Détails d'une ordonnance d'observation

Paragraphe 49 (2) de laLoi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

Le 13 janvier 2020

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (2) de la Loi, d'une ordonnance d'observation à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : le 19 novembre 2019

Cedric Paillard
Ottawa Aviation Services Inc.
220, chemin Hunt Club, bureau 1
Ottawa K1V 1C1

Contravention

Le surintendant ordonne à Ottawa Aviation Services Inc. de cesser de contrevenir à la disposition suivante :

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, article 6 – Sûreté
    Le collège privé d'enseignement professionnel observe les règlements traitant des sûretés ou des autres méthodes de protection des intérêts financiers de ses étudiants.

    • Mesures requises

    Le surintendant ordonne à Ottawa Aviation Services Inc. de fournir d'ici le 26 novembre 2019 une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'entreprise :

    A. a fourni une sûreté financière supplémentaire de 6000,00 $ sous l'une des trois formes de sûreté prescrites suivantes :

    • un cautionnement garanti par une société de cautionnement ou un autre garant;
    • une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l'objet de contrôles ou d'examens par la banque centrale du Canada ou une autre autorité gouvernementale au Canada;
    • un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire émise par le Canada ou toute province canadienne.

    Remarque : Ottawa Aviation Services Inc. ne s'est pas conformée à cette ordonnance.