Détails de l’avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
5 mars 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : 15 octobre 2019
Sean Gibson, propriétaire unique
s/n The Barber Centre
510, rue Main Est
Hamilton (Ontario) L8N 1K7
et
Sean Gibson, directeur
The Ontario Barber Association
510, rue Main Est
Hamilton (Ontario) L8N 1K7
Description
Art. 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
Le 14 mai 2019, un délégué du surintendant s’est présenté comme étudiant potentiel auprès de Sean Gibson via le site Web du Barber Centre. Le délégué a demandé des renseignements sur un « programme privé de coiffure pour hommes » annoncé sur le site Web du Barber Centre et les pages connexes de médias sociaux. Le programme était annoncé comme un programme de formation professionnelle au sens de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Dans les courriels qui ont suivi la demande, Sean Gibson, qui n’est pas inscrit comme collège privé d’enseignement professionnel, a offert la prestation d’un programme de formation professionnelle non autorisé.
Ce faisant, alors qu’il n’était pas inscrit et que le programme n’était pas autorisé, Sean Gibson et l’Ontario Barber Association ont enfreint les dispositions du paragraphe 8 (1) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour
(125 jours avant que la pénalité entière n’atteigne le maximum en vertu du par. 51 (6) du règlement de l’Ontario 415/06)
Description
Paragraphe 11 (2) de la Loi – Restrictions : publicité et incitation
Au moment de la demande, le site Web du Barber Centre et les pages de médias sociaux, exploités par Sean Gibson, annonçaient la prestation d’un programme représentant un programme de formation professionnelle au sens de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Alors qu’il était dispensé, le programme n’était pas autorisé par le surintendant, et ni Sean Gibson ni l’Ontario Barber Association n’étaient inscrits comme collèges privés d’enseignement professionnel.
En annonçant la prestation d’un programme de formation professionnelle alors qu’ils n’étaient pas inscrits et que le programme n’était pas autorisé, Sean Gibson et l’Ontario Barber Association ont enfreint les dispositions du paragraphe 11 (2) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour
(125 jours avant que la pénalité entière n’atteigne le maximum en vertu du par. 51 (6) du règlement de l’Ontario 415/06)
Total : 250 000,00 $
(maximum selon le par. 51 (6) du règlement de l’Ontario 415/06)