Détails de l'avis de contravention
Par.49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
14 août 2019
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’un avis de contravention avec pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour lequel aucune révision n’a été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : 18 juin 2019
Yi Xiong Dai
Siya Chen
Canadian Flyers International Inc.
2833, 16e Avenue
Aéroport de Buttonville, C.P. 130
Markham (Ontario) L3R 0P8
Description
Art. 7 de la Loi – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel
Les renseignements recueillis par les délégués du surintendant auprès des publications sociales des étudiants et des instructeurs de vol que ont démontré que CFI Inc. a dispensé une formation professionnelle correspondant à la Classification nationale des professions no 2271 – Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien, au cours des dernières années.
Les délégués ont fait une demande de renseignements auprès de Transports Canada et ont reçu des données confirmant que Canadian Flyers International Inc. (CFI Inc.) a dispensé une formation professionnelle non autorisée au cours des dernières années..
Montant initial : 1000,00 $ par jour jusqu’à ce que l’entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
Le 30 mai 2019, les délégués ont visité CFI Inc. et, sans s’identifier, se sont informés pour commencer la formation donnée à cette école. L’administrateur de l’école a fourni des détails sur la formation professionnelle complète du début à la fin, avec un potentiel d’emploi tout de suite après.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu’à ce que l’entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 38 (10) de la Loi – Demandes de renseignements et examens
Le 5 avril 2018, des délégués de la Commission d’étude sur les universités avaient visité CFI Inc. pour se renseigner sur la formation professionnelle. Le directeur et l’administrateur de l’école ont fourni de faux renseignements, après que les délégués du surintendant se sont identifiés comme tels.
Montant initial :1 000,00 $ non cumulatifs
Total : 3 000,00 $