Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de laLoi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

Le 13 janvier 2020

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'une personne.

Date de signification initiale : le 30 octobre 2019

M. Dwight E. Murray, directeur et président
Miami Fades Incorporated
s/n Toronto Fade Master Academy
1097 Kingston Road
Pickering (Ontario) L1V 1B5

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Miami Fades Incorporated, s/n Toronto Fade Master Academy :

  • de cesser d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi.
  • de cesser de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Miami Fades Incorporated, s/n Toronto Fade Master Academy, de fournir d'ici le 13 novembre 2019 une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'entreprise :

  1. a cessé d'offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi.
  2. a cessé de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi.
  3. a cessé de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.
  4. s'abstiendra d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle ou d'en faire la publicité jusqu'à ce que l'entreprise soit inscrite et les programmes autorisés.