Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

14 août 2019

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 18 juin 2019

Yi Xiong Dai
Siya Chen
Canadian Flyers International Inc.
2833, 16e Avenue
Aéroport de Buttonville, C.P. 130
Markham (Ontario) L3R 0P8

Infractions

Le surintendant a ordonné à Canadian Flyers International Inc. de cesser d’enfreindre les dispositions des paragraphes suivants de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

  1. par. 7 (1) – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel
  2. par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Mesures requises

Au 18 juin 2019, Canadian Flyers International Inc. devait, à la demande du surintendant, fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. avait cessé d’exploiter ses activités comme un collège privé d’enseignement professionnel.
  2. avait cessé toute offre ou prestation de programmes de formation professionnelle.