Détails d'une ordonnance d'observation
Paragr. 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 28 octobre 2019
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 23 (4) de la Loi et de l'alinéa 41 (1) b) du Règlement de l'Ontario 415/06 pris en application de la Loi, d'une ordonnance d'observation à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.
Date de signification initiale : le 22 octobre 2019
Brar Truck Training Inc.
1, boulevard Gateway, bureau 300
Brampton (Ontario)
L6T 0G3
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Brar Truck Training Inc. de cesser de contrevenir aux dispositions suivantes de la Loi et du Règlement :
- Loi, par. 23 (4) – Autorisation exigée pour dispenser des programmes de formation professionnelle
- Règl. de l'Ont. 415/06, alinéa 41 (1) b) – Qualités requises du personnel enseignant
- dispenserait son programme de formation pour conducteurs débutants conformément à la Loi, aux règlements et à la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) tel qu'établi par le ministère des Transports de l'Ontario
- n'emploierait pas une personne pour enseigner dans un programme de formation professionnelle à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences liées aux qualités requises du personnel enseignant énoncées à l'article 41 du Règlement de l'Ontario 415/06.
Mesures requises
Le surintendant a ordonné à l'établissement de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'établissement :
Le 25 octobre 2019, l'établissement a confirmé par écrit qu'il se conformait à l'ordonnance d'observation.