Détails de l'avis de contravention
Par.49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
14 novembre 2019
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : 15 octobre 2019
Francky Archange s/n
Elegance Barber and Salon, and Barber Clever Toronto
1850, avenue Eglinton Ouest
Toronto (Ontario) M6E 2J4
Description
Art. 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
Le 9 juillet 2019, un délégué du surintendant s’est présenté comme étudiant potentiel au lieu d’affaires de Francky Archange. Sur le lieu comme « acheteur secret », le délégué s’est renseigné sur un programme annoncé sur le site Web du Barber Clever et sur les pages connexes de médias sociaux, lequel correspondait à un programme de formation professionnelle au sens de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Dans des courriels suivant la visite sur place, Francky, qui n’est pas inscrit comme collège privé d’enseignement professionnel, a offert la prestation d’un programme de formation professionnelle non autorisé.
Ce faisant alors qu’il n’est pas inscrit et que le programme n’est pas autorisé, Francky Archange, exerçant ses activités sous le nom de Barber Clever Toronto et Elegance Barber and Salon, contrevient aux dispositions du paragraphe 8 (1) de la Loi.
Montant initial 1 000 $ par jour (31 jours)
Description
Paragraphe 11 (2) de la Loi – Restrictions : publicité et incitation
Au moment de la demande, le site Web et les pages de médias sociaux de Barber Clever annonçaient la prestation d’un programme représentant un programme de formation professionnelle au sens de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Le programme alors dispensé n’était pas autorisé par le surintendant et Francky Archange, exerçant ses activités sous le nom de Barber Clever Toronto et Elegance Barber and Salon, n’était pas inscrit comme collège privé d’enseignement professionnel.
En annonçant la prestation d’un programme de formation professionnelle alors qu’il n’est pas inscrit et que le programme n’est pas autorisé, Francky Archange, exerçant ses activités sous le nom de Barber Clever Toronto et Elegance Barber and Salon, contrevient aux dispositions du paragraphe 11 (2) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour (31 jours)
Total :62 000 $
Augmentation à 2 000 $ par jour