Détails de l’avis de contravention
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Formation professionnelle
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 22 janvier 2018
Les présents détails sont affichés par suite de l’imposition, par la surintendante des collèges privés d'enseignement professionnel aux termes du paragraphe 39 (1) de la Loi, d’une pénalité administrative dont la révision n’a pas été demandée.
Date de signification originale : Le 2 août 2017
College of Traditional Chinese Medicine & Pharmacology of Canada Inc.
s/n Colle ge of T raditio nal Chinese Medicine and Pharmacology Canada
Burea u 2 00 – 2901, av. S heppard Est
Toronto ON M1 T 3J3
À l’attention de : Xiaoning (James) Yuan, directeur
Description :
Règl. de l’Ont. 415/06, par. 44 (1) – Droits
Le 3 février 2017, un délégué de la surintendante a mené une inspection de conformité au campus de l’école. En examinant les dossiers des étudiants, le délégué a noté que de nombreux étudiants s’étaient vu imposer des « droits de demande » de 300 $ et des « droits d’examen professionnel » de 1 200 $. Aucun de ces droits n’avait été inclus dans la liste détaillée des droits approuvés par la surintendante. Par conséquent, il a été déterminé que l’école avait contrevenu au paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06. Un second délégué a confirmé ces conclusions le 15 mars 2017.
Montant original : Montant forfaitaire de 750,00 $
Description :
Règl. de l’Ont. 415/06, par. 45 (4) – Dossiers des étudiants
Le 3 février 2017, en passant en revue des dossiers d’étudiants, un délégué de la surintendante a constaté que de nombreux dossiers ne contenaient aucun élément de preuve que l’étudiant avait rempli les conditions d’admission du programme de formation professionnelle, ce qui contrevient au paragraphe 45 (4) du Règlement de l’Ontario 415/06.
Montant original : Montant forfaitaire de 750,00 $