Détails de l'avis de contravention et décision de la revision

Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

4 février 2021

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent être revues sur demande dans les 15 jours suivant la réception d'un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de la délivrance de l'avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement qui n'était pas disponible auparavant et qui pourrait avoir été fourni à l'appui de la demande de révision. Par suite de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision de révision est finale.

Date d'entrée en vigueur initiale : 26 avril 2018

Gail Acton
114, Drive-In Crescent (RR 5)
Owen Sound (Ontario) N4K 5N7

Description

Par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Le 26 avril 2018, il a été déterminé que Gail Acton dispense un programme de formation professionnelle alors qu'elle n'est pas inscrite comme collège privé d'enseignement professionnel et que le programme n'est pas autorisé.

Gail a utilisé un site Web et des pages de médias sociaux pour présenter le programme non autorisé.

Montant initial

1 000 $ par jour

L'infraction s'est poursuivie pendant 15 jours après la constatation.

Montant total :  15 jours x 1 000 $ par jour

Total : 15 000 $

Décision de la révision :

Le reste de la preuve indique que

Mme Gail Acton :

contrevient aux dispositions du paragraphe 8 (1) de la Loi en dispensant un programme de formation professionnelle non autorisé moyennant des droits.

Pénalité à la suite de la révision :

15 000 $

Description

Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Le 26 avril, il a été déterminé que Gail Acton annonce la prestation d'un programme de formation professionnelle alors qu'elle n'est pas inscrite comme collège privé d'enseignement professionnel et que le programme n'est pas autorisé.

Gail a utilisé un site Web et des pages de médias sociaux pour annoncer le programme non autorisé.

Montant initial

1 000 $ par jour

L'infraction s'est poursuivie pendant 15 jours après la constatation.

Montant total :  15 jours x 1 000 $ par jour

15 000 $

Décision de la révision :

Le reste de la preuve indique que

Mme Gail Acton :

A contrevenu au par. 8 (1) de la Loi en annonçant la prestation d'un programme de formation professionnelle non autorisé sur son site Web et au moyen d'autres médias.

Pénalité à la suite de la révision :

15 000 $

Total :

30 000 $