Détails de l'avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
5 mars 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 27 juin 2019
Gordon Riddell, directeur
Transformational Arts International Inc.
s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training
3300, rue Yonge, bureau 301
Toronto (Ontario) M4N 2L6
Description
Art. 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle.
Au moment de la délivrance, Transformational Arts International Inc. a dispensé deux programmes de « psychothérapie spirituelle » non autorisés d'une durée respective de un et deux ans. Les programmes s'entendaient de programmes de formation professionnelle au sens de la Loi. Transformational Arts International Inc. n'était pas inscrite comme collège privé d'enseignement professionnel et ses programmes n'avaient pas été autorisés au moment de la délivrance.
En dispensant un programme de formation professionnelle alors qu'elle n'était pas inscrite et que le programme n'était pas autorisé, Transformational Arts International Inc. contrevenait au paragraphe 8 (1) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour (1 jour)
Description
Paragraphe 11 (2) de la Loi – Restrictions : publicité et incitation
Au moment de la délivrance, Transformational Arts International Inc. a publié sur son site Web deux programmes non autorisés de « psychothérapie spirituelle » d'une durée respective de un et deux ans. Les programmes s'entendaient de programmes de formation professionnelle au sens de la Loi. Transformational Arts International Inc. n'était pas inscrite comme collège privé d'enseignement professionnel et ses programmes n'avaient pas été autorisés au moment de la délivrance.
En faisant de la publicité sur un programme de formation professionnelle alors qu'elle n'était pas inscrite et que le programme n'était pas autorisé, Transformational Arts International Inc. contrevenait au paragraphe 11 (2) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour (1 jour)
Total : 2 000,00 $