Détails d'une ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 13 janvier 2020
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.
Date de signification initiale : le 27 juin 2019
Transformational Arts International Inc.,
s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training
3300, rue Yonge, bureau 301
Toronto (Ontario) M4N 2L6
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Transformational Arts International Inc., s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training ( « Transformational Arts ») :
- de cesser d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi
- de cesser de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.
Mesures requises
Le surintendant a ordonné à Transformational Arts de fournir d'ici le 11 juillet 2019 une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'entreprise :
- a cessé de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi
- a cessé d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1).