Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest C.P. 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

14 août 2019

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 23 juillet 2019.

Heather Elliott
Mindful Change
9, rue Broad, bureau 306
Brockville (Ontario)
K6V 6Z4

Infractions

Le surintendant a ordonné à Mindful Change de cesser d'enfreindre les dispositions des paragraphes suivants de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :

  1. par. 7 (1) – Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel
  2. par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
  3. par. 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation

Mesures requises

Au 18 juin 2019, Mindful Change était tenue de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :

  1. avait cessé d'exploiter ses activités comme un collège privé d'enseignement professionnel
  2. avait cessé toutes offre ou prestation de programmes de formation professionnelle
  3. avait cessé toute publicité sur des programmes de formation professionnelle