Détails de l'avis de contravention et décision de la révision
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
4 février 2021
Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent être revues sur demande dans les 15 jours suivant la réception d'un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de la délivrance de l'avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement qui n'était pas disponible auparavant et qui pourrait avoir été fourni à l'appui de la demande de révision. Par suite de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision de révision est finale.
Date d'entrée en vigueur initiale : 25 septembre 2018
M.Dwight E. Murray, directeur
Toronto Fade Master Academy, Miami Fades Inc.
98, rue Scollard
Toronto (Ontario) M5R 1G2
Description :
Par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
Le 20 septembre 2018, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel a déterminé que Miami Fades Inc., qui exerce ses activités sous le nom de la Toronto Fade Master Academy, avait dispensé un programme de formation professionnelle sans être inscrit ni autorisé.
Miami Fades Inc. a dispensé un programme « Fade Master », qui représente un « programme de formation professionnelle » au sens de la Loi. Malgré une lettre de mise en garde relativement à des infractions à la Loi, Miami Fades Inc. a continué de dispenser le programme.
Montant initial :
1 000 $ par jour
L'infraction s'est poursuivie pendant 7 jours après la constatation.
Les pénalités administratives pécuniaires antérieures sur trois ans doublent la pénalité.
Montant total : 7 jours x 1 000 $ par jour x 2 (pénalités antérieures)
Total : 14 000 $
Décision de la révision :
Le reste des preuves indiquent que, malgré les mesures d'exécution progressives administrées par le bureau du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, y compris la lettre d'éducation du 19 avril 2016, la lettre de mise en garde du 30 janvier 2018 et l'avis de contravention du 20 avril 2018, la Toronto Fade Master Academy a continué de : contrevenir aux dispositions du paragraphe 8 (1) de la Loi en dispensant un programme de formation professionnelle non autorisé moyennant des droits. Bien que la Toronto Fade Master Academy contrevienne à la Loi, j'ai constaté que la pénalité prescrite était excessive dans les circonstances et j'ai décidé de réduire le montant de la pénalité de 28 000 $ à 14 000 $. Remarque : La réduction de pénalité mentionnée ci-dessus reflète la pénalité totale accumulée en incluant les deux pénalités imposées. Montant de la pénalité à la suite de l'infraction à l'article 8 de la Loi, après révision :
Pénalité initiale : 14 000 $
Pénalité révisée : 7 000 $
Description :
Article 11 – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
Le 20 septembre 2018, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel a déterminé que Miami Fades Inc., qui exerce ses activités sous le nom de la Toronto Fade Master Academy, avait annoncé la prestation d'un programme professionnel sans être inscrit ni autorisé et avait incité les étudiants s'inscrire au programme.
Miami Fades Inc. a annoncé la prestation d'un programme « Fade Master », qui représente un « programme de formation professionnelle » au sens de la Loi. Malgré une lettre de mise en garde relativement à des infractions à la Loi, Miami Fades Inc. a continué de dispenser le programme.
Montant initial :
1 000 $ par jour
L'infraction s'est poursuivie pendant 7 jours après la constatation.
Les pénalités administratives pécuniaires antérieures sur trois ans doublent la pénalité.
Montant total : 7 jours x 1 000 $ par jour x 2 (pénalités antérieures)
Total : 14 000 $
Décision de la révision :
Le reste des preuves indiquent que, malgré les mesures d'exécution progressives administrées par le bureau du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, y compris la lettre d'éducation du 19 avril 2016, la lettre de mise en garde du 30 janvier 2018 et l'avis de contravention du 20 avril 2018, la Toronto Fade Master Academy a continué de :
Contrevenir à l'article 11 de la Loi en annonçant la prestation d'un programme de formation professionnelle non autorisé sur son site Web et en incitant l'inscription à un programme de formation professionnelle non autorisé.
Bien que la Toronto Fade Master Academy contrevienne à la Loi, j'ai constaté que la pénalité prescrite était excessive dans les circonstances et j'ai décidé de réduire le montant de la pénalité de 28 000 $ à 14 000 $.
Remarque : La réduction de pénalité mentionnée ci-dessus reflète la pénalité totale accumulée en incluant les deux pénalités imposées. Montant de la pénalité à la suite de l'infraction à l'article 11 de la Loi, après révision :
Pénalité initiale : 14 000 $
Pénalité révisée : 7 000 $
Total :
14 000 $