Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

Le 13 janvier 2020

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'une personne.

Date de signification initiale : le 15 octobre 2019

Francky Archange s/n
Elegance Barber and Salon et Barber Clever Toronto
1850, avenue Eglinton Ouest
Toronto (Ontario) M6E 2J4

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Francky Archange, faisant affaire sous les noms Elegance Barber and Salon et Barber Clever Toronto :

  • de cesser de faire la publicité de la prestation d'un programme de formation non autorisé en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
  • de cesser d'offrir la prestation d'un programme de formation professionnelle non autorisé en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Francky Archange, faisant affaire sous les noms Elegance Barber and Salon et Barber Clever Toronto, de fournir d'ici le 30 octobre 2019 une confirmation écrite signée par le propriétaire unique, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que les entreprises :

  1. ont cessé de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
  2. ont cessé d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.