Détails d'une ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 13 janvier 2020
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'une personne.
Date de signification initiale : le 15 octobre 2019
Sean Gibson, propriétaire unique
s/n The Barber Centre
510, rue Main Est
Hamilton (Ontario) L8N 1K7
et
Sean Gibson, directeur
The Ontario Barber Association
510, rue Main Est
Hamilton (Ontario) L8N 1K7
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Sean Gibson et à The Ontario Barber Association :
- de cesser de faire la publicité de la prestation d'un programme de formation non autorisé en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
- de cesser d'offrir la prestation d'un programme de formation professionnelle non autorisé en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
Mesures requises
Le surintendant a ordonné à Sean Gibson et à The Ontario Barber Association, de fournir d'ici le 30 octobre 2019 une confirmation écrite signée par le propriétaire unique ou par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que ces parties :
- ont cessé de faire la publicité de la prestation d'un programme de formation non autorisé en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
- ont cessé d'offrir la prestation d'un programme de formation non autorisé en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.