Détails de l’avis de suspension immédiate et de révocation d’une inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Le 12 avril 2019,

Les présents détails sont affichés suivant le retrait de l’appel de Flycanadian Inc. (« FCI ») visant à saisir le Tribunal d’appel en matière de permis au titre du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Le 5 novembre 2018, le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel a signifié à FCI un avis de suspension immédiate et de révocation de son inscription. Le 20 novembre 2018, FCI a déposé un avis d’appel au Tribunal d’appel en matière de permis.

Précédemment, le 24 mai 2018, le surintendant avait signifié à FCI un avis de proposition de refuser le renouvellement de son inscription, proposition que la société a décidé de porter en appel devant le Tribunal. Or elle a retiré son appel le 24 mars 2019, la veille de l’audience. Par conséquent, le refus de renouvellement a été mis à exécution le 25 mars 2019 en application du paragraphe 19 (4) de la Loi.

Avec le retrait de son appel, FCI cesse d’être un « inscrit » ou l’« auteur d’une demande »au sens de la Loi pour l’application des paragraphes 19 (3) et (4).

Date originale de signification : 5 novembre 2018 (Notice of Proposal to Suspend Registration and Notice to Revoke Registration).

George Scott (administrateur)
Flycanadian Inc.
1114 Len Birchall Way
Kingston (Ontario) K7M 9A1

Contraventions

Le surintendant suspend et révoque l’inscription de FCI pour les motifs suivants :

Il n’est plus convaincu que la société Flycanadian Inc. est exploitée en qualité de collège privé d’enseignement professionnel (CPEP) conformément à la Loi et à ses règlements; il invoque les alinéas 18 (2) a) et c) de la Loi, pris conjointement avec l’alinéa 14 (1) b). Plus précisément, Flycanadian Inc. a manqué aux dispositions suivantes :

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

  • Paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
  • Paragraphe 9 (1) – Interdiction de demander des droits
  • Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation
  • Paragraphe 23 (6) – Modification des programmes de formation professionnelle
  • Paragraphe 28 (1) – Contrat écrit
  • Paragraphe 28 (2) – Copie donnée à l’étudiant
  • Paragraphe 31 (3) – Procédure de règlement des plaintes
  • Paragraphe 32 (4) – Inclusion dans le contrat (Politique en matière de violence sexuelle)
  • Paragraphe 38 (6) – Obligation de fournir de l’aide

Règl. de l’Ont. 415/06, pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, article 34 – Avis de changement
  • Règlement de l’Ontario 415/06, article 47 – Avis : changement qui survient dans la propriété
  • Règlement de l’Ontario 415/06, article 48 – Avis : autres changements

Durant leur visite de l’établissement le 25 octobre 2018, les délégués du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel ont constaté ce qui suit :

Malgré le fait qu’ils étaient inscrits à Flycanadian Inc. depuis plus d’un an, aucun des étudiants examinés n’avait terminé sa formation professionnelle;

FCI avait adopté une politique obligeant les étudiants à payer 6 000 $ en frais supplémentaires, frais que le surintendant n’avait pas approuvés;

Les étudiants ne recevaient pas de relevés montrant l’utilisation faite de leurs droits prépayés ou indiquant leur solde;

Des étudiants étrangers rapportaient que leurs vols de formation prépayés se faisaient annuler sans préavis;

Les étudiants se voyaient forcés d’être présents dans les salles de classe de FCI sept jours par semaine pour s’autoformer au sol en suivant un programme en ligne et attendre de s’entraîner avec un instructeur, le tout sans avoir le droit de quitter les lieux.

Qui plus est, il a été découvert que FCI offrait ses programmes d’une manière qui n’était pas approuvée par le surintendant. Ce dernier, au vu de la preuve, a cessé d’être convaincu que Flycanadian Inc. mènerait à bien la formation professionnelle de ses étudiants.

Enfin, après la visite du 25 octobre 2018, les délégués du surintendant ont découvert que l’administrateur de Flycanadian Inc. s’était conduit à répétition de manière abusive et inappropriée envers des étudiants étrangers; il a entre autres contraint certains à renoncer à leurs droits en vertu du Code des droits de la personne ainsi qu’à leurs recours légaux, contractuels, en responsabilité délictuelle de common law et autres.

Au vu de l’ensemble de la preuve et compte tenu des circonstances, le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel n’était plus convaincu que FCI était exploité conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. Il était en outre d’avis que la manière dont FCI traitait ses étudiants plaçait ces derniers en situation précaire. Par conséquent, le surintendant n’avait pas d’autre option que de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts personnels et financiers du corps étudiant de FCI, lesquels, à son avis, continueraient d’être mis à risque – et de plus en plus à risque – s’il n’imposait pas une suspension immédiate.

Le 5 novembre 2018, le surintendant a donc signifié à FCI un avis de suspension immédiate et de révocation de son inscription (Notice of Immediate Suspension of Registration and Revocation of Registration).