : Le 20 mai 2016
JRS College of Business and Health Care Inc.
s/n JRS College of Business and Health Care
4168, avenue Finch Est, bureau 330
Toronto ON M1 5H6
Contraventions
Le surintendant a ordonné à JRS College of Business and Health Care Inc. de :
- Cesser de faire la promotion des programmes de formation professionnelle d’une manière sensiblement différente de la forme approuvée par le surintendant.
Mesures exigées
D’ici le 8 août 2017, JRS College of Business and Health Care Inc. doit, ainsi que l’ordonne le surintendant, fournir par écrit une confirmation, signée par une personne autorisée à engager la société, avec preuves à l’appui, confirmant que :
- qu’il soumet au surintendant toutes les modifications importantes apportées aux programmes de formation professionnelle approuvés afin d’obtenir son approbation;
- qu’il cesse d’offrir les programmes de formation professionnelle d’une façon contraire à la forme approuvée par le surintendant.