Détails d'une suspension immédiate et d'un refus de renouveler une inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

Le 14 janvier 2020

Les présents détails sont publiés après l'expiration de la période de 15 jours dont disposait Ottawa Aviation Services Inc. pour demander une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi). Le 12 décembre 2019, le surintendant a publié un avis de son intention de refuser de renouveler l'inscription d'Ottawa Aviation Services Inc., avis auquel Ottawa Aviation Services Inc. n'a pas réagi par un avis au Tribunal d'appel en matière de permis pendant les 15 jours suivants. Le surintendant a donc donné suite à son intention de refuser de renouveler l'inscription d'Ottawa Aviation Services Inc. le 28 décembre 2019 en vertu du paragr. 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : le 12 décembre 2019

Cedric Paillard, directeur
Ottawa Aviation Services Inc.
220, chemin Hunt Club, bureau 1
Ottawa (Ontario)

Motifs des décisions :

En vertu de l'alinéa 20 (2) a) de la Loi, le surintendant a suspendu l'inscription d'Ottawa Aviation Services Inc. pour assurer la protection immédiate des intérêts de ses étudiants actuels ou éventuels, et ce, pour les motifs suivants :

  1. Constatation de contraventions récurrentes avérées concernant des questions de protection des étudiants. Malgré les activités d'éducation et d'application progressive réalisées par les délégués du surintendant, OAS est demeurée en situation constante de non conformité, ce qui présentait des risques pour les élèves.
  2. Des éléments de preuve montraient qu'OAS était en situation financière précaire et ne pouvait plus dispenser de programmes de formation professionnelle dans les conditions approuvées. OAS exploitait financièrement les étudiants afin d'augmenter son fonds de roulement dans le but de s'acquitter de ses obligations financières quotidiennes. De nombreux étudiants n'ont pas pu progresser dans leurs programmes de formation professionnelle, mais ont quand même été tenus de continuer de payer une formation que l'établissement ne pouvait pas dispenser. OAS a omis de fournir aux étudiants des récépissés ou des attestations précisant l'affectation des droits qu'ils avaient versés et a ensuite refusé de rembourser les fonds non acquis lorsque les étudiants ont voulu abandonner le programme, les plaçant dans une situation financière préjudiciable.
  3. La situation financière d'OAS suscite des inquiétudes concernant la sécurité constante des élèves pilotes pour ce qui a trait à l'entretien d'aéronef, au manque d'accès au carburant et aux liquides de dégivrage et, pour certains étudiants, à la possibilité de perdre leur logement.

En vertu de l'alinéa 19 (1) a de la Loi, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel a refusé de renouveler l'inscription d'Ottawa Aviation Service lnc. aux motifs suivants :

  1. Le surintendant n'était plus convaincu qu'Ottawa Aviation Services Inc. exploiterait un collège privé d'enseignement professionnel conformément à la Loi et à la réglementation s'y rattachant en vertu des alinéas 18 (2) a) et (c) de la Loi, lus conjointement à l'alinéa 14 (1) b) de la Loi. En particulier, Ottawa Aviation Services Inc. n'a pas observé les dispositions suivantes de la Loi et de la réglementation s'y rattachant :

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

  • 6 – Sûreté
  • (2) – Copie donnée à l'étudiant (contrat)
  • 38 (10) Entrave

Règlement de l'Ontario 415/06

  • 5 (2) – Conditions de l'inscription : assurance
  • 16 (1) 3 – Contenu de la publicité et des documents
  • 20 (1) 3 et 6 – Conditions du contrat
  • 20 (1) 2 – Conditions du contrat
  • 20.1 – Copie du contrat
  • 23 – Copies des contrats
  • 36.0.2 (3) – Politique en matière de violence sexuelle
  • 43 (1) – Liste détaillée des droits
  • 44 (1) – Droits
  • 44 (7) – Récépissé
  • 45 (1) 4 – Dossiers des étudiants
  • 45 (1) 6 – Dossiers des étudiants
  • 45 (2) – Dossiers des étudiants
  1. Le surintendant n'était plus convaincu que la conduite du directeur d'Ottawa Aviation Services Inc. offrait des motifs de croire que le collège privé d'enseignement professionnel serait exploité conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté en vertu de l'alinéa 18 (2) a) de la Loi, lu conjointement à l'alinéa 14 (1) e) de la Loi. En particulier :
  1. a. Des éléments de preuve montraient qu'OAS était en situation financière précaire et ne pouvait plus dispenser de programmes de formation professionnelle dans les conditions approuvées. OAS exploitait financièrement les étudiants afin d'augmenter son fonds de roulement dans le but de s'acquitter de ses obligations financières quotidiennes. De nombreux étudiants n'ont pas pu progresser dans leurs programmes de formation professionnelle, mais ont quand même été tenus de continuer de payer une formation que l'établissement ne pouvait pas dispenser. OAS a omis de fournir aux étudiants des récépissés ou des attestations précisant l'affectation des droits qu'ils avaient versés et a ensuite refusé de rembourser les fonds non acquis lorsque les étudiants ont voulu abandonner le programme, les plaçant dans une situation financière préjudiciable.

  2. b. Le directeur d'OAS Cedric Paillard a présenté de manière répétée et continue de présenter des renseignements faux et trompeurs au surintendant et à ses délégués.

Mesure prise par le surintendant

Le 28 décembre 2019, le surintendant a donné suite à son intention de refuser de renouveler l'inscription d'Ottawa Aviation Services Inc.