Détails de l’avis de refus de renouvellement d’une inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Le 12 avril 2019,

Les présents détails sont affichés suivant le retrait de l’appel de Flycanadian Inc. (« FCI ») visant à saisir le Tribunal d’appel en matière de permis au titre du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Le 24 mai 2018, le surintendant a signifié à FCI un avis de proposition de refuser le renouvellement de son inscription. Le 8 juin 2018, FCI a déposé un avis d’appel au Tribunal d’appel en matière de permis, appel qu’il a retiré le 24 mars 2019, la veille de l’audience. Par conséquent, la proposition du surintendant de refuser le renouvellement a été exécutée le 25 mars 2019 en application du paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date originale de signification : 24 mai 2018 (Notice of Proposal to Refuse to Renew Registration).

George Scott (administrateur)
Flycanadian Inc.
1114 Len Birchall Way
Kingston (Ontario) K7M 9A1

Contraventions

Le surintendant refuse de renouveler l’inscription de FCI pour les motifs suivants :

Il n’est plus convaincu que la société Flycanadian Inc. est exploitée en qualité de collège privé d’enseignement professionnel (CPEP) conformément à la Loi et à ses règlements; il invoque les alinéas 18 (2) a) et c) de la Loi, pris conjointement avec l’alinéa 14 (1) b). Plus précisément, Flycanadian Inc. a manqué aux dispositions suivantes :

Sûreté

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, article 6 – Sûreté
  • Règlement de l’Ontario 414/06, article 32 – Sûreté obligatoire

Le 27 novembre 2017, le surintendant a avisé FCI, en vertu de l’alinéa 33.6 a) du Règl. de l’Ont. 414/06 pris en application de la Loi, d’une augmentation de 5 000 $ du montant de la sûreté que l’établissement devrait fournir au 29 décembre 2017. Malgré les exhortations répétées du personnel et des délégués du surintendant, FCI n’a jamais ajusté le montant de sa sûreté.

Obligation d'avis

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, article 34 – Avis de changement
  • Règlement de l’Ontario 415/06, article 47 – Avis : changement qui survient dans la propriété
  • Règlement de l’Ontario 415/06, article 48 – Avis : autres changements

En avril 2018, le surintendant a pris connaissance de preuves non négligeables indiquant qu’il y avait eu transfert de l’administration et de la direction du CPEP, ainsi que d’une bonne partie ou de la totalité des actifs de FCI quelque part entre janvier et novembre 2017. Or, aucun avis à cet effet ne lui avait été donné, comme le demande la loi et la réglementation. Jusqu’en mai 2018, des délégués ont tenté à plusieurs reprises d’obtenir des renseignements et de la documentation concernant les changements dans l’administration, la direction et la propriété, sans succès.

En octobre 2017, l’administrateur mentionné plus haut a été nommé, par l’administrateur et le propriétaire l’ayant précédé, à tous les postes de direction – dont celui d’unique administrateur – sans que le surintendant en soit avisé. à ce moment, le CPEP avait déjà été relocalisé de son campus original à Lindsay à un nouvel emplacement à Kingston. En mai 2018, FCI a présenté à l’examen du surintendant une convention d’achat d’actions prévoyant la vente de la totalité de ses actions pour la somme de 1 $.

Obligation de fournir de l'aide, entrave

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, paragr. 38 (6) – Obligation de fournir de l’aide
  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, paragr. 38 (10) – Entrave

Les délégués ont informé FCI à répétition, documents à l’appui, de ses obligations légales d’aviser le surintendant des changements concernant son CPEP, et plus particulièrement, du fait que tout changement de direction est à signaler dans les 5 jours de son occurrence et tout changement de propriété, un minimum de 30 jours au préalable. Les délégués ont multiplié les demandes d’information depuis septembre 2017 concernant les changements, mais soit n’ont pas obtenu de réponse, soit ont reçu des renseignements faux ou trompeurs.

C’est en mai 2018 que l’administrateur de FCI a fini par fournir au surintendant un avis indiquant qu’il occupait tous les postes de direction et d’administration au sein de la société depuis octobre 2017. Si le surintendant exige de l’information sur tout nouvel administrateur d’un CPEP, c’est pour remplir les obligations que lui impose le paragraphe 14 (1) de la Loi – à savoir qu’il doit être convaincu que la conduite antérieure de l’administrateur du CPEP offre des motifs de croire que le collège sera exploité conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. Or, l’administrateur de FCI a omis de communiquer certains renseignements au surintendant, et par le fait même, a manqué de le convaincre qu’il saura exploiter FCI avec l’intégrité, l’honnêteté et la conformité légale exigées.